Décisions intégrales des juridictions judiciaires

179, 198, 199, 199bis, 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l

Elle fait ensuite valoir que l’article L.245-4, paragraphe 2, du code du travail impose à l’employeur de veiller à ce que toute acte de harcèlement sexuel dont il a connaissance cesse immédiatement.Aux termes de l’article L.245-2 du code du travail :En outre, aux termes de l’article L.245-4 du code du travail :Il appartient à l’employeur de choisir celle des

Il peut être renvoyé, par analogie, à l’article 901 du Code de procédure civile français (dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-245 du 25 février 2022), qui disposait que les Cours d’appel étaient saisies, en procédure ordinaire avec représentation obligatoire, par une déclaration d’appel remise au greffe.

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

le montant de 56.245,33.-euros, correspondant au coût de réfection des désordres affectant leur immeuble;Au total, les coûts de réfection s’élèveraient à la somme de 48.072,93.-euros HTVA, soit 56.245,33.-euros TTC, en prenant en considération la TVA au taux actuellement en vigueur, soit 17%.

Pour la première période du 10 octobre 2020 au 9 octobre 2021, cette prime s’élevait à 245,36.- euros.La demande de la SOCIETE1.) est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 245,36 x 1013,85 / 881,26 = 282,28.- euros, montant au paiement duquel il convient de condamner PERSONNE1.).

de 245,09.- EUR pour arriver finalement à un montant brut de 14.172,00.- EUR, non sans mentionner un prétendu acompte de 14.922,00.- EUR.

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

Cette taxe, chiffrée à 2.245.143.- euros, aurait été mise en recouvrement le 7 janvier 2015.Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu qu’il est constant en cause que la mise en demeure du 9 avril 2013 n’a pas été suivie d’effet et que SOCIETE6.) fut assujettie à la taxe de 3% sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales au

179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal , pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et

Suivant le règlement-taxe en vigueur, l’occupation d’un emplacement de stationnement payant par une terrasse donne lieu au paiement d’un tarif mensuel de 245 euros.Le 21 août 2024, le Bourgmestre de l’ORGANISATION1.) a accordé l’autorisation sollicitée pour la période du 15 juillet au 15 septembre 2024 au tarif annuel de 245

Il ressort des pièces produites à l'appui de la demande que la partie demanderesse sollicite le paiement de trois notes d'honoraires datées du 6 mai 2024 d’un montant de 1.181,70 euros, du 4 juin 2024 d’un montant de 1.747,21 euros et du 4 juillet 2024 d’un montant de 245,70 euros concernant des prestations juridiques pour la période allant du 17 avril 2024

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

représentée actuellement par la société à responsabilité limitée FM AVOCATS s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1626 Luxembourg, 8, rue des Girondins, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 245 686, représentée par son gérant unique actuellement en

Le loyer est baissé de 103.245,94 euros à 90.552,00 euros et l’adaptation indiciaire est plafonnée à 1,5%.

Jugement n°: 245/2025 Not.: 181/25/DC

Les coûts de remise en état en ce qui concerne l’immeuble des époux GROUPE2.) s’élèvent ainsi à 53.961,76 euros TTC (45.455/ 1,15 * 1,17 = 46.245,42 / 685,44 * 799,81)

178, 179, 198, 199, 199bis, 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 4964 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que

2005, n° 00-21.245 : JurisData n° 2005-026978 ;