Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Attendu que le demandeur en cassation a, dans son acte d’appel, énoncé que « par les présentes, le requérant interjette formellement appel contre un jugement n°245/12 rendu par la quatrième chambre du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile en date du 28 juin 2012, no.

selon rapport d'expertise du 18 avril 2007 : 350,25 x 2.800 x 0,25 = 245.175.-€que l'arrêt de la Cour d'Appel a privé SOC1) S.A. de son droit de requérir, lors de l'expertise en détermination de la valeur vénale de l'immeuble et en exercice de son droit de propriété, la mise en compte des surfaces en terrasses équivalent à la somme de 245.175.-€

Précis DALLOZ COLLART-DUTILLEUIL et DELEBECQUE 7ème édition << contrat civils et commerciaux >> page 229 n° 245).

que sur appels principal et incident, la Cour d’appel a, par réformation, condamné A) à payer à B) le montant de 245.477,76 euros ;

18 Qui avait sur ce point fait l’objet d’un revirement spectaculaire par un arrêt du 7 novembre 1979 (Revue de droit pénal et de criminologie, 1980, 245, avec les conclusions de l’avocat général COLARD).

implications duquel le Comité mixte ne s’est pas prononcé, mais également sur l’arrêt Hoever et Zachow c/ Land NordrheinWestfalen (C-245/94 et C-312/94) qui est antérieur à la signature de l’Accord ;

implications duquel le Comité mixte ne s’est pas prononcé, mais également sur l’arrêt Hoever et Zachow c/ Land NordrheinWestfalen (C-245/94 et C-312/94) qui est antérieur à la signature de l’Accord ;

Il résulte, en outre, tant des faits ci-devant exposés que du jugement civil n° 245/2007 du 24 mai 2007, prononcé par la première chambre du tribunal d’arrondissement, jugement dont appel, que les services de l’État n’ont pas respecté, au grand dam de X.) qui a subi de ce fait un préjudice certain et important, le principe fondamental de l’égalité de tous