Décisions intégrales des juridictions judiciaires

moins 15 millions d’euros et 270 millions de RM (convertis en euros au taux de change interbancaire le plus élevé pour acheter les euros avec le MYR en vigueur à ADRESSE9.) à la date de la sentence) soit 18.882.877,68 EUR (sous réserve d’augmentation en cours d’instance), (ii) à laquelle s’ajoute la somme de 176.245.250 RM convertis pour les besoins de la

SOCIETE1.) formula une demande reconventionnelle à hauteur de 25.245,68 euros et sollicita la compensation judiciaire entre les condamnations respectives vu qu’une société SOCIETE4.) aurait dû intervenir pour remédier à des désordres à concurrence de ce montant.Le problème est que ce montant ne correspond pas à celui réclamé en première instance de 25.245,68

2005, no 00-21.245, Bull.

Cass. française 3e civ., 16 févr. 2005, n° 00-21.245 : JurisData n° 2005026978 ;

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

Le principe de la confiscation par équivalent ordonné par la juridiction de première instance serait à confirmer, tout en la limitant en ce qui concerne PERSONNE7.) au montant de 5.245.301,46 euros et au montant de 1.710.063,18 euros en ce qui concerne PERSONNE8.).infractions primaires du détournement du montant total de 5.245.301,46 euros, constituées par

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

La Cour se rallie aux développements des juges de première instance en ce qu’ils ont reproduit les termes du considérant n° 25 du Règlement et se sont référés à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 22 octobre 2015, C-245/14, pour retenir que le législateur de l’Union Européenne ayant entendu limiter la procédure de réexamen à des

2005, no 00-21.245, Bull.

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2005, no 00-21.245, Bull. civ.

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Arrêt N°245/23 – I– CIV (aff. fam.)

1.245.000,00 euros

PERSONNE1.) a formulé une demande reconventionnelle ayant porté sur le montant de 245.000 euros.Suivant demande reconventionnelle, elle sollicite la condamnation de SOCIETE4.) à lui payer la somme de 337.324,33 euros (245.857,03 + 91.467,30) au titre de dommages-intérêts.Il résulte de la motivation du jugement déféré que PERSONNE1.) a sollicité, à titre

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

Il est de jurisprudence que des détournements, à les supposer établis, commis avant l’époque de la cessation de paiement seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la cessation des paiements, de banqueroute (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V), sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements.179,

Arrêt N° 245/23 V. du 20 juin 2023 (Not. 34953/21/CD, Not. 29918/22/CD et Not. 35098/22/CD)

Grand-Duché de ADRESSE1.), de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de ADRESSE1.), qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16 , 163, 169, 170, 177, 178, 185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, et 368 à 384 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au