Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 2224 du code civil, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d’appel.

d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu P1 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 12 juillet 2018, sous le numéro 2224/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Le défendeur conteste que le moyen tiré de la prescription aurait dû être soulevé in limine litis et renvoie aux dispositions de l’article 2224 du Code civil.Quant à l’argument du demandeur selon lequel le moyen de prescription aurait dû être invoqué in limine litis par le défendeur, le Tribunal relève d’emblée que c’est à bon droit que celle-ci renvoie aux

l’établissement public « LES HOSPICES DE LA VILLE DE LUXEMBOURG » - « HOSPICE DE HAMM », établi et ayant son siège social à L-2224 Luxembourg, 2, rue Englebert Neveu, représentée par la commission administrative des Hospices civils de la Ville de Luxembourg, représenté par son président, sinon par son directeur, ainsi que par son chef de département,

2224 du Code du travail aux termes duquel :

exclusivement sur une période pendant laquelle le créancier d’aliments était mineur et reprochant aux juges d’appel de ne pas avoir vérifié en allouant un secours alimentaire rétroactivement sur une période de 18 ans, s’il n’y avait pas lieu d’appliquer la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du Code civil français tel qu’il leur avait été

A titre subsidiaire, il soulève la prescription quinquennale, applicable aux pensions alimentaires, en vertu de l’article 2224 (2277 ancien) du code civil français.

A titre subsidiaire, il soulève la prescription quinquennale, applicable aux pensions alimentaires, en vertu de l’article 2224 (2277 ancien) du code civil français.

A) soulève l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle formulée par B) en faisant valoir que cette demande serait prescrite en application de l’article 2224 du Code civil français.La prescription quinquennale instituée par l'article 2224 du code civil français a pour point de départ la date à laquelle le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû

établi et ayant son siège social à L- 2224 Luxembourg, 2, rue Englebert Neveu, représenté par la commission administrative des Hospices civils de la Ville de Luxembourg, représenté par son président, sinon par son directeur, ainsi que par son chef de département,

Les appelants contestent enfin avoir renoncé à la prescription et invoquent, à ce titre, l’article 2224 du code civil, aux termes duquel la prescription peut être opposée en tout état de cause et même en instance d’appel.

Selon la SOC1.) la prescription peut, en vertu de l’article 2224 du Code civil, être opposée en tout état de cause et même en instance d’appel, à moins que la partie, qui n’a pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances, être présumée y avoir renoncé, la renonciation ne pouvant résulter que d’un acte accompli en pleine connaissance

Elle se réfère encore à l’article 2224 du Code civil aux termes duquel la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la Cour d’appel, à moins que la partie qui n’aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive, par les circonstances être présumée y

Aux termes de l’article 2224 du code civil, la renonciation à la prescription accomplie ne saurait s’induire du seul fait que le moyen de prescription n’a pas été soulevé en première instance, une telle conclusion aboutissant à enlever tout effet à l’article 2224.

La demande tendant à se voir reconnaître le droit au paiement du salaire social minimum qualifié est partant mal fondée en ce qu’elle est basée sur l’article L.2224 (3) du Code du travail.

L’article 2224 du code civil français introduit par la loi n° 2008 - 561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile prévoit que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l’exercer ».

Considérant, dans son jugement du 7 mai 2007, qu’A n’a pas rapporté cette preuve, le tribunal a déclaré non fondée sa demande en tant que basée sur l’article L.2224.(3) du code du travail.

demande en tant que basée sur l’article L.2224.(3) du code du travail.

L’article 2224 du Code civil prévoit que la prescription peut être soulevée en tout état de cause, même devant la cour d’appel, à moins que la partie y ait renoncé.

n’est pas à considérer comme salarié qualifié au sens de l’article L.2224.(2) du code du travail, l’indemnité de départ est à calculer sur base du salaire brut touché.