Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour 11.7.2001, Sybertz et Tosolini c/Etat, no 24442 du rôle

à augmenter son dommage (cf. Bertrand De Coninck, La répétabilité des honoraires d’avocat dans le contentieux de la réparation du dommage, RGAR 2003, n°7, Cour 11 juillet 2001, S. et T. c/ État, n°24442 du rôle

S’il est admis que les frais et honoraires exposés par une personne pour sa défense constituent un préjudice matériel réparable (Cour 11 juillet 2001, numéro 24442), encore faut-il que la réalité du préjudice soit établie par la preuve du paiement effectif des honoraires par le demandeur au civil (Cour 5 mai 2009 numéro 223/09 V

juillet 2001, S. et T. c/Etat, n° 24442 du rôle

11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442 rôle

CA 11 juillet 2001, n°24442 du rôle

11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442 rôle

Cour, 11 juillet 2001, S. et T. c/Etat, nº 24442 du rôle

CSJ, 13 octobre 2005, n° 26892, JUDOC n°99859899, CSJ, 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442

Cour 11.7.2001, S. et T. c/Etat, no 24442 du rôle

CSJ, 13 octobre 2005, n° 26892, JUDOC n°99859899, CSJ, 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442

Cour d’appel 13 octobre 2005, n°26892 rôle, Cour d’appel 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442 rôle

CSJ, 13 octobre 2005, n° 26892, JUDOC n°99859899, CSJ, 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442

La coexistence entre les règles de la responsabilité civile de droit commun et les règles relatives à l’indemnité de procédure a traditionnellement été admise (cf. Cour 11 juillet 2001 ; Cour 30 janvier 2002, rôle 24442 ; Cass

CSJ, 13 octobre 2005, n° 26892, JUDOC n°99859899, CSJ, 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442

CSJ, 13 octobre 2005, n° 26892, JUDOC n°99859899, CSJ, 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442

Cour 11.7.2001, S. et T. c/Etat, no 24442 du rôle

11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442 rôle

Cour 11.7.2001, Sy. et To. c/Etat, no 24442 du rôle

11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442 rôle