Décisions intégrales des juridictions judiciaires

09.01.2018 09.01.2018 10.04.2018 06.07.2018 06.11.2018 07.11.2018 15.01.2019 24.01.2019 24.01.2019 24.04.2019 25.06.2019 27.06.2019 09.07.201924.01.2019 24.01.2019 25.06.2019

25/06/2015

Concernant la spécificité des fonctions de salarié, il est généralement admis que celles-ci doivent être nécessairement distinctes des fonctions relevant du mandat social, en ce sens qu’elles doivent être insusceptibles d’être considérées comme découlant du mandat social (cf. not. Cour d’appel, III, 25.06.2015, n° du rôle 40 805 ;Concernant la spécificité

Par conséquent, par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) au paiement de la somme de 621,85 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 596,79 euros à partir du 22 mars 2022, date de la requête, et sur la somme de 25,06 euros (621,85 – 596,79) à partir du 26 avril 2023, date des plaidoiries en première instance,

25.06.19.Da es bei der Weiterführung der Arbeitstätigkeit zu einer Gefährdung der werdenden Mutter und des Kindes gekommen wäre, wurde ein totales Beschäftigungsverbot vom 01.05.19 bis zum 25.06.19 (Beginn des Mutterschutzes) erstellt ».

entre le 9 février 2021 et le 25.06.2021, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE3.), et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,ainsi que d’avoir détenu et transporté une quantité de 43,29 grammes de marihuana, et une

Concernant la spécificité des fonctions de salarié, il est généralement admis que celles-ci doivent être nécessairement distinctes des fonctions relevant du mandat social, en ce sens qu’elles doivent être insusceptibles d’être considérées comme découlant du mandat social (cf. not. Cour d’appel, III, 25.06.2015, n° du rôle 40 805 ;

27/04/200 6 18/05/200 6 14/09/200 6 23/08/200 6 04/10/200 6 19/12/200 6 08/02/200 7 12/03/200 7 26/03/200 7 10/07/200 7 20/06/200 7 30/08/200 7 30/10/200 7 31/03/200 8 13/06/200 8 12/06/200 8 25/06/200 8 25/06/200 8 16/07/200 8 16/07/200 8 16/07/200 8 16/07/200 8 04/08/200 8 04/08/200 8 04/09/200 8 10/09/200 8 01/10/200 8 24/10/200 8 24/10/200 8 24/10/200 8

du 25.06.2012PERSONNE19.) (25.06.2012) et PERSONNE7.) (24.07.2012).de PERSONNE19.) – PERSONNE7.) (C23) PV 5906-247/GESA du 25.06.201210 Classeur 6, B26, rapport SPJ/RGB/5906-250/GESA du 10.09.2012 de la police grand-ducale, SPJ-RGB, relatif à l’exploitation des auditions de PERSONNE19.) (25.06.2012) et PERSONNE7.) (24.07.2012).17 Classeur 6, B26, rapport SPJ

Les 3 clients externes de la banque BANQUE A), F), MX) et DX) ont transférer leurs avoirs du compte collectif BANQUE A) n°45 en un seul virement de DM 2.822.000.- le 25.06.1974 sur le compte individuel n°49 auprès de la Banque A).Ce virement légitime du 25.06.1974 des 3 cotitulaires mentionnés ci-dessus du compte BANQUE A) n°45 (parmi les 40 cotitulaires) a

signature, il lui eût appartenu de s'enquérir au préalable de la teneur et de la portée de cet écrit et, le cas échéant, de se faire communiquer une traduction (cf. dans le même sens, Cour d’appel, 25.06.2009, Pas.

origine et tendant au même but (Cass. 4 mai 2006, n°25/06, n° 2281 du registre).

Concernant la spécificité des fonctions de salarié, il y a lieu de préciser que celles-ci doivent être nécessairement distinctes des fonctions relevant du mandat social, en ce sens qu’elles doivent être insusceptibles d’être considérées comme découlant du mandat social (cf. Cour d’appel, III, 25.06.2015, n° du rôle 40 805 ;Celle-ci n’est rien d’autre qu’une

12/06/2008 25/06/2008 25/06/2008 16/07/2008 16/07/2008 16/07/2008 16/07/2008 04/08/2008 04/08/2008 04/09/2008 10/09/2008 01/10/2008 24/10/2008 24/10/2008 24/10/2008 23/12/2008 23/12/2008 21/01/2009 20/02/2009 20/03/2009 31/07/2009 31/07/2009 07/12/2009 07/12/2009 07/12/2009 11/12/200910/07/2007 20/06/2007 30/08/2007 30/10/2007 31/03/2008 13/06/2008 12/06/

Demande patronale de visite médicale - Extrait des comptes généraux 2018 - Historique des comptes généraux - Extrait du Grand Livre : rémunération du personnel - Courriel de l’ADEM du 25.06.2020Demande patronale de visite médicale - Extrait des comptes généraux 2018 - Historique des comptes généraux - Extrait du Grand Livre : rémunération du personnel -

9 cf. Cass. n° 27/5 du 25.06.2015, n° 3487 du registre ;

Pendant la période du 20.06.1996 au 25.06.1996, Monsieur PERSONNE2.) est traité en réanimation par l’anesthésiste-réanimateur et par le neurologue, Dr PERSONNE8.) (confère scanner cérébral du 25.06.1996).

N° 92 / 2020 du 25.06.2020.

N° 91 / 2020 du 25.06.2020.

L’acceptation tacite d’une offre peut ainsi être déduite de l’exécution qui lui a été donnée par son destinataire (cf. Cass. com. 25.06.1991, Bull. civ. 1991. IV. n°234 ;