Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’audition du prévenu du 6.7.2007 portant la référence n°SPJ/IEFC/2007/2183/124.

Vu l’audition du prévenu du 16 juillet 2007 portant la référence n°SPJ/IEFC/2007/2183/132.

Vu l’audition du prévenu du 9 juillet 2007 portant la référence n°SPJ/IEFC/2007/2183/116/GORO/SCIS.

Vu l’audition du prévenu du 6.7.2007 portant la référence n°SPJ/IEFC/2007/2183/124.

Vu l’audition du prévenu du 16 juillet 2007 portant la référence n°SPJ/IEFC/2007/2183/132.

Vu l’audition du prévenu du 9 juillet 2007 portant la référence n°SPJ/IEFC/2007/2183/116/GORO/SCIS.

Il est cependant admis que tant la mainlevée d'une inscription hypothécaire que la renonciation au gage sur le fonds de commerce sont des actes unilatéraux et sont parfaits par le seul consentement du créancier, ils n'ont pas besoin d'être acceptés par le débiteur (cf. J-cl. droit civil, article 2084, fasc. 20, n° 105 et articles 2103 - 2183, v° Privilèges

Numéro 2183 du registre.

Par exploit d'huissier du 21 octobre 1999 intitulé « Signification aux fins de l’article 2183 et suivants du code civil », KIMMO S.AR.L. fait signifier à A.) l’acte notarié de vente précité, un extrait de la transcription dudit acte notarié ainsi qu’un tableau à 3 colonnes, dont la première contient la date des hypothèques et celle des inscriptions, laPar

Jcl civ art.2103-2183,fasc.70)

Par exploit d’huissier de justice du 21 octobre 1999, elle aurait fait signifier au créancier hypothécaire, conformément aux articles 2183Aux termes de 2185 du code civil, lorsque le nouveau propriétaire de l’immeuble a fait la notification prévue à l’article 2183 du même code, tout créancier dont le titre est inscrit peut requérir la mise de l’immeuble aux