Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le somme de 240,00 euros avec les intérêts légaux à partir du 20 févier 2017, jusqu’à solde, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) tendant à la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu entre parties, par conséquent, rejeté leur demande en déguerpissement, dit fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE3.) à voir enjoindre3.

Il a précisé qu’il a payé 240,00 euros par mois pour les deux enfants, soit 120,00 euros par mois et par enfant jusqu’au mois

Concernant ensuite l’enfant PERSONNE5.), le juge de première instance s’est référé à l’arrêt de la Cour d’appel du 27 mai 2015 qui a retenu que « la mère règle les frais d’internat qui sont de 240,00 euros par trimestre et les frais de la vie courante de cet enfant dont elle a la gardeIl a relevé que, dans la mesure où la somme trimestrielle de 240,00

Suivant jugement rendu le 13 décembre 2010, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) un secours alimentaire mensuel indexé de 240,00 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE4.), née le DATE1.), ce avec effet au 1er juillet 2006

Au mois de juillet 2010, elle aurait commandé auprès de PERSONNE1.) une installation complète d’un jeu de quilles pour un prix de 14.240,00 euros

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE4.) de 240,00 euros par mois à partir du 18 janvier 2013le montant à prester par le père, étant rappelé que PERSONNE2.) conclut à la confirmation de la décision querellée qui a condamné PERSONNE1.) à payer un montant mensuel de 240,00 euros

Il a encore condamné A.) à payer à B.) une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des cinq enfants communs de 1.020,00 euros par mois, à raison de 240,00 euros pour E2.), 240,00 euros pour E1.), 190,00 euros pour E3.), 175,00 euros pour E4.) et 175,00 euros pour E5

020,00 euros par mois, à raison de 240,00 euros pour PERSONNE4.), 240,00 euros pour PERSONNE3.), 190,00 euros pour PERSONNE5.), 175,00 euros pour PERSONNE6.) et 175,00 euros pour PERSONNE7

ORGANISATION1.) et doit payer, à partir du troisième mois de séjour, une participation aux frais se chiffrant à un tiers de ses revenus, (iv) que les frais relatifs à la prise en charge de l’enfant se chiffrent au montant mensuel de 117,90 euros, (v) que le revenu mensuel net d’PERSONNE1.) se chiffre à environ 2.240,00 euros, (vi) qu’il n’est pas fait état

Par jugement du 8 mai 2013, rendu par le tribunal de paix de Luxembourg, la partie intimée a été condamnée à payer à la partie appelante la somme de 2.240,00 euros correspondant à ces deux factures

Ils ont demandé en outre le montant de 240,00 euros (30 x 8) à titre d’augmentation desdit non fondée la demande en paiement du montant de 240,00 euros à titre d’augmentation des avances sur chargesLes parties intimées concluent à la confirmation du jugement entrepris sauf à demander, par appel incident, à voir condamner PERSONNE1.) à leur payer la somme de

dit que le contrat de bail du 28 août 2009 est résolu avec effet au 8 mars 2011, iii) déclaré la demande d’PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) fondée pour la somme totale de (3.240,00 + 2.310,00 =) 5.550,00 euros, iv) déclaré la demande d’PERSONNE1.) fondée pour la somme 2.140,54 euros, v) condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE8.) et PERSONNE3.) la somme de 5.550

Après avoir analysé les capacités financières des parties et évalué les besoins de l’enfant, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a, par jugement contradictoire du 18 décembre 2012, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) de 240,00 euros par mois à partir du 1er mai 2012Par

264,00 240,00264,00 240,00264,00 240,00264,00 240,00

L’intimée conclut à la confirmation du jugement a quo et augmente sa demande en condamnation au montant total de 30.240,00 euros du chef des loyers impayés pour la période courant de juillet 2012 à décembre 2013 inclus

4) que, lors des débats en instance d’appel, PERSONNE1.) a en outre formulé une demande en remboursement des loyers à concurrence du montant de 3.240,00 euros, correspondant à la différence du loyer contractuellement dû et celui fixé par la SOCIETE1.) pour la période de décembre 2009 à août 2010Lors de la continuation des débats, PERSONNE1.) a demandé à voir

deux enfants PERSONNE5.) et PERSONNE6.), résidant au Portugal, pour lesquels il paierait une pension alimentaire de 240,00 euros par mois

les entendre condamner à lui payer la somme de 2.240,00 euros, à titre de solde résiduel du loyer impayé, entendre ordonner la résiliation du bail et le déguerpissement des locataires endéans un délai de 40 jours à partir du jugement à intervenir et d’entendre déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision quant à la condamnation pécuniaire àdu

Après avoir analysé les capacités financières des parties et rappelé que les aliments sont dus à partir du premier mois suivant la naissance de l’enfant, le juge de paix a, par jugement contradictoire du 15 mai 2012, condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 240,00 euros par mois au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l

l’augmentation de sa demande pour (15.600,00 – 9.360,00 =) 6.240,00 euros (loyers et charges des mois de mai à décembre 2012 inclusL’appelant ne contestant pas ne pas s’être acquitté du paiement des loyers et charges réclamés, il y a lieu de faire droit à l’augmentation de la demande de la société SOCIETE1.) SCI et de condamner PERSONNE1.) au paiement de la