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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Jugement civil no 245 / 2009 (8e chambre) Audience publique du mardi, 17 novembre 2009 Numéro du rôle : 123.831 Composition : Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Anne SIMON, juge-délégué, Chantal KRYSATIS, greffier assumé.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    La seconde condition est remplie lorsqu’un prix est nettement déterminé et qu’il n’est pas susceptible de varier selon des éléments incertains (Cass. 1ère civ. 5 déc. 1965, Bull. civ. I, n°245 – 23 janv.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    La seconde condition est remplie lorsqu’un prix est nettement déterminé et qu’il n’est pas susceptible de varier selon des éléments incertains (Cass. 1re civ., 5 déc. 1965, Bull. civ. I, n° 245 – 23 janv.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Ils demandent en ordre subsidiaire la condamnation des défendeurs au paiement d'un montant de 245.ooo.- francs à titre de dommages-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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