Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20160428-TALux18-1293a-accessible.pdf
- 28/04/2016
CSJ, 13 octobre 2005, n° 26892, JUDOC n°99859899, CSJ, 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
120216-TALcrim-9a-accessible.pdf
- 16/02/2012
Au Luxembourg, la Cour d’Appel a admis, notamment dans un arrêt du 11 juillet 2001 (n° 24442 du rôle), que les frais et honoraires exposés par une personne pour sa défense au pénal constituaient un préjudice matériel réparable.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre criminelle