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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    charge l’expert Fernand ZEUTZIUS, demeurant à L-2177 Luxembourg, 10, rue Nicolas Majerus,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Suivant ordonnance de référé du 22 novembre 2010 rendu par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Fernand Zeutzius, demeurant à L-2177 Luxembourg, 10, rue Nicolas Majerus, a été nommé en qualité d'expert.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    étendu que la vie privée en général et recouvre « tout ce qui est généralement tenu caché aux autres » (doc.parl. 2177 –2 Rapport de la commission spéciale, p.2).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
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