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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20230703_JPLCIVIL_2001_pseudonymisé-accessible.pdf
- 03/07/2023
L’obligation pour le contredisant d’indiquer les motifs constitue une obligation substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (Cour d’appel, 31 octobre 2000, n° du rôle 24830 ; Référé 9
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
20230609_TALRéf_TAL-2023-00393_pseudonymisé-accessible.pdf
- 09/06/2023
obligation substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (Cour 31 octobre 2000, numéro 24830 du rôle).
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
20211201_TAL14_TAL-2020-00835_pseudonymisé-accessible.pdf
- 01/12/2021
L’indication des motifs ne saurait être suppléée par une vague et simple dénégation des faits de la cause (cf. CA, 31 octobre 2000, n° 24830).L’obligation pour le contredisant d’indiquer les motifs constitue une obligation substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (cf. CA, 31 octobre 2000, n° 24830).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20201109_TAL14_TAL-2019-06907_pseudonymisé-accessible.pdf
- 09/11/2020
L’indication des motifs ne saurait être suppléée par une vague et simple dénégation des faits de la cause (cf. CA, 31 octobre 2000, n° 24830).L’obligation pour le contredisant d’indiquer les motifs constitue une obligation substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (cf. CA, 31 octobre 2000, n° 24830).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
20161222_1092a-accessible.pdf
- 22/12/2016
Arrêt n°1092/16 Ch.c.C. du 22 décembre 2016. (Not.: 24830/15/CD)Not.: 24830/15/CD
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil