Décisions intégrales des juridictions judiciaires

y aurait impossibilité absolue d’exécuter simultanément le jugement à l’égard des parties non intimées et l’arrêt à l’égard des parties présentes en instance d’appel » (Cass. N° 50/08 du 13 novembre 2008, n° 2573 du registre).

simultanément le jugement à l’égard des parties non intimées et l’arrêt à l’égard des parties présentes en instance d’appel (Cass. N° 50/08 du 13 novembre 2008, n° 2573 du registre).

simultanément le jugement à l’égard des parties non intimées et l’arrêt à l’égard des parties présentes en instance d’appel (Cass. 13 novembre 2008, n° 50/08, n° 2573 du registre ; Cour 9 décembre 2015, n° 40187 du rôle ;

simultanément le jugement à l’égard des parties non intimées et l’arrêt à l’égard des parties présentes en instance d’appel (cf. Cass. n° 50/08 du 13 novembre 2008, n° 2573 du registre ;

simultanément le jugement à l’égard des parties non intimées et l’arrêt à l’égard des parties présentes en instance d’appel (cf. Cass. n° 50/08 du 13 novembre 2008, n° 2573 du registre ;

était contraire au jugement de première instance, il y aurait impossibilité absolue d’exécuter simultanément le jugement à l’égard des parties non intimées et l’arrêt à l’égard des parties présentes en instance d’appel (cf. Cass. no 50/08 du 13 novembre 2008, no 2573 du registre).

Vu l’arrêt numéro 822/12 du 14 décembre 2012 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel qui a confirmé l’ordonnance numéro 2573/12 de la Chambre du conseil du 11 octobre 2012 renvoyant, par application de circonstances atténuantes, X.) devant une Chambre correctionnelle pour être jugé sur les préventions de faux et d’usage de faux ainsi que pour violation

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 11 juillet 2012, sous le numéro 2573/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

pour permettre aux occupants de descendre de leur véhicule (Justice de paix de Luxembourg, 6 juin 2000, n° fiscal 2573/00).

La situation procédurale des parties à une saisie-arrêt est tout à fait différente de celle qui était à la base de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation n° 2573 du 13 novembre 2008 dont se prévaut l’intimé dans ses conclusions notifiées le 30 mars 2011.

Cass. N° 50/08 du 13 novembre 2008, n° 2573 du registre)

simultanément le jugement à l’égard des parties non intimées et l’arrêt à l’égard des parties présentes en instance d’appel (cf. Cass. 13 novembre 2008 n°2573 du registre).