Décisions intégrales des juridictions judiciaires

infractions à la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, infractions à la loi du 3 août 1977 ayant pour objet d’interdire le travail clandestin, infractions à l’article 245 du Code pénal.L’accusation porte encore sur une infraction à l’article 245

déclarée en état de faillite selon jugement commercial n° 436/2009 (faillite n° 245/09) du 18 mai 2009 rendu par le Tribunal d’Arrondissement de LuxembourgPar jugement n° 436/2009 (faillite n° 245/09), la société SOC.1 Sàrl a été déclarée en état de faillite et Maître A a été nommé curateur.déclarée en état de faillite selon jugement commercial n° 436/2009 (

n°228 du 01.01.2006 n°229 du 01.01.2006 n°230 du 01.01.2006 n°231 du 01.01.2006 n°232 du 01.01.2006 n°233 du 01.01.2006 n°236 du 16.01.2006 n°238 du 31.01.2006 n°245 du 23.02.2006 n°248 du 23.03.2006 n°256 du 16.05.2006 n°257 du 17.05.2006 n°264 du 13.07.2006 n°274 du 25.07.2006 n°290 du 04.09.2006 n°303 du 18.10.2006 n°304 du 18.10.2006 n°306 du 26.06.2006

circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E.Story-Scientia, p.244 à 245).

Les infractions reprochées au prévenu X.) , prévues aux articles 243, 245, 246, 249 du Code pénal, exigent toutes, à titre de qualité personnelle de leur auteur, qu’elles soient commises par une personne « dépositaire ou agent de l’autorité ou de la force publiques, personne chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ».L’