Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2005, no 00-21.245, Bull.

comparant par la société à responsabilité limitée FM AVOCAT SARL, établie et ayant son siège social à L-2157 Luxembourg, 7, rue Mil Neuf Cents, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B.245.686, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Bruylant 1934, n° 245 et p.157 et suiv

Les juridictions luxembourgeoises ont suivi cette interprétation de l’acte contraire à l’intérêt social (en ce sens : TAL, 12e chambre correctionnelle, 3 juillet 2008, confirmé en appel : CSJ, N° 245/10, du 1er juin 2010, V).

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 245,82 euros,

Sur base de ce qui précède, et à l’appui de sa citation, PERSONNE1.) soutient donc avoir subi un préjudice d'un montant total de 14.672,35 EUR auquel s'ajoute le taux d'intérêt légal à compter du 1 er janvier 2024, date de l'accident, soit un montant de 15.245,78 EUR, sous réserve de l'augmentation liée aux préjudices subis par des tiers, dont le montant

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 245/2024 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 28 février 2024 renvoyant le prévenu PERSONNE3.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461 et 468 du Code pénal.

un virement intitulé « Advance » de 1,1 million EUR à partir du compte de SOCIETE12.) SA sur le compte d'SOCIETE52.) SA en date du 12 octobre 2015, suivi de virements (en date des 12, 13 et 15 octobre 2015) du compte d'SOCIETE52.) SA à SOCIETE57.) LTD (992.245 EUR), SOCIETE56.) GMBH (600.250 EUR) et SOCIETE58.) (30.065 EUR) pour payer des factures liées aux

Il a finalement réduit les honoraires de Maître THIELEN de 1.245,83 euros HTVA à 850,00 euros HTVA et les frais de bureau de 212 à 125 euros, soit à un total de 975,00 euros HTVA.

L’article 5-1 du Code de procédure pénale prévoit que « tout Luxembourgeois, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 136-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199bis, 245 à 252, 310, 310-1, 348, 368 à 384, 389, 409bis du

circonstances (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, E.Story-Scientia, p.244 à 245).

En prenant en compte ce salaire théorique, PERSONNE1.) dispose d’un revenu disponible théorique de 1.245 euros par mois.

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 245,79 euros (dont 221,42 euros pour la facture de garage)

A l’appui de cette demande, ils expliquent que PERSONNE1.) perçoit une pension d’un montant de 2.245 euros et PERSONNE2.), une pension de 1.639,67 euros, soit un total brut de 3.884,67 euros.

6,5 pilules d'ecstasy (MDMA) d'un poids total de 1 ,78 grammes nets, - 34,3 grammes bruts de marihuana, - 245,57 grammes bruts de haschisch, et - un timbre de LSD d'un poids total de 9,52 mg nets,6,5 pilules d'ecstasy (MDMA) d'un poids total de 1 ,78 grammes nets, - 34,3 grammes bruts de marihuana, - 245,57 grammes bruts de haschisch, et - un timbre de LSD d

Il est de jurisprudence que des détournements, à les supposer établis, commis avant l’époque de la cessation de paiement seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la cessation des paiements, de banqueroute (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V), sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements.

En ce qui concerne la propriété sise à ADRESSE11.), il ressort du tableau intitulé « Kontrolle der Rechnung SOCIETE1.) vom DATE10.) und der Rechnung vom DATE11.) » que PERSONNE2.) tient compte d’un montant total de 12.245 euros, composé du montant de 1.880 euros pour DATE33.) et de deux montants de 975 euros pour les DATE37.), du montant de 2.211 eurosEn

Il est de jurisprudence que des détournements, à les supposer établis, commis avant l’époque de la cessation de paiement seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la cessation des paiements, de banqueroute (voir en ce sens CSJ, 1er juin 2010, n° 245/10 V), sauf si les détournements en cause ont conduit à la cessation des paiements.

Le demandeur au civil réclame la somme de 245.800 euros, qui se compose comme suit :245.800 euros

ꟷ dit que la créance que PERSONNE2.) détient sur PERSONNE1.) s’élève à 229.245.- euros déduction faite, s’il y a lieu, des mensualités qui auraient déjà été payées par PERSONNE1.) et qui ne lui auraient pas été remboursées par PERSONNE2.),