Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle s’est ensuite basée sur une ordonnance du 15 juillet 2016, n°3146/16, ainsi que sur une ordonnance du 31 juillet 2017, n° 2227/17, pour retenir que le Président du Tribunal du Travail a retenu la litispendance en raison du fait qu’une demande en résolution du contrat de travail avait été formulée à la fois à titre principal qu’à titre reconventionnel et

Si l'effet déclaratif de l'établissement judiciaire de la filiation rétroagit au jour de la naissance de l'enfant, la prescription quinquennale de l'article 2227 du code civil s'applique pour autant à la demande initiale en paiement d'aliments.

Rép. fisc. no 2227/20

L’article L.221-2 du code du travail dispose que « L’action en paiement des salaires de toute nature dues au salarié se prescrit par trois ans conformément à l’article 2227 du Code civil ».

L’appelant reproche, en outre, à B de ne pas avoir respecté les articles L.222-6 et L.2227 du code de la consommation, concernant les contrats hors établissement.

l’établissement public CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS, anciennement CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établi et ayant son siège social à L-2227 Luxembourg, 34, avenue de la Porte-Neuve, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 17

l’établissement public CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS, anciennement CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établi et ayant son siège social à L-2227 Luxembourg, 34, avenue de la Porte-Neuve, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 17

Répertoire n°: 2227/2017

L-2227 Luxembourg, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 79983 ;

la société anonyme MIRET S.A., établie et ayant son siège social à L-2227 Luxembourg 16, avenue de la Porte-Neuve, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 69.213, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;

la personne morale de droit public CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-2227 Luxembourg, 34, avenue de la Porte-Neuve, représentée par la présidente de son comité-directeur, Madame (

la société anonyme MIRET S.A., établie et ayant son siège social à L-2227 Luxembourg, 16, Avenue de la Porte Neuve, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 69.213, défenderesse, comparant par Maître Pol THIELEN, avocat, en remplacement de Maître

1) la société anonyme SUDINVESTMENTS, établie et ayant son siège à L-2227 Luxembourg, 29 avenue de la Porte-Neuve, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° B114.793, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

3. le Fonds de Compensation Commun au Régime Général de Pension, établissement public doté de la personnalité civile, établi à L-2227 Luxembourg, 34-40, avenue de la Porte Neuve, représenté par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions,3. le Fonds de Compensation Commun au Régime Général de Pension, établissement public doté de

partant interdit à la société C) sàrl d’installer dans la cour de l’immeuble sis à L-2227 Luxembourg,

la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois CYCNUS SARL, établie et ayant son siège social à L-2227 Luxembourg, 11, avenue de la PorteNeuve, représentée par son gérant, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B 104234, détenant le numéro de matricule 2004 2423 964 auprès de l’administration de l’enregistrement et des

d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 24 octobre 2002, sous le numéro 2227/02, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 24 octobre 2002, sous le numéro 2227/02, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

la société anonyme BANCO ITAÙ EUROPE LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-2227 Luxembourg, 29, Avenue de la Porte-Neuve, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 50.589 ;

La partie CPEP se réfère à un arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2005, rôle n ° 2227, rendu dans l’affaire (