Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société BQUE.1.) SA s’oppose à la demande en distraction des biens meubles saisis au domicile de son débiteur C.), motif pris qu’en application de l’article 2279 du code civil, C.) serait présumé propriétaire des biens meubles garnissant son domicile et qu’il appartiendrait dès lors à A.) de prouver sa qualité de propriétaire des biens saisis.A.) conteste

Elle s’oppose encore à la demande adverse en invoquant dans son chef la possession du bien et le bénéfice de l’article 2279 du code civil.Dans son dernier corps de conclusions, A) fait valoir que « l’article 2279 du code civil peut être invoqué par la partie concluante et non point par la partie adverse ».Etant donné que A) n’était plus en possession du

vertu des articles 1792 et 2279 du code civil.

d’appliquer l’article 2279 du code civil qui retient qu’en fait de meubles, possession vaut titre.

Pour être complet, le tribunal ajoute que les circonstances mêmes de cette «appropriation» telles que décrites ci-dessus sont incompatibles avec une possession de bonne foi de sorte que l’article 2279 du code civil invoqué par les appelants dans leurs conclusions du 8 février 2010 est inapplicable en l’espèce.

A.) fait valoir qu’une telle condamnation serait irréalisable, notamment en raison du problème de localisation de ses anciens clients et de la protection dont ceux-ci jouiraient sur base de l’article 2279 du code civil.

A.) fait valoir qu’une telle condamnation serait irréalisable, notamment en raison du problème de localisation de ses anciens clients et de la protection dont ceux-ci jouiraient sur base de l’article 2279 du code civil.

Dans l’hypothèse d’un gage, la détention par PERSONNE4.) des valeurs mobilières serait donc précaire de sorte qu’il ne pourrait utilement invoquer l’article 2279 suivant lequel la possession vaut titre de propriété.En vertu de l’article 2279 du Code civil, il incomberait au revendiquant de prouver la précarité de sa possession.L’article 2279 du Code civil

La responsabilité décennale des constructeurs sur base des articles 1792 et 2279 du code civil, applicable en matière de vente d’un immeuble en état futur d’achèvement, n’est cependant encourue que si le vice, qui affecte le gros ouvrage, en compromet la solidité en tout ou en partie.

Les demandeurs entendent à l'évidence se prévaloir de la disposition inscrite à l'article 2279'iti code civil et prévoyant qu' "En fait de meubles, possession vautLa raison en est que, dans ces titres de créance (qui restent, en soi, des meubles incorporels et, partant. Justifieraient l'exclusion de l'article 2279) le droit s'incorpore au titre et se

En vertu de la fonction probatoire de la règle de l’article 2279, alinéa 1er, du Code civil, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d’une présomption et il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l’absence d’un tel don ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les