Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La jurisprudence aurait reconnu le don manuel, non pas sur base des dispositions sur les legs et donations, mais sur base de l’article 2279 du Code civil et sur le principe qu’en fait de meuble, possession vaut titre.

La société anonyme SOCIETE1.) S.A. conclut tout d’abord à la prescription triennale de la demande sur base des dispositions de l’article 2279 du Code civil.

Ce serait également à tort que les juges de première instance n’ont pas fait droit à la demande du chef du siège pour enfants, s’agissant d’un accessoire fixé au véhicule, dont SOCIETE5.) serait présumée le légitime propriétaire en vertu de l’article 2279 du Code civil.S’agissant du siège pour enfants, détruit par l’incendie, SOCIETE5.) entend rapporter la

En effet, le bailleur comme tout créancier gagiste, s’il peut se prévaloir de la qualité de possesseur de bonne foi au sens de l’article 2279 du Code civil, sera en mesure de faire échec à la revendication du tiers.

Répertoire n° 2279/23 (L-TRAV-391/23)

PERSONNE1.) est présumé en être le propriétaire en application de l’article 2279 du Code civil.

La partie requérante invoque encore l’article 2279 du Code civil pour établir son droit de propriété.PERSONNE2.) serait à qualifier de tiers possesseur et donc présumé propriétaire des meubles sur base de l’article 2279 du Code civil.Il soulève encore la prescription tirée de l’article 2279 du Code Civil qui dispose qu’en cas de dépossession d’une chose

En tout état de cause, dans la mesure où l’article 2279 du Code civil prévoit « qu’en fait de meubles possession vaut titre », il y aurait lieu de considérer que la société SOCIETE2.) était propriétaire des meubles saisis alors qu’elle avait la possession des meubles.

Il est certes vrai que le tiers possesseur du mobilier, présumé propriétaire suivant la règle de l’article 2279 du Code civil, est dispensé de rapporter la preuve de ses droits sur les meubles saisis, puisqu’il suffit de prouver une possession utile, de bonne foi et exempte de vice.

2278 et 2279, Fasc. unique : Prescription et possession – Protection possessoire, n° 73).

2278 et 2279, Fasc. unique : Prescription et possession – Protection possessoire, n° 73).

PERSONNE3.) refuse de remettre la voiture en invoquant les dispositions de l’article 2279 du Code civil, qui dispose qu’en matière de meubles, possession vaut titre.

Elle considère que l’article 2279 du Code civil s’applique uniquement si la possession n’est pas précaire, ni viciée et si le possesseur est de bonne foi, de sorte que PERSONNE1.) ne peut pas invoquer une éventuelle prescription en résultant, sa détention des fonds étant précaire et suspecte, en ce qu’elle résulte d’un virement effectué à l’insu du titulaire

en mars 1990, a été précaire, de sorte que le moyen de la défense ayant trait à l’article 2279 du Code civil est vain, étant donné que la possession des actions par [

sur la théorie du mandat apparent et sur l’article 2279 du code civil, la GALERIE SOC.1.) soutient qu’elle aurait valablement pu croire que A.) serait le véritable propriétaire et en possession des œuvres d’art, alors qu’il aurait toujours donné cette apparence.

Afin de contrecarrer la demande en restitution de A.), B.) se prévaut, en instance d’appel, des dispositions de l’article 2279 du Code civil.L’article 2279 du Code civil, invoqué en l’occurrence par B.), n’édicte qu’une présomption réfragable, susceptible d’être détruite par la preuve contraire.Un des principaux domaines d'application de l'article 2279 du

Ensuite, il convient de noter que, contrairement aux affirmations de A), ce dernier ne peut pas non plus se baser sur l’article 2279 du Code civil selon lequel en fait de meubles, possession vaut titre, alors que seuls les meubles corporels individualisés peuvent donner lieu à l’application dudit article et être l’objet d’une revendication (Cass. 1re civ.,

tiré de la violation de la loi par fausse application, sinon par fausse interprétation, in specie de l'article 2279 du Code civil,en ce que l'arrêt attaqué a présumé le don manuel sur base de la seule tradition, en se servant de la fonction probatoire de la possession mobilière telle qu'énoncée à l'article 2279 du Code civil,Vu l’article 2279 du Code civil ;

2279 du Code civil qui dispose qu’en fait de meubles, la possession vaut titre.La société SOC.1.) SA ne saurait partant se prévaloir de l’article 2279 du Code civil au soutien de sa demande.

Pour établir que le matériel appartenait à la société, le curateur s’est prévalu des dispositions de l’article 2279 du Code civil prévoyant qu’en fait de meubles, possession vaut titre.