Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal a encore décidé que la demande en exécution forcée de l’option d’achat n’est pas fondée et que A) ne pouvait se prévaloir de la présomption de propriété tirée de l’article 2279 du code civil.

que ce serait à bon droit que C et la société C1 invoqueraient l’article 2279 al.

Si la jurisprudence considère que le tiers possesseur du mobilier, présumé propriétaire suivant la règle de l’article 2279 du Code Civil, est dispensé de rapporter la preuve de ses droits sur les meubles saisis, puisqu’il lui suffit de prouver une possession utile, de bonne foi et exempte de vice, encore faut-il que la possession ne soit pas équivoque, ce

Il y a encore lieu de rejeter le moyen de l’appelante tiré de l’article 2279, alinéa 2 du code civil selon lequel A.) détenant le véhicule depuis plus de trois années bénéficie de la protection possessoire, le propriétaire légitime ne pouvant plus la revendiquer, alors qu’il découle du procès-verbal d’audition de l’intimé auprès de la police de Thionville qu

Les règles du code civil en matière de transmission mobilière, et plus particulièrement l’article 2279 du code civil, suivant lequel en fait de meuble, la possession vaut titre, sont applicables aux actions au porteur.

A l’appui de son appel, N) fait valoir que l’article 2279 du Code civil ne saurait être invoqué qu’à l’encontre d’une action en revendication des objets mobiliers dont un tiers se prétend propriétaire et qu’il est sans application à l’encontre de toute autre action.S) fait valoir que l’article 2279 du Code civil n’apporte aucune restriction à l’application

Il prétend qu’il bénéficie toujours de la présomption prévue par l’article 2279 du code civil et que la possession du montant de 850.000.- DM n’est pas viciée, la donation ayant été faite de façon irrévocable.En vertu de la fonction probatoire de la règle « En fait de meubles, la possession vaut titre » de l’article 2279 alinéa 1er du code civil, le

XXX et YYY exposent que leur droit de propriété résulte de l’application des articles 554 et suivants du code civil sinon de l’article 2279 du même code.Pour affirmer qu’ils sont propriétaires à partir du moment de l’enlèvement du tableau électrique, XXX et YYY ne peuvent pas se prévaloir de l’article 2279 du code civil qui dispose qu’en fait de meubles, la

Le donateur ou ses héritiers peuvent parfaitement faire la preuve que les conditions de l’article 2279 du code civil (en fait de meubles, possession vaut titre) ne sont pas réunies.

L’article 2279 du code civil ne peut pas conférer un titre de propriété à l’intimée sur

Il y aurait lieu à application de l’article 2279 du Code civil, lequel est invoqué par B à titre de règle de preuve.B et A ne seraient pas fondés à se prévaloir de l’article 2279 du Code civil, à travers le dépositaire commun G qui ne les aurait détenues que pour le compte d’autrui et n’aurait jamais prétendu en être

obligation de se renseigner sur le droit de son auteur (Jurisclasseur, droit civil, art. 2279 et 2280, n°110 et s., n° 116)SOC.1.) ne peut partant pas se prévaloir des dispositions de l’article 2279 du code civil.Pour être protégé par l’article 2279 du code civil contre la revendication du tiers propriétaire, l’acquéreur a non domino doit avoir une

Dans pareille hypothèse, le légitime propriétaire pourra exercer, à l’égard de celui qui a acquis de bonne foi l’objet qui lui avait été volé, l’action en revendication que lui reconnaît l’article 2279 du code civil, mais à charge d’indemniser le possesseur de bonne foi ayant acquis cet objet dans les circonstances décrites par l’article 2228 du code civil.

Il fait valoir qu’il été en possession des bons de caisse avant le décès de son oncle et que B.) n’a pas prouvé, conformément à l’article 2279 CC une appropriation illégitime, ni une quelconque mauvaise foi dans son chef.L’intimée soutient que A.) se serait approprié les bons après le décès de son père et qu’il serait mal venu d’invoquer l’article 2279, sa

Il est va de même du moyen tiré de l’article 2279 du code civil.

Ils reprochent aux juges d’avoir fait application du principe contenu à l’article 2279 du code civil, alors que la possession invoquée par C.) est précaire, équivoque et que le possesseur est de mauvaise foi.qui permettrait aux appelants de renverser la présomption simple contenue à l’article 2279 du code civil.

Il s’ensuit qu’au cas où la possession invoquée par le prétendu donataire est entachée de précarité parce qu’elle repose sur un titre impliquant une obligation de restitution, ce prétendu donataire ne peut plus se retrancher derrière la présomption d’acquisition régulière édictée par l’article 2279 du code civil, mais il doit prouver le don manuel allégué.

C’est encore par adoption des motifs des juges de première instance que les moyens tirés de l’article 2279 du code civil et de la prétendue dette que PERSONNE2.) aurait à l’égard de la société SOCIETE1.) du chef de prestations fournies sont à rejeter comme étant on fondés.

C’est à raison que les premiers juges ont dit que l’indication par le revendiquant qu’il est seul propriétaire des objets saisis pour les avoir acquis à titre onéreux, reçu à titre de cadeau sinon en avoir la possession conformément à l’article 2279 du code civil répond aux exigences de l’article 744 du nouveau code de procédure civile, qui prévoit entre

Par jugement du 26 janvier 2000, rendu contradictoirement entre les parties A) et B), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la convention conclue le 1er mars 1991 entre A) et son époux C) inopposable à B), dit que la présomption de propriété tirée de l’article 2279 du code civil ne jouait pas dans le chef d’A) et déclaré l’opposition auIl a