Décisions intégrales des juridictions judiciaires

852,09 € « ( 34.816,52 € de coût de remise en état des désordres + 5.000 € de perte de jouissance + 3.790,52 € de frais d’expertise + 3.000 € pour les tracas occasionnés + 15.245,05 € de frais et honoraires d’avocat ) » sinon, à titre subsidiaire, du montant de 30.926,05 € « à chacune d’elles », ou touteLes consorts PERSONNE4.) demandent encore à être

sous le numéro B.245.686, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse.

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

représentée par la société à responsabilité limitée FM AVOCATS s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1626 Luxembourg, 8, rue des Girondins, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 245 686, représentée par son gérant unique actuellement en fonctions,

En ce qui concerne le montant des dommages-intérêts sollicités, PERSONNE1.) se prévaut du rapport d’expertise judiciaire du 22 mai 2023, ayant évalué son préjudice, tous dommages confondus, à la somme de 55.245,46 EUR, dont il convient, selon lui, de déduire le montant de 10.800 EUR qu’il a déjà perçu de la part de son assurance, en exécution d’un contratL’

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

244-245).

245, se référant à Cass. fra. crim., 9 juin 2015, n° 14-80.119 : la Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que, selon l’article 593 du code de procédure pénale français, les juges doivent motiver leur décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions.

2005, no 00-21.245, Bull.

245/2026

A l’appui de sa requête, la société SOCIETE1.) sàrl explique avoir donné en location, par contrat du 22 mai 2023, à PERSONNE1.), représentée par son tuteur, un studio situé à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900,- euros et 245,- euros de charges.

REPERTOIRE NR.: 245/2026 L-TRAV-761/23

La facture FA-09-NUMERO2.) du 19 septembre 2021 s’élevant à un montant de 245,50 euros, relative à une formation « PERSONAL TRAINING REALITE ET PERFORMANCE – Partie Théorique et Partie pratique »

179, 198, 199, 199bis, 210-1, 240, 245 à 252, 310, 310-1, 322 à 324ter, 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409bis, 468 à 470, 496-1 à 496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été commis et que l

Elle fait ensuite valoir que l’article L.245-4, paragraphe 2, du code du travail impose à l’employeur de veiller à ce que toute acte de harcèlement sexuel dont il a connaissance cesse immédiatement.Aux termes de l’article L.245-2 du code du travail :En outre, aux termes de l’article L.245-4 du code du travail :Il appartient à l’employeur de choisir celle des

Il peut être renvoyé, par analogie, à l’article 901 du Code de procédure civile français (dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-245 du 25 février 2022), qui disposait que les Cours d’appel étaient saisies, en procédure ordinaire avec représentation obligatoire, par une déclaration d’appel remise au greffe.

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

2005, no 00-21.245, Bull. civ.

le montant de 56.245,33.-euros, correspondant au coût de réfection des désordres affectant leur immeuble;Au total, les coûts de réfection s’élèveraient à la somme de 48.072,93.-euros HTVA, soit 56.245,33.-euros TTC, en prenant en considération la TVA au taux actuellement en vigueur, soit 17%.

de 245,09.- EUR pour arriver finalement à un montant brut de 14.172,00.- EUR, non sans mentionner un prétendu acompte de 14.922,00.- EUR.