Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que ce mobilier se trouve au domicile de B), si bien que par application de 2279 du code civil il est présumé lui appartenir.

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge, après avoir rejeté les moyens tirés de (i) l’incompétence ratione valoris et (ii) du défaut de qualité et d’intérêt à agir de PERSONNE1.), a fait application de l’article 2279 du code civil, tout en soulignant qu’il appartient à PERSONNE1.) de renverser la présomption inscrite à cette disposition.Il renvoie à

Se prévalant des dispositions de l’article 2279 du code civil, elle estime qu’elle est présumée être propriétaire des biens saisis à son domicile.Elle estime qu’il y a un risque, sinon une présomption, de concertation entre le saisi et l’appelante, de sorte que la présomption édictée par l’article 2279 du code civil serait inapplicable en l’espèce.

Ne s’agissant pas du serveur cité par l’appelante, PERSONNE1.) se prévaut de l’article 2279 du code civil faisant présumer sa propriété.La preuve de l’existence d’un contrat de location (voiture) respectivement d’un contrat de vente (serveur) laisse dès lors d’être établie, de sorte qu’indépendamment du débat relatif à l’article 2279 du code civil, c’est à

La condition de la qualité de propriétaire est une condition de fond tenant à la recevabilité de la demande en distraction, étant précisé que le tiers possesseur du mobilier, présumé propriétaire suivant la règle de l’article 2279 du code civil, est également admis à agir en revendication d’objets saisis dont il a la possession, à condition que celle-ci soit

PERSONNE1.), qui se prévaut de l’article 2279 du code civil, aux termes duquel « en fait de meubles, possession vaut titre », fait valoir qu’il ne lui appartient pas de prouver le don manuel, mais qu’il appartient, au contraire, à PERSONNE2.) de renverser la présomption de propriété.Elle reconnaît être en possession des deux amplificateurs et estime que l’

La société BQUE.1.) SA s’oppose à la demande en distraction des biens meubles saisis au domicile de son débiteur C.), motif pris qu’en application de l’article 2279 du code civil, C.) serait présumé propriétaire des biens meubles garnissant son domicile et qu’il appartiendrait dès lors à A.) de prouver sa qualité de propriétaire des biens saisis.A.) conteste

Elle s’oppose encore à la demande adverse en invoquant dans son chef la possession du bien et le bénéfice de l’article 2279 du code civil.Dans son dernier corps de conclusions, A) fait valoir que « l’article 2279 du code civil peut être invoqué par la partie concluante et non point par la partie adverse ».Etant donné que A) n’était plus en possession du

vertu des articles 1792 et 2279 du code civil.

d’appliquer l’article 2279 du code civil qui retient qu’en fait de meubles, possession vaut titre.

Pour être complet, le tribunal ajoute que les circonstances mêmes de cette «appropriation» telles que décrites ci-dessus sont incompatibles avec une possession de bonne foi de sorte que l’article 2279 du code civil invoqué par les appelants dans leurs conclusions du 8 février 2010 est inapplicable en l’espèce.

A.) fait valoir qu’une telle condamnation serait irréalisable, notamment en raison du problème de localisation de ses anciens clients et de la protection dont ceux-ci jouiraient sur base de l’article 2279 du code civil.

A.) fait valoir qu’une telle condamnation serait irréalisable, notamment en raison du problème de localisation de ses anciens clients et de la protection dont ceux-ci jouiraient sur base de l’article 2279 du code civil.

Dans l’hypothèse d’un gage, la détention par PERSONNE4.) des valeurs mobilières serait donc précaire de sorte qu’il ne pourrait utilement invoquer l’article 2279 suivant lequel la possession vaut titre de propriété.En vertu de l’article 2279 du Code civil, il incomberait au revendiquant de prouver la précarité de sa possession.L’article 2279 du Code civil

La responsabilité décennale des constructeurs sur base des articles 1792 et 2279 du code civil, applicable en matière de vente d’un immeuble en état futur d’achèvement, n’est cependant encourue que si le vice, qui affecte le gros ouvrage, en compromet la solidité en tout ou en partie.

Les demandeurs entendent à l'évidence se prévaloir de la disposition inscrite à l'article 2279'iti code civil et prévoyant qu' "En fait de meubles, possession vautLa raison en est que, dans ces titres de créance (qui restent, en soi, des meubles incorporels et, partant. Justifieraient l'exclusion de l'article 2279) le droit s'incorpore au titre et se

En vertu de la fonction probatoire de la règle de l’article 2279, alinéa 1er, du Code civil, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d’une présomption et il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l’absence d’un tel don ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne réunit pas les