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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’infraction du refus de porter secours ou de non-assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs (Doc.Parl..no. 2171-3, sess.ord.1984-85, rapport de la commission juridique, commentaire des articles, p.4).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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