Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ꟷ dit que la créance que PERSONNE2.) détient sur PERSONNE1.) s’élève à 229.245.- euros déduction faite, s’il y a lieu, des mensualités qui auraient déjà été payées par PERSONNE1.) et qui ne lui auraient pas été remboursées par PERSONNE2.),

Instruction Criminelle en droit luxembourgeois no 245).

À l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer que par acte notarié du DATE1.) par-devant le notaire Maître Danielle KOLBACH, précédé d’un compromis de vente du DATE2.), PERSONNE2.) lui aurait vendu un studio situé à L-ADRESSE1.), avec une cave et la jouissance privative d’un parking extérieur, pour un prix de 245.000 euros.pour un prix de 245.000

28.028,83.-euros - 1.730,00.-euros 33.245,00.-euros 20.304,03.-euros

Subsidiairement, il y aurait lieu de leur accorder un délai de déguerpissement de six mois alors que seul PERSONNE1.) travaillerait avec un salaire mensuel net d’environ 2.245.- euros, rendant la recherche d’un nouveau logement particulièrement compliqué avec trois enfants.

mai 2020 à raison de 122,85 euros, pour les mois de septembre et novembre 2020 à raison du montant total de 245,70 euros [

à l’encontre de l’indivision post-communautaire, sinon du montant de 245.375.-

La VILLE DE LUXEMBOURG sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation du SOCIETE2.) à lui payer la somme de 26.245,64.- euros, sinon la somme de 18.895,90.- euros, avec les intérêts tels que de droit à compter du 17 mars 2017, date de notification de l’ordonnance de paiement, sinon à partir du 21 août 2017, la date de l’assignation,

comparant par la société à responsabilité limitée FM Avocat Sàrl, établie et ayant son siège à L-1626 Luxembourg, 8, rue des Girondins, inscrit sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 245.686, représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, Maître Frédéric

coopérative SOCIETE8.) pour un montant de 245,70 euros, une facture du 11 septembre 2018 de la société SOCIETE5.) SA pour un montant de 35,70 euros et une facture de taxes communales pour la période d’avril à juin 2022 émise le 17 août 2018 par l’Administration communale de ADRESSE6.) pour le montant de 54,72 euros.Le montant total de ces factures est de (

III, 16 février 2005, n° 00-21.245, Bull. civ.

245).

III, 16 février 2005, n° 00-21.245, Bull. civ.

III, 16 février 2005, n° 00-21.245, Bull. civ.

Art 245 findet entsprechende Anwendung».Aux termes de l’article 245 du Code civil italien:Art 244 Abs 6 und Art 245 sind entsprechend anwendbar

d’Instruction Criminelle en droit luxembourgeois no 245).

245.

Suivant « Décision sur réclamation » n° NUMERO3.) prononcée le 22 septembre 2015, la réclamation du 17 juillet 2015 a été déclarée irrecevable pour cause de tardiveté en application des paragraphes 245 et 246 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931.Pour ce faire, le juge administratif, dont l’office était circonscrit sur base de la seule décision n°

Suivant « Décision sur réclamation » n° NUMERO3.) prononcée le 22 septembre 2015, la réclamation du 17 juillet 2015 a été déclarée irrecevable pour cause de tardiveté en application des paragraphes 245 et 246 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931.Pour ce faire, le juge administratif, dont l’office était circonscrit sur base de la seule décision n°

2005, no 00-21.245, Bull. civ.