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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il est encore établi que par jugement n°245/11 rendu le 30 juin 2011 par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, confirmé en appel par un arrêt rendu le 25 janvier 2012, le divorce a été définitivement prononcé entre parties.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
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