Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20110322_TAL14_120931_pseudonymisé-accessible.pdf
- 22/03/2011
La demande était basée principalement sur les dispositions du règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004, à titre subsidiaire sur les articles 19 et suivants de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours, sinon sur les principes applicables enPar
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre