Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2278 et 2279, Fasc. unique : Prescription et possession – Protection possessoire, n° 73).

2278 et 2279, Fasc. unique : Prescription et possession – Protection possessoire, n° 73).

Elle considère que l’article 2279 du Code civil s’applique uniquement si la possession n’est pas précaire, ni viciée et si le possesseur est de bonne foi, de sorte que PERSONNE1.) ne peut pas invoquer une éventuelle prescription en résultant, sa détention des fonds étant précaire et suspecte, en ce qu’elle résulte d’un virement effectué à l’insu du titulaire

en mars 1990, a été précaire, de sorte que le moyen de la défense ayant trait à l’article 2279 du Code civil est vain, étant donné que la possession des actions par [

sur la théorie du mandat apparent et sur l’article 2279 du code civil, la GALERIE SOC.1.) soutient qu’elle aurait valablement pu croire que A.) serait le véritable propriétaire et en possession des œuvres d’art, alors qu’il aurait toujours donné cette apparence.

Afin de contrecarrer la demande en restitution de A.), B.) se prévaut, en instance d’appel, des dispositions de l’article 2279 du Code civil.L’article 2279 du Code civil, invoqué en l’occurrence par B.), n’édicte qu’une présomption réfragable, susceptible d’être détruite par la preuve contraire.Un des principaux domaines d'application de l'article 2279 du

Ensuite, il convient de noter que, contrairement aux affirmations de A), ce dernier ne peut pas non plus se baser sur l’article 2279 du Code civil selon lequel en fait de meubles, possession vaut titre, alors que seuls les meubles corporels individualisés peuvent donner lieu à l’application dudit article et être l’objet d’une revendication (Cass. 1re civ.,

tiré de la violation de la loi par fausse application, sinon par fausse interprétation, in specie de l'article 2279 du Code civil,en ce que l'arrêt attaqué a présumé le don manuel sur base de la seule tradition, en se servant de la fonction probatoire de la possession mobilière telle qu'énoncée à l'article 2279 du Code civil,Vu l’article 2279 du Code civil ;

2279 du Code civil qui dispose qu’en fait de meubles, la possession vaut titre.La société SOC.1.) SA ne saurait partant se prévaloir de l’article 2279 du Code civil au soutien de sa demande.

Il invoque l’article 2279 alinéa 1er du Code civil pour bénéficier de la présomption résultant de la possession du véhicule.L'article 2279 du Code civil ne peut pas être invoqué par PERSONNE1.) en raison du caractère équivoque de la possession résultant du fait que le véhicule a été seule conduit par PERSONNE2.) seule, comme l’appelant le reconnaît dans ses

Pour établir que le matériel appartenait à la société, le curateur s’est prévalu des dispositions de l’article 2279 du Code civil prévoyant qu’en fait de meubles, possession vaut titre.

Pour s’opposer à la demande de B), A) soutient tout comme en première instance que la présomption de don manuel n’a pas été renversée, de sorte qu’en application de l’article 2279 du Code civil la demande de remboursement n’est pas justifiée.Il est vrai que pour paralyser la présomption de l’article 2279 du Code civil, le revendiquant qui veut démontrer que

Il conteste la dépossession involontaire des titres dans le chef d’B, subsidiairement il conclut à l’irrecevabilité de la demande pour cause de forclusion en application de l’article 1er (4) de la loi du 3 septembre 1996 ensemble l’article 2279, alinéa 2 du code civil.

Elle base sa demande à titre subsidiaire sur l’article 2279 du Code civil, sinon sur les dispositions applicables en matière de dépôt, sinon sur le droit général des obligations contractuelles, sinon sur la répétition de l’indu, et en dernier ordre de subsidiarité sur l’enrichissement sans cause.

Le tiers possesseur du mobilier, présumé propriétaire suivant la règle de l’article 2279 du code civil, est dispensé de rapporter la preuve de ses droits sur les meubles saisis, puisqu’il suffit de prouver une possession utile, de bonne foi et exempte de vice (Encyclopédie Dalloz, Procédure civile, v°Saisievente, n°159).meubles, de sorte que le Tribunal

C’est ainsi à juste titre que la société SOC.2.) se prévaut de l’article 2279 du Code Civil pour établir le droit de propriété de B.).A.) et la société SOC.1.) n’apportent cependant aucun élément de preuve qui permettrait de renverser la présomption posée par l’article 2279 du Code Civil.testimoniale versée en cause ne permet dès lors pas de combattre la

Attendu que dans le développement du moyen le demandeur en cassation reproche encore à la Cour d'appel une violation de l'article 2279 du Code civil ;

Il est constant en cause que ce mobilier se trouve au domicile de B), si bien que par application de 2279 du code civil il est présumé lui appartenir.

L’application de l’article 2279 du code civil fait que l’appelante est présumée être propriétaire des avoirs qui se trouvent sur son compte (Cour, 25 novembre 1998, Pas. 31, p. 191).

En vertu de l’article 2279 alinéa 1er du Code Civil, énonçant qu’en fait de meubles, la possession vaut tire, il existe uneDevant le tribunal correctionnel, aucun des prévenus n’avait réclamé la restitution de ces objets, de sorte que sur base de l’article 2279 alinéa 1er du Code civil, laD’autres factures sont au nom de l’appelant, mais il n’en résulte pas