Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 2226 du Code civil « on ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce ».

Une décision de justice qui est fondée uniquement sur une expertise ordonnée dans le cadre d’une instance judiciaire dans laquelle la partie qui succombe n’était pas partie et dont elle conteste l’opposabilité, contrevient au principe de la contradiction (cf. Cass. 8 décembre 2005, N°63/05, numéro 2226 du registre, Pas.

éléments de conviction (Cour d’Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle) sans cependant que le juge ne puisse fonder sa décision uniquement sur ladite mesure d’instruction (Cass. 8 décembre 2005, n° 2226 du registre).

éléments de conviction (Cour d’Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle) sans cependant que le juge ne puisse fonder sa décision uniquement sur ladite mesure d’instruction (Cass. 8 décembre 2005, n° 2226 du registre).

La COMMUNE conclut qu’en application de l’article 2226 du Code civil, les biens du domaine public seraient inaliénables, imprescriptibles et insaisissables.

363, versus Cass 63/05 du 8.12.2005, n° 2226 du registre ;

Rép. fisc. no 2226/20

Si une expertise unilatérale ne peut être écartée en raison de son seul caractère unilatéral (cf. Cass. 7 novembre 2002, n° 1919 du registre, Pas. 32, 363) le juge ne peut cependant fonder sa décision uniquement sur ladite mesure d’instruction (Cass., 8 décembre 2005 n° 2226 du registre).

Cour de cassation, arrêt n° 63/05 du 8 décembre 2005, n° 2226 du registre, Pas.

Indépendamment des critiques formulées à l’encontre de l’expertise RW Consult, le juge ne peut en tout état de cause fonder sa décision uniquement sur une mesure d’instruction unilatérale (cf. Cass., 8 décembre 2005 n° 2226 du registre).

prendre en considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction (Cour d’Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle) sans cependant que le juge ne puisse fonder sa décision uniquement sur ladite mesure d’instruction (Cass. 8 décembre 2005, n° 2226 du registre).

des éléments de conviction (Cour d'Appel, 13 octobre 2005, numéro 26892 du rôle) sans cependant que le juge ne puisse fonder sa décision uniquement sur ladite mesure d’instruction (Cass. 8 décembre 2005 numéro 2226 du registre).

2002, n° 44/02), il est pareillement de principe qu’un rapport d’expertise judiciaire ne saurait être opposé à une partie qui n’y a pas été appelée et qui n’y a pas participé (Cour de cassation 8 décembre 2005, numéro du registre 2226).

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 21 juin 2012, sous le numéro 2226/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

A.) estime que son action serait imprescriptible par nature en invoquant les dispositions de l’article 2226 du code civil.

tant que tel et y puiser des éléments de conviction (Cour d'Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle) sans cependant que le juge ne puisse fonder sa décision uniquement sur ladite mesure d’instruction (Cass. 8 décembre 2005 n° 2226 du registre).

Qu’une décision de la Cour de Cassation luxembourgeoise du 8 décembre 2005 (n°63/05, n°2226 du registre, pièce 29) a retenu la violation de l’article 65 du NCPC par une décision du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, 10ième chambre du 17 octobre 2003 en décidant que << en se basant, pour situer dans le temps l’accident à l’origine des défectuosités

On ne saurait en effet – pour savoir si garantie est due par les compagnies d’assurances CCC et DDD – se baser sur une expertise ordonnée dans le cadre d’une instance judiciaire dans laquelle celles-ci n’étaient pas parties et dont elles contestent l’opposabilité (Cour de cassation, 8 décembre 2005, numéro 2226 du registre).

procès-verbal n° 2226/2003 du 24 juin 2003 du CI Capellen)

Jugt no 2226/2006