Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’audition du prévenu du 6.7.2007 portant la référence n°SPJ/IEFC/2007/2183/124

Vu l’audition du prévenu du 16 juillet 2007 portant la référence n°SPJ/IEFC/2007/2183/132

Vu l’audition du prévenu du 9 juillet 2007 portant la référence n°SPJ/IEFC/2007/2183/116/GORO/SCIS

Vu l’audition du prévenu du 6.7.2007 portant la référence n°SPJ/IEFC/2007/2183/124

Vu l’audition du prévenu du 16 juillet 2007 portant la référence n°SPJ/IEFC/2007/2183/132

Vu l’audition du prévenu du 9 juillet 2007 portant la référence n°SPJ/IEFC/2007/2183/116/GORO/SCIS

Numéro 2183 du registre

Par exploit d'huissier du 21 octobre 1999 intitulé « Signification aux fins de l’article 2183 et suivants du code civil », KIMMO S.AR.L. fait signifier à A.) l’acte notarié de vente précité, un extrait de la transcription dudit acte notarié ainsi qu’un tableau à 3 colonnes, dont la première contient la date des hypothèques et celle des inscriptions, laPar

Jcl civ art.2103-2183,fasc.70

Par exploit d’huissier de justice du 21 octobre 1999, elle aurait fait signifier au créancier hypothécaire, conformément aux articles 2183Aux termes de 2185 du code civil, lorsque le nouveau propriétaire de l’immeuble a fait la notification prévue à l’article 2183 du même code, tout créancier dont le titre est inscrit peut requérir la mise de l’immeuble aux