Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les époux GROUPE1.) reprochent à la société SOCIETE1.) un dépassement considérable du devis s’élevant à la somme de 71.245,10 €.En l’espèce, la société SOCIETE1.) a émis un devis D-190011 en date du 27 mai 2019, s’élevant à la somme de 71.245,10 € TTC, portant sur des travaux limitativement énumérés, notamment des travaux de démolition et des travaux de

Or, la Cour de cassation française retient que l’action en contestation de paternité doit, à peine de nullité, être dirigée contre le père dont la filiation est contestée et contre l’enfant (Civ.1re, 1er février 2017, n°15.27.245, D. 2017, p.

Ses dépenses et dettes énumérées comprendraient un loyer de 1.245,95 euros, le remboursement mensuel à la CAF de 262,25 euros pour le tropperçu de l'allocation adulte handicapé, des charges en relation avec les appartements à ADRESSE5.), inoccupés depuis juin 2022 selon lui, qu’il chiffre à 2.292,37 euros.Il résulte des pièces versées qu’il paie un loyer

Arrêt N° 245/25 VI. du 16 juin 2025 (Not. 27431/20/CC et 28389/20/CC)

2005, no 00-21.245, Bull.

Bruylant 1934, n° 245 et p.157 et suiv

En prenant en compte ce salaire théorique, PERSONNE1.) dispose d’un revenu disponible théorique de 1.245 euros par mois.

2005, no 00-21.245, Bull.

2005, n° 00-21.245 : JurisData n° 2005-026978 ;

VIII, article 245 par Franklin KUTY, page 363).

PERSONNE2.) verse les fiches de salaire de PERSONNE3.) pour la période du 1er juin au 31 octobre 2024 établissant que ce dernier a touché les montants de respectivement 599,02 EUR en juin 2024, 1.722,68 EUR en juillet 2024, 2.245,76 EUR en septembre 2024 et 2.422,08 EUR en octobre 2024.

2005, no 00-21.245, Bull.

Arrêt N°245/24 – I– CIV (aff. fam.)

2005, no 00-21.245, Bull.

2005, no 00-21.245, Bull.

les juges de première instance, considérant qu’il n’est pas établi qu’un prix de vente de 245.000,- € ait fait l’objet d’un accord entre les parties, aucun contrat de vente écrit n’ayant été établi et signé, et qu’il n’est pas rapporté qu’il y ait eu un arrangement entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) S.à r.l. sur un montant à payer par cette dernière

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) conclut à la condamnation de l’intimée à lui délivrer, sous peine d’astreinte, une copie conforme du registre spécial ou du fichier prévu par l’article L.211-29 du Code du travail, ainsi que les relevés conformément au règlement UE n° 83/2014 (point ORO.FTL.245) de la Commission du 29 janvier 2014 pour la période allant duLa

pour PERSONNE4.) : 622,50 euros (1.245 / 2) à laquelle sont à ajouter les frais de vétérinaires et frais de concours évalués à 600 euros par mois.PERSONNE1.) fait état, en s’appuyant sur les contrats conclus avec la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), ainsi que sur des relevés bancaires qu’elle produit en cause, de frais fixes mensuels en rapport

Arrêt N°245/24 X. du 10 juillet 2024 (Not. 30959/19/CD)

2005, no 00-21.245, Bull. civ.