Décisions intégrales des juridictions judiciaires

K.D. demande l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, en raison du retard de plus de trois heures accusé par le vol US 7655 du 23

PERSONNE1.) affirme avoir par la suite introduit une plainte auprès de l’autorité de l’aviation civile (AAC) sise à Londres sur la base du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 qui reconnaît des droits minimums aux passagers en cas d’annulation de leur vol et en particulier sur la base des articles 8 et 9 de ce

La demande était basée principalement sur les dispositions du règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004, à titre subsidiaire sur les articles 19 et suivants de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours, sinon sur les principes applicables enPar