Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La condition tirée d’un préjudice ou d’une possibilité de préjudice est respectée si l’écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s’il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (cf. Tr.d’arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82).

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La condition tirée d'un préjudice ou d'une possibilité de préjudice est respectée si l'écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s'il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (cf. Tr.d'arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82).

La condition tirée d'un préjudice ou d'une possibilité de préjudice est respectée si l'écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s'il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (TA Lux., 22.04.1999, 31, 82).

La condition tirée d'un préjudice ou d'une possibilité de préjudice est respectée si l'écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s'il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (Trib. d'arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82).

La condition tirée d'un préjudice ou d'une possibilité de préjudice est respectée si l'écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s'il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (Trib. d'arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82).

Courriel du 20.03.2015 du SPJ/CRR à Madame le Juge d’Instruction Rapport SPJ/CRR/2015/42156/8-KEMA du 17.03.2015 de la police grand-ducale, SPJCRR Rapport SPJ/CRR/2015/42156/11-KEMA du 22.04.2015 de la police grand-ducale, SPJ-CRR Courriel du 04.05.2015 du SPJ/CRR à Madame le Juge d’Instruction Rapport SPJ/CRR/2015/42156/15-KEMA du 11.05.2015 de la police

induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s'il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (Trib. d'arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82).

La condition tirée d'un préjudice ou d'une possibilité de préjudice est respectée si l'écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s'il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (Trib. d'arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82).

Il s’est avéré que le premier accès non autorisé avait eu lieu le 5 janvier 2012, à 22.04 heures.

mais au moins d’avoir contrefait suivant ce procédé les fausses cartes saisies en date du 22.04.13 suivantes :mais au moins d’avoir contrefait suivant ce procédé les fausses cartes saisies en date du 22.04.13 suivantes :

auxquels il est présenté ou s'il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (Trib. d'arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82).

induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s’il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment attitude sur le contenu ( Tr.d’arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82 ).La condition tirée d’un préjudice ou d’une possibilité de préjudice est respectée si l’écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s’il est

Le dimanche 26 avril 2009, à 22.04 heures, la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Esch-sur-Alzette, a été appelée à se rendre sur l’autoroute A13 en direction de la bretelle d’accès vers l’autoroute A4, pénétrante de Lankels, en direction de Luxembourg, où un accident de la circulation impliquant deux voitures, venait d’avoir lieu.

2) dans la période du 22/04/1991 au 24/11/1995, à (3) dans la période du 22/04/1991 au 24/11/1995 à (

La condition tirée d’un préjudice ou d’une possibilité de préjudice est respectée si l’écrit peut induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou s’il est possible que les tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu ( Tr.d’arr. de Lux., 22.04.1999, 31, 82 ).

Y.) (1) du 21/03/1991 au 16/09/1996, en nom personnel les infractions de fraude et de tentaive de fraude fiscale pour les années fiscales 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993 (2) du 22/04/1991 au 24/11/1995, en sa qualité de gérant des sociétés commerciales SOC 1.) s.à r.l., SOC 2.) s.à r.l. et Immobilière Y.) et Cie s.à r.l., les infractions de22/04/

Il ne constitue pas une reproduction complète des questions posées par les juges ou les parties et des réponses données à ces questions (cf. Cour d’appel, 22.04.1994, MP/ M. L. V. C.).