Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à ce refus de paiement, l’entrepreneur aurait définitivement abandonné le chantier et adressé, en date du 2 septembre 2020, à PERSONNE1.) une troisième facture numéro F-NUMERO5.) avec la mention « solde devis numéro NUMERO2.) du 23.04.2023 ».

En effet, il se dégage de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle luxembourgeoise (arrêts 23/04 et 24/04 du 3 décembre 2004), rejoignant la jurisprudence du Conseil constitutionnel français, que le principe de légalité des peines ne concerne pas seulement les peines appliquées par les juridictions répressives mais s’étend à toute sanction ayant le

le 23/04/2023, vers 02.55 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

le 23/04/2023, vers 03.43 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

Bien que le Dr. Marc GLEIS a conclu que, pour la période du 17.03.2021 au 23.04.2021 et du 24.05.2021 au 20.06.2021, on peut retenir le diagnostic d’un trouble dépressif majeur d’intensité sévère sans signes psychotiques, le tribunal constate qu’il n’a pas retenu que ce trouble dépressif a existé à l’époque, respectivement au moment de la signature de l’acte

III. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce malgré une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 16/02/2022, notifié à la prévenue le 23/04/2022,

Ont également été ignoré les échanges de courriers entre parties dont la lettre de la BANQUE1.) du 17.12.2008 et celle du 23.04.2009.

23.04.2020, n° du rôle 40 660).

23.04.201319.05.2016 27.01.2017 04.02.2019 28.03.2019 23.04.2019 25.04.2019 13.07.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.202123.04.2012MAGISTRAT4.) (PREVENU1.) pour le

Information A02 22.04.2014 Information A03 23.04.2014 Information A04 24.04.2014 Information A05 12.05.2014 Information A06 13.05.2014 Information A0 16.06.2015 Information A07 12.07.2017 Information A08 18.10.2017 Information A09 20.10.2017

corollaire de celui de la légalité de la peine consacrée par l'article 14 de la Constitution" (Cour Constitutionnelle, 3 décembre 2004, arrêt 23/04).corollaire de celui de la légalité de la peine consacrée par l'article 14 de la Constitution" (Cour Constitutionnelle, 3 décembre 2004, arrêt 23/04).corollaire de celui de la légalité de la peine consacrée par l

N° 55 / 2020 du 23.04.2020.

N° 59 / 2020 du 23.04.2020.

N° 54 / 2020 du 23.04.2020.

N° 52 / 2020 pénal du 23.04.2020 Not.

N° 53 / 2020 du 23.04.2020.

N° 56 / 2020 pénal du 23.04.2020 Not.

N° 58 / 2020 pénal du 23.04.2020 Not.

N° 57 / 2020 du 23.04.2020.

le 23.04.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. une avance d’un montant en principal de 100.000€ à la société V s.a.le 23.04.2012, en faisant accorder par M s.àr.l. une avance d’un montant en principal de 100.000€ à la société V s.a.de 200.000€ le 23.04.2012, le montant en principal de 100.000€ entre le 20.06.2011 et le 29.10.2012, le montant en principal