Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée FM AVOCAT S.à r.l., inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2157 Luxembourg, 7, rue Mil Neuf Cents, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 245 686, représentée aux fins des présentes par Maître Frédéric MIOLI,

Il convient de rappeler que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire, même de manière répétée ou systématique, n'est pas constitutif de harcèlement moral lorsque la sanction prononcée est justifiée et proportionnée (Cass. Soc. fr., 6 janv. 2011, n°09-69.245).

Elle fait en effet valoir que l’employeur, qui doit en application de l’article L.245-4 du code du travail prendre les mesures pour faire cesser les actes de harcèlement sexuel au travail, ne peut tolérer une telle situation.Aux termes de l’article L.245-2 alinéa 1er du code du travail :Ensuite, d’après l’article L.245-4 du code du travail :S’il appartient

11.245,92 € 3.748,64 € 3.748,64 € 1.874,32 €

Est partant nulle, pour défaut de cause, la transaction où l'une des parties contractantes n'a fait aucune espèce de sacrifice (en ce sens : Cour d’appel, 28 novembre 1902, 4, 245).

En second lieu, le requérant compare son salaire annuel au salaire d’un salarié conventionné comparable qu’il chiffre à 84.135,09 euros à augmenter d’une prime d’ancienneté de 2.065,80 euros, d’une prime de conjoncture de 3.645 euros et d’une prime de signature de 400 euros, soit un montant de 90.245,89 euros.En admettant le chiffre de 90.245,89 euros pour

En second lieu, le requérant compare son salaire annuel au salaire d’un salarié conventionné comparable qu’il chiffre à 84.135,09 euros à augmenter d’une prime d’ancienneté de 2.065,80 euros, d’une prime de conjoncture de 3.645 euros et d’une prime de signature de 400 euros, soit un montant de 90.245,89 euros.En admettant le chiffre de 90.245,89 euros pour

1.245,24 € 1.372,79 € 1.571,65 €1.245,24 €), 2015 (1.372,79 €), 2016 (1.571,65 €) et 2017 (777,60 €).

cf. Droit Civil, Les Obligations, François TERRE, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE, p.245 et 246).

Aux termes de l’article L.245-2 alinéa 1er du code du travail :

Il demande encore le paiement d’un montant de 245.000 €, sinon de 125.000 € sur base des stipulations contractuelles prévues à l’article 10 de son contrat de travail.Elle demande partant de rejeter cette demande d’un montant évalué à 245.000 €, sinon à 125.000 €, celle-ci n’étant pas fondée.La demande du requérant en paiement d’un montant de 245.000 € au