Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20081111-TALux11-103189a-accessible.pdf
- 11/11/2008
Cour d’appel 21 février 2001, n°23827 ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
20010221_CA4-23827_arret_a-accessible.pdf
- 21/02/2001
Numéro 23827 du rôle.
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
202500402_TAL17_TAL-2023-05713_pseudonymisé-accessible.pdf
Au regard de la genèse des articles précités, une présomption de responsabilité pèse sur les professionnels de la construction (Cour d’appel, 21 février 2001, n° 23827 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
EB - 168326+172885 MEE-accessible.pdf
Ces articles, bien qu'ils ne la formulent pas expressément, édictent une présomption de responsabilité à l'égard des professionnels de la construction (Cass. civ. 3 Bull. civ. 1979 n° 46 p. 34 ; Cour, 21 février 2001, 23827, PAS 32.30).responsabilité (Cour, 21 février 2001, 23827, PAS 32.30).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre