Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2005, n° 00-21.245 : JurisData n° 2005-026978 ;

La requérante ayant retrouvé un emploi suivant contrat de travail du 20 février 2024, elle réduit sa demande et réclame désormais la somme de 551,93.- euros (1.245,61.- euros salaire mensuel - 693,68.eurosIl résulte d’un décompte fourni à l’audience par le mandataire de la requérante, que la requérante réclame des dommages et intérêts d’un montant de 1.245,

Ils soutiennent par ailleurs que SOCIETE1.) pourra obtenir le paiement de ses honoraires « debt financing » d’un montant de 1.245.000.- EUR une fois que SOCIETE2.) aura obtenu le financement et qu’elle pourra également se faire payer les honoraires pour ses prestations en tant que « project manager » chargé de la surveillance de la construction de l’immeuble

paiement d’un loyer mensuel de 2.125 euros du 15 février 2018 au 14 février 2020, de 2.155 euros du 15 février 2020 au 14 février 2022, de 2.185 euros du 15 février 2022 au 14 février 2024, de 2.215 euros du 15 février 2024 au 14 février 2026, de 2.245 euros du 15 février 2026 au 14 février 2028 et de 2.275 euros du 15 février 2028 au 14 février 2030.

circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E.Story-Scientia, p.244 à 245).

Ainsi, il a versé un « décompte des prestations de chômage » relatif au mois de décembre 2024 aux termes duquel son indemnité brute s’élève à 5.000.- EUR, il subit des saisies/cessions à hauteur de 1.424,30.- EUR et il perçoit le montant de 2.245.EUR, solde avec lequel il doit nourrir sa famille, y compris quatre enfants, son épouse se trouvant également au

que cette dernière aurait envoyé la facture électronique sur le compte client d’SOCIETE2.) en octobre 2022 (portant sur une somme de 245,14.-EUR), puis une nouvelle

A l’audience publique des plaidoiries, formule une demande additionnelle en paiement du montant de 245.- euros du chef des frais de modification de la carte grise.

VIII, article 245 par Franklin KUTY, page 363).

PERSONNE2.) verse les fiches de salaire de PERSONNE3.) pour la période du 1er juin au 31 octobre 2024 établissant que ce dernier a touché les montants de respectivement 599,02 EUR en juin 2024, 1.722,68 EUR en juillet 2024, 2.245,76 EUR en septembre 2024 et 2.422,08 EUR en octobre 2024.

179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis , 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 5063, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et

179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis , 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 5063, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et

2.245,82 euros 1.771,98 eurosAu vu des pièces et explications fournies à l’audience, la Chambre criminelle décide que la demande est fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de 5.857,80 euros (1.840 + 2.245,82 + 1.771,98).dit la demande civile de PERSONNE2.) fondée à titre de dommage matériel pour le montant de 5.857,80 euros (1.840 +

Dans son arrêt no 245/22 rendu en datePar un arrêt no 245/22 rendu en date du 15 mars 2022, la Chambre du Conseil de la Cour d’appel de Luxembourg a dit l’appel de PERSONNE1.) partiellement fondé.Il convient de rappeler que la Chambre du Conseil de la Cour d’appel, dans son arrêt no 245/22 rendu en date du 15 mars 2022 a retenu, par réformation de l’

245-2 du Code du travail est un comportement à évaluer subjectivement par la personne qui se prétend être la victime, il serait indispensable d'interroger plus précisément les femmes qui ont fait les déclarations citées dans la lettre de motivation du 8 juillet 2023, pourAux termes de l’article L.245-2 alinéa 1er Code du travail, « Constitue un harcèlement

N° 245/2025 du 13.02.2025

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9311/24 rendue en date du 22 juillet 2024 et lui notifiée le 24 juillet 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 6.245,50.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnitéÀ

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Il est de jurisprudence que des détournements, à les supposer établis, commis avant l’époque de la cessation de paiement seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la cessation des paiements, de banqueroute (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V), sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements.

prévenir le remboursement de la créance réclamée par le HÔPITAL1.) d’un montant de 245,90 euros, en violation de l’égalité des créanciers dans la présente procédure.5.341,30 euros 245,90 euros