Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dirigée contre lui au cas où les conditions légales sont réunies (Cour 30 janvier 2002, n° 24442 du rôle).

11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442 rôle ;

La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; Cour 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, rôle n°24442;

à augmenter son dommage (B. DE CONINCK, La répétabilité des honoraires d’avocat dans le contentieux de la réparation du dommage, RGAR 2003, n°7, Cour 11 juillet 2001, S. et T. c/ État, n° 24442 du rôle).

La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; Cour 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, rôle n°24442;

Cour 11.7.2001, PERSONNE12.) et PERSONNE13.) c/Etat, no 24442 du rôle).

La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; Cour 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, rôle n°24442;

cf. Bertrand De Coninck, La répétabilité des honoraires d’avocat dans le contentieux de la réparation du dommage, RGAR 2003, n°7, Cour 11 juillet 2001, S. et T. c/ État, n°24442 du rôle).

La jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; Cour 13 octobre 2005, rôle n°26892, Cour 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, rôle n°24442;

cf. Bertrand De Coninck, La répétabilité des honoraires d’avocat dans le contentieux de la réparation du dommage, RGAR 2003, n°7, Cour 11 juillet 2001, S. et T. c/ État, n°24442 du rôle).

11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442 rôle ;

à augmenter son dommage (PERSONNE21.), La répétabilité des honoraires d’avocat dans le contentieux de la réparation du dommage, RGAR 2003, n°7, Cour 11 juillet 2001, S. et T. c/ État, n° 24442 du rôle).

dirigée contre lui au cas où les conditions légales sont réunies. (Cour 30 janvier 2002, n° 24442 du rôle)

Cour 11.7.2001, Sy. et To. c/Etat, no 24442 du rôle).

Cour 11.7.2001, Sy. et To. c/Etat, no 24442 du rôle).

Cour 11.7.2001, Sybertz et Tosolini c/Etat, no 24442 du rôle).

à augmenter son dommage (cf. Bertrand De Coninck, La répétabilité des honoraires d’avocat dans le contentieux de la réparation du dommage, RGAR 2003, n°7, Cour 11 juillet 2001, S. et T. c/ État, n°24442 du rôle).

S’il est admis que les frais et honoraires exposés par une personne pour sa défense constituent un préjudice matériel réparable (Cour 11 juillet 2001, numéro 24442), encore faut-il que la réalité du préjudice soit établie par la preuve du paiement effectif des honoraires par le demandeur au civil (Cour 5 mai 2009 numéro 223/09 V).

juillet 2001, S. et T. c/Etat, n° 24442 du rôle).

11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442 rôle ;