Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.245,86.-euros ;2.245,86.-euros ;Il soutient qu’il n’avait pas été d’accord à prendre 88 heures de congé au mois de juin 2020, de sorte qu’il pourrait actuellement prétendre à 88 x 25,5211= 2.245,86.-euros.La demande en paiement d’une indemnité pour congé non pris est partant à déclarer fondée pour le montant réclamé non contesté en soi de 2.245,86.euros.2.

REPERTOIRE NR.: L-TRAV-245/22

Ensuite, permettez-moi de vous rappeler que par application du principe selon lequel les conventions s’exécutent de bonne foi, conformément à l’article 1134 alinéa 3 du code civil, un employeur doit à l’évidence s’abstenir de tout harcèlement et de tout acte de violence envers ses salariés (article L.245-4(1) du code du travail), il ne peut pas non plus

partie défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée FM AVOCAT S.à r.l., inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2157 Luxembourg, 7, rue Mil Neuf Cents, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 245 686, représentée aux fins des présentes par Maître Frédéric MIOLI,

Il convient de rappeler que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire, même de manière répétée ou systématique, n'est pas constitutif de harcèlement moral lorsque la sanction prononcée est justifiée et proportionnée (Cass. Soc. fr., 6 janv. 2011, n°09-69.245).

Elle fait en effet valoir que l’employeur, qui doit en application de l’article L.245-4 du code du travail prendre les mesures pour faire cesser les actes de harcèlement sexuel au travail, ne peut tolérer une telle situation.Aux termes de l’article L.245-2 alinéa 1er du code du travail :Ensuite, d’après l’article L.245-4 du code du travail :S’il appartient

11.245,92 € 3.748,64 € 3.748,64 € 1.874,32 €

Est partant nulle, pour défaut de cause, la transaction où l'une des parties contractantes n'a fait aucune espèce de sacrifice (en ce sens : Cour d’appel, 28 novembre 1902, 4, 245).

En second lieu, le requérant compare son salaire annuel au salaire d’un salarié conventionné comparable qu’il chiffre à 84.135,09 euros à augmenter d’une prime d’ancienneté de 2.065,80 euros, d’une prime de conjoncture de 3.645 euros et d’une prime de signature de 400 euros, soit un montant de 90.245,89 euros.En admettant le chiffre de 90.245,89 euros pour

En second lieu, le requérant compare son salaire annuel au salaire d’un salarié conventionné comparable qu’il chiffre à 84.135,09 euros à augmenter d’une prime d’ancienneté de 2.065,80 euros, d’une prime de conjoncture de 3.645 euros et d’une prime de signature de 400 euros, soit un montant de 90.245,89 euros.En admettant le chiffre de 90.245,89 euros pour

1.245,24 € 1.372,79 € 1.571,65 €1.245,24 €), 2015 (1.372,79 €), 2016 (1.571,65 €) et 2017 (777,60 €).

cf. Droit Civil, Les Obligations, François TERRE, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE, p.245 et 246).

Aux termes de l’article L.245-2 alinéa 1er du code du travail :

Il demande encore le paiement d’un montant de 245.000 €, sinon de 125.000 € sur base des stipulations contractuelles prévues à l’article 10 de son contrat de travail.Elle demande partant de rejeter cette demande d’un montant évalué à 245.000 €, sinon à 125.000 €, celle-ci n’étant pas fondée.La demande du requérant en paiement d’un montant de 245.000 € au