Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues sub I, II et III à sa charge à une amende de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 21,06 euros;

c o n d a m n e X.) au paiement des frais en instance d’appel, ces frais étant liquidés à 21,06 euros.