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20120619_TAL14_140641_pseudonymisé-accessible.pdf
demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro 25592 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20120612_TAL14_142145_pseudonymisé-accessible.pdf
demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro 25592 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20120529_TAL14_138260_pseudonymisé-accessible.pdf
demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro 25592 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20110715_TALux8-131740a-accessible.pdf
L’existence effective du droit invoqué n’est pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (cf. Cour d’appel, 20 mars 2002, numéro 25592 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20110223_TAlux17-129853a-accessible.pdf
au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro du rôle 25592).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20110119_TALux17_122354a-accessible.pdf
au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro du rôle 25592).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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110119-TALux17-122355a-accessible.pdf
au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro du rôle 25592).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20101203-TALux10-132162a-accessible.pdf
condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond, ou, en d’autres termes, de son bien-fondé (Solus et Perrot, Droit Judiciaire Privé, T 1, n° 221 ; Cour d’Appel 20 mars 2002, n°25592 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
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20100526-TALux17_125157a-accessible.pdf
effective du droit invoqué par le demandeur à l’encontre du défendeur n’étant pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond, ou, en d’autres termes, de son bien-fondé (Cour, 10 mars 2002, rôle n° 25592 ; SOLUS et PERROT, Droit judiciaire privé, tome I, n° 221).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
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20090428_TALux8-113103-115625a-accessible.pdf
au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, no 25592 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20081223_TALux8_93480a-accessible.pdf
L’existence effective du droit invoqué n’est pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (Cour d’appel 20 mars 2002, numéro 25592 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20081118-TALux11-108103a-accessible.pdf
Or, le bien-fondé du droit invoqué ne se vérifie pas lors de l'appréciation de la recevabilité de la demande. (Cour d’appel 20 mars 2002, n° de rôle 25592)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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