Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ordre principal, il expose que conformément à l’article 2224 du code civil français, l’action intentée sur base de la reconnaissance de dette du 29 août 1994 est prescrite par cinq ans.Il est exact que l’article 2224 du code civil français, dans sa version actuelle, dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

En ordre principal, il expose que conformément à l’article 2224 du code civil français, l’action intentée sur base de la reconnaissance de dette du 29 août 1994 est prescrite par cinq ans.Il est exact que l’article 2224 du code civil français, dans sa version actuelle, dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

Dans son arrêt du 26 mai 2005, la Cour d’appel siégeant en matière de droit du travail avait retenu que suivant l’article 2224 du code civil, la

Elle donne à considérer que l’article 2224 du code civil permettrait d’ailleurs au défendeur d’invoquer en tout état de cause, donc même en appel, le moyen tiré de la prescription et elle demande acte qu’elle entend se prévaloir dans la présente instance d’appel de la prescription édictée par l’article 189 du code de commerce, pour autant que celle tirée de