Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les détournements, à les supposer établis, sont à qualifier de banqueroute frauduleuse s’ils ont eu lieu après la date de cessation des paiements (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V).

Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir, dans la période du 6 juin 2012 au 13 mars 2013, commis l’infraction de prise illégale d’intérêts telle que prévue à l’article 245 du code pénal.Le Tribunal retient que l’infraction de la prise illégale d’intérêts prévue à l’article 245 du code pénal est indiquée de façon suffisamment précise pour permettre au

En l’espèce, l’article de 5-1 du code d’instruction criminelle justifie la compétence territoriale des Tribunaux luxembourgeois, étant donné qu’il y est visé l’hypothèse de l’étranger ayant sa résidence habituelle au Luxembourg et ayant commis à l’étranger une des infractions visées aux articles 245 à 252 du code pénal.

En l’espèce, l’article de 5-1 du code d’instruction criminelle justifie la compétence territoriale des Tribunaux luxembourgeois, étant donné qu’il y est visé l’hypothèse de l’étranger ayant sa résidence habituelle au Luxembourg et ayant commis à l’étranger une des infractions visées aux articles 245 à 252 du code pénal.

PORSCHE 996 immatriculé (...) MERCEDES S320 immatriculé (...) BMW765 immatriculé (...) CHEVROLET GMX-245 Corvette immatriculé (...) PORSCHE Cayenne immatriculé (...) VOLKSWAGEN Touareg immatriculé (...) ASTON MARTIN Vantage immatriculé (...) PORSCHE Cayenne immatriculé (...)PORSCHE 996, immatriculé (...) MERCEDES S320, immatriculé (...) BMW 765, immatriculé

déclarée en état de faillite selon jugement commercial n° 436/2009 (faillite n° 245/09) du 18 mai 2009 rendu par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

déclarée en état de faillite selon jugement commercial n° 436/2009 (faillite n° 245/09) du 18 mai 2009 rendu par le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

Suivant procès-verbal no 245 du 17 mars 1999 et rapport de police no 196 du 22 mars 1999, l'enquêteur Michel HIPP a réentamé ses investigations en auditionnant P1.) ainsi que les patients opérés à la CLINIQUE avec la participation de P1.) en tant qu'infirmier-anesthésiste et infectés par le virus de l'hépatite C.

subsidiairement : délit d’immixtion (article 245 du code pénal).Dans la présente espèce, la citation à prévenu porte encore sur l’article 245 du Code pénal qui est libellé à titre subsidiaire par rapport aux préventions libellées dans l’arrêt de renvoi, en reprenant les mêmes circonstances de temps et de lieu.245 du Code pénal, libellé à titre subsidiaire.