Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

65.096,97 € 1.245,65 € -46,78 € 23,39 €

2005, no 00-21.245, Bull.

Selon le requérant, lesdits licenciements constitueraient, de la part de l’employeur, des actes de représailles à son encontre, à la suite de la dénonciation de faits que PERSONNE1.) aurait pu considérer, de bonne foi, comme étant constitutifs de prise illégale d’intérêts, de corruption ou de trafic d’influence, au sens des articles 245, 248, 310 et 310-1 du

fait d’indiquer de façon surabondante une chambre précise n’est pas de nature à affecter l’acte d’une nullité, même si cette indication est erronée (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, édition, 2019, n° 245 et suivants).

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moins 15 millions d’euros et 270 millions de RM (convertis en euros au taux de change interbancaire le plus élevé pour acheter les euros avec le MYR en vigueur à ADRESSE9.) à la date de la sentence) soit 18.882.877,68 EUR (sous réserve d’augmentation en cours d’instance), (ii) à laquelle s’ajoute la somme de 176.245.250 RM convertis pour les besoins de la

SOCIETE1.) formula une demande reconventionnelle à hauteur de 25.245,68 euros et sollicita la compensation judiciaire entre les condamnations respectives vu qu’une société SOCIETE4.) aurait dû intervenir pour remédier à des désordres à concurrence de ce montant.Le problème est que ce montant ne correspond pas à celui réclamé en première instance de 25.245,68

Cass. française 3e civ., 16 févr. 2005, n° 00-21.245 : JurisData n° 2005026978 ;

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Le principe de la confiscation par équivalent ordonné par la juridiction de première instance serait à confirmer, tout en la limitant en ce qui concerne PERSONNE7.) au montant de 5.245.301,46 euros et au montant de 1.710.063,18 euros en ce qui concerne PERSONNE8.).infractions primaires du détournement du montant total de 5.245.301,46 euros, constituées par

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La Cour se rallie aux développements des juges de première instance en ce qu’ils ont reproduit les termes du considérant n° 25 du Règlement et se sont référés à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 22 octobre 2015, C-245/14, pour retenir que le législateur de l’Union Européenne ayant entendu limiter la procédure de réexamen à des

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Arrêt N°245/23 – I– CIV (aff. fam.)