Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère public reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, Le 21/04/2023, vers 22:35 heures, à Pontpierre, sur l’autoroute A4 en direction de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, Inobservation de la limite de vitesse de 130 km/h sur une autoroute

SOCIETE13.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO10.), dont PREVENU1.) est le gérant (administratif) depuis le 21.04.1999,SOCIETE13.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO10.), dont PREVENU1.) est le gérant

Selon lecture faite par la commune, en 2 jours, à savoir du 18.04.2016 au 21.04.2016, la consommation en eau était de 60 m3 – soit 30 m3 en 1 journée.

N° 55 / 2022 pénal du 21.04.2022 Not.

N° 53 / 2022 du 21.04.2022 Numéro CAS-2021-00044 du registre

N° 52 / 2022 pénal du 21.04.2022 Not.

N° 56 /2022 du 21.04.2022 Numéro CAS-2021-00055 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-et-un avril deux mille vingt-deux.

En conséquence, l’annulation laisse subsister, comme étant passées en force de chose jugée, toutes les dispositions de la décision cassée qui n’ont pas été attaquées par le pourvoi (Cass. 11/05/2000 P.31, p.289, Cass. 21/04/2005, n°2183 du registre).

03.04.2012 17.04.2012 18.04.2012 21.04.2012 24.04.2012 28.04.2012 02.05.2012 03.05.2012 04.05.2012 05.05.2012 07.05.2012 12.05.2012 13.05.2012 17.05.201221.04.2012

La Cour d'appel de Luxembourg a retenu dans un arrêt du 21/04/2010 (n° 35720) que l'urgence nécessaire à l'application de l'article 932, alinéa ler du NCPC se définit << par la nécessité dans laquelle une personne peut se trouver de

21.04.15Prélèvement du 21.04.2015 d’un montant de 20.000.- euros (tableau n° 1)

L’appelante verse encore une fiche de travail n°54627 renseignant comme client SOCIETE3.) (anciennement la société SOCIETE2.)), sur laquelle figure l’indication « 21/04/2015 mise à disposition d’un laveur de vitres pour un total de 8h », la colonne « ouvrier » mentionnant le prénom « PERSONNE1.)

Le 28 mars 2014 vers 21.04 heures, les agents de police du Commissariat de proximité et d’intervention de Remich ont été informés qu’une patrouille de l’Unité de garde et de réserve mobile (ci-après UGRM) de la Police Grand-Ducale avait découvert le corps inanimé de C, né le (), à Luxembourg dans la route de Trèves à hauteur de la Cité policière

Le 28 mars 2014 vers 21.04 heures, les agents de police du Commissariat de proximité et d’intervention de Remich ont été informés qu’une patrouille de l’Unité de garde et de réserve mobile (ci-après UGRM) de la Police Grand-Ducale avait découvert le corps inanimé de C, né le (), à Luxembourg dans la route de Trèves à hauteur de la Cité policière

Le 28 mars 2014 vers 21.04 heures, les agents de police du Commissariat de proximité et d’intervention de Remich ont été informés qu’une patrouille de l’Unité de garde et de réserve mobile (ci-après UGRM) de la Police Grand-Ducale avait découvert le corps inanimé de V.), né le (

n’ont pas été attaquées par le pourvoi (cf. Cour de Cassation, arrêt du 21.04.2005, numéro 2183 du registre).

Dès lors que cette condition est remplie, les juges ne sont certes pas tenus de suivre les conclusions de l’expert officieux (cf. Cass. fr. 1re Civ., 21.04.1970, Bull. civ. 1970, I, n° 132) mais ils peuvent y puiser leur conviction et peuvent même faire prévaloir l’avis de l’expert officieux sur les conclusions de l’expert nommé judiciairement (cf. Cass. fr.

15.09.2008 23.09.2008 25.09.2008 26.09.2008 02.10.2008 07.10.2008 10.10.2008 10.10.2008 17.10.2008 31.10.2008 31.10.2008 13.11.2008 05.12.2008 08.12.2008 10.12.2008 14.12.2008 31.12.2008 06.01.2008 22.01.2009 13.02.2009 20.02.2009 26.02.2009 27.02.2009 01.03.2009 06.03.2009 17.03.2009 21.03.2009 07.04.2009 21.04.2009 30.04.2009 04.05.2009 08.05.2009 01.06.

15.09.2008 23.09.2008 25.09.2008 26.09.2008 02.10.2008 07.10.2008 10.10.2008 10.10.2008 17.10.2008 31.10.2008 31.10.2008 13.11.2008 05.12.2008 08.12.2008 10.12.2008 14.12.2008 31.12.2008 06.01.2008 22.01.2009 13.02.2009 20.02.2009 26.02.2009 27.02.2009 01.03.2009 06.03.2009 17.03.2009 21.03.2009 07.04.2009 21.04.2009 30.04.2009 04.05.2009 08.05.2009 01.06.

Dès lors que cette condition est remplie, les juges ne sont pas obligés de suivre les conclusions de l’expert officieux (cf. Cass. fr. 1re Civ., 21.04.1970, Bull. civ. 1970, I, n° 132) mais ils peuvent y puiser leur conviction (cf. Cass. fr. 2e Civ. 30.05.1960, Bull. civ. 1960, II, n° 353).