Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. pour le montant de 275.000 € dont le prix serait néanmoins à réduire à la somme de 245.000 € en raison de l’enlèvement de la cuisine intégrée vendue avec l’appartement, avait assigné B devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour voir dire que le compromis vaut vente et pour s’entendre condamner au montant de 27.500 € pour perte locative et frais

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  2. du prêt hypothécaire affectant la résidence des époux doit être considéré comme une charge du mariage. (Liège 01.02.1985 rôle n° 86/245).

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  3. dit qu’il n’a pas établi être créancier de la communauté pour le montant de 245.743.- provenant d’un compte courant BQUE.1.) et le montant de 400.000.- francs provenant d’un prêt consenti par ses parents ;

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
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