Décisions intégrales des juridictions judiciaires

par Nous, Béatrice SCHAFFNER, juge de paix, siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Timothé BERTANIER en application des articles L.241-8, L.245-5 et L.264-4 du code du travailLa partie défenderesse fait en effet valoir que les différents textes invoqués dans la requête introductive, à savoir les articles L.

Il ressort du casier judiciaire de la prévenue que par un jugement numéro 245/21 rendu en date du 28 janvier 2021 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg, elle a été condamnée à une interdiction de conduire de 8 mois assortie du sursis et à une amende de 600 euros du chef d’un délit de grande vitesse.

2.245,46 €2.245,46 €2.245,47 €2.245,47 €245,46 € 200,00 € 100,00 € 245,74 €En l’espèce, il est constant en cause que la société SOCIETE1.) SARL-S a opéré une retenue de 245,46 euros sur le salaire d’août 2022, une retenue de 200 euros sur le salaire de septembre 2022, une retenue de 100 euros sur le salaire d’octobre 2022 et une retenue de 245,47 euros sur

Jugt n° 245/24 Not.

demandes en indemnisation du chef de son licenciement qu’il qualifie d’abusif : o Indemnité compensatoire de préavis : 5.245,50 euros, o Préjudice matériel : 23.604,75 euros, o Préjudice moral : 5.000 euros, o Indemnité à titre de frais et honoraires d’avocat exposés : 4.000 euros,PERSONNE1.) demande le paiement du montant de 5.245,50 euros à titre d’

partie défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée FM AVOCAT S.à r.l., inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2157 Luxembourg, 7, rue Mil Neuf Cents, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 245 686, représentée aux fins des présentes par Maître Frédéric MIOLI,

les intérêts légaux sur 89.245,80 euros à partir du 30 septembre 2020 jusqu’à solde.partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-392/23 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire perçu par PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour la somme de 89.783,40 euros, avec les intérêts légaux sur 89.245,80 euros à partir du 30 septembre

2024 d’un montant de 245,31 euros et 2239574 du 20 février 2024 d’un montant de 109,36 euros TTC et du montant de 250 euros au titre de l’indemnité de procédure.La demande de la société SOCIETE1.) tendant au paiement des factures nos 2231804 du 31 décembre 2023 d’un montant de 243,22 euros, 2236300 du 31 janvier 2024 d’un montant de 245,31 euros et 2239574

L-BAIL-245/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 245/23.

Actuellement serait encore réclamé un solde de 1.223,47 euros correspondant au montant originairement réclamé de 1.910,56 euros, diminué de deux paiements de l’assurance, à savoir 245,65 euros et 441,44 euros.

Il fait cependant valoir que la partie défenderesse n’a versé pour l’année 2020 qu’un montant de (2.154,87 € + 3.245,23 € =) 5.400,10 €, marquant ainsi une différence d’un montant de 305,06 € selon sa propre méthode de calcul.

L’audit aurait mis en lumière les montants suivants au titre des dépenses personnelles 8.817,55 euros pour l’année 2013, 11.245,33 euros pour l’année 2014, 31.094,79 euros pour l’

245 minutes pour la procédure devant la cour d’appel ;

voir condamner PERSONNE2.) à payer à l’ETAT la somme de 8.245,16 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles redues pour la période des mois d’avril 2018 à juin 2021, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon à partir du jour de la requête, sinon à partir du jour de la convocation, sinon à partir du jour du

5.245,50 euros

La demande de PERSONNE1.) à titre d’indemnité compensatoire de préavis est, dès lors, fondée pour le montant de 5.245,20 euros (7.324,58-2.079,38).condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.245,20 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis avec les intérêts au taux légal à partir de la demande

REPERTOIRE NR.: L-TRAV-245/23

REPERTOIRE NR.: L-TRAV-245/22

Ensuite, permettez-moi de vous rappeler que par application du principe selon lequel les conventions s’exécutent de bonne foi, conformément à l’article 1134 alinéa 3 du code civil, un employeur doit à l’évidence s’abstenir de tout harcèlement et de tout acte de violence envers ses salariés (article L.245-4(1) du code du travail), il ne peut pas non plus

partie défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée FM AVOCAT S.à r.l., inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2157 Luxembourg, 7, rue Mil Neuf Cents, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 245 686, représentée aux fins des présentes par Maître Frédéric MIOLI,