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20070423-TALcrim_1310a-15-accessible.pdf
En déchaînant volontairement, c’est-à-dire consciemment, une force dont il ne peut à l’avance mesurer l’intensité, l’auteur de l’incendie a, par cela même, souscrit à tout le résultat préjudiciable que cette force a pu produire (GARRAUD, Traité théorique et pratique de droit pénal, t.VI, n°2585).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
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cassation 090305_ 2585a-accessible.pdf
Numéro 2585 du registre.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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