Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2005, no 00-21.245, Bull.

Cass. française 3e civ., 16 févr. 2005, n° 00-21.245 : JurisData n° 2005026978 ;

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

Le principe de la confiscation par équivalent ordonné par la juridiction de première instance serait à confirmer, tout en la limitant en ce qui concerne PERSONNE7.) au montant de 5.245.301,46 euros et au montant de 1.710.063,18 euros en ce qui concerne PERSONNE8.).infractions primaires du détournement du montant total de 5.245.301,46 euros, constituées par

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La Cour se rallie aux développements des juges de première instance en ce qu’ils ont reproduit les termes du considérant n° 25 du Règlement et se sont référés à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 22 octobre 2015, C-245/14, pour retenir que le législateur de l’Union Européenne ayant entendu limiter la procédure de réexamen à des

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Arrêt N°245/23 – I– CIV (aff. fam.)

1.245.000,00 euros

PERSONNE1.) a formulé une demande reconventionnelle ayant porté sur le montant de 245.000 euros.Suivant demande reconventionnelle, elle sollicite la condamnation de SOCIETE4.) à lui payer la somme de 337.324,33 euros (245.857,03 + 91.467,30) au titre de dommages-intérêts.Il résulte de la motivation du jugement déféré que PERSONNE1.) a sollicité, à titre

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Il est de jurisprudence que des détournements, à les supposer établis, commis avant l’époque de la cessation de paiement seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la cessation des paiements, de banqueroute (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V), sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements.179,

Arrêt N° 245/23 V. du 20 juin 2023 (Not. 34953/21/CD, Not. 29918/22/CD et Not. 35098/22/CD)

Grand-Duché de ADRESSE1.), de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de ADRESSE1.), qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16 , 163, 169, 170, 177, 178, 185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, et 368 à 384 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au

Le tribunal a ensuite dit qu’un seul incident pouvait constituer un acte de harcèlement sexuel et que le comportement reproché à PERSONNE1.), à le supposer établi, remplissait les conditions de l’article L.245-2 du Code du travail.Concernant les faits du 17 octobre 2019, qualifiés de harcèlement sexuel par l’employeur, il y a lieu de rappeler qu’aux termes

Comme l’appelant a réglé à D la somme de 356.983,21 euros et que sa part contributive n’était que de (3/4 de 356.983,21=) 267.737,40 euros, il dispose d’un recours à l’encontre de B à hauteur de (1/4 de 356.983,21=) 89.245,80 euros.Son appel est donc fondé et il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner B à payer à A la somme de 89.245,80