Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. dit que le contrat de bail du 28 août 2009 est résolu avec effet au 8 mars 2011, iii) déclaré la demande d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) fondée pour la somme totale de (3.240,00 + 2.310,00 =) 5.550,00 euros, iv) déclaré la demande d’PERSONNE1.) fondée pour la somme 2.140,54 euros, v) condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE8.) et PERSONNE3.) la somme de 5.550

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. Après avoir analysé les capacités financières des parties et évalué les besoins de l’enfant, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a, par jugement contradictoire du 18 décembre 2012, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) de 240,00 euros par mois à partir du 1er mai 2012Par

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  3. L’intimée conclut à la confirmation du jugement a quo et augmente sa demande en condamnation au montant total de 30.240,00 euros du chef des loyers impayés pour la période courant de juillet 2012 à décembre 2013 inclus.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  4. 4) que, lors des débats en instance d’appel, PERSONNE1.) a en outre formulé une demande en remboursement des loyers à concurrence du montant de 3.240,00 euros, correspondant à la différence du loyer contractuellement dû et celui fixé par la SOCIETE1.) pour la période de décembre 2009 à août 2010,Lors de la continuation des débats, PERSONNE1.) a demandé à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  5. deux enfants PERSONNE5.) et PERSONNE6.), résidant au Portugal, pour lesquels il paierait une pension alimentaire de 240,00 euros par mois,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  6. les entendre condamner à lui payer la somme de 2.240,00 euros, à titre de solde résiduel du loyer impayé, entendre ordonner la résiliation du bail et le déguerpissement des locataires endéans un délai de 40 jours à partir du jugement à intervenir et d’entendre déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision quant à la condamnation pécuniaire àdu

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  7. Après avoir analysé les capacités financières des parties et rappelé que les aliments sont dus à partir du premier mois suivant la naissance de l’enfant, le juge de paix a, par jugement contradictoire du 15 mai 2012, condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 240,00 euros par mois au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  8. l’augmentation de sa demande pour (15.600,00 – 9.360,00 =) 6.240,00 euros (loyers et charges des mois de mai à décembre 2012 inclus).L’appelant ne contestant pas ne pas s’être acquitté du paiement des loyers et charges réclamés, il y a lieu de faire droit à l’augmentation de la demande de la société SOCIETE1.) SCI et de condamner PERSONNE1.) au paiement de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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