Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 55 / 2022 pénal du 21.04.2022 Not

N° 52 / 2022 pénal du 21.04.2022 Not

En conséquence, l’annulation laisse subsister, comme étant passées en force de chose jugée, toutes les dispositions de la décision cassée qui n’ont pas été attaquées par le pourvoi (Cass. 11/05/2000 P.31, p.289, Cass. 21/04/2005, n°2183 du registre

03.04.2012 17.04.2012 18.04.2012 21.04.2012 24.04.2012 28.04.2012 02.05.2012 03.05.2012 04.05.2012 05.05.2012 07.05.2012 12.05.2012 13.05.2012 17.05.201221.04.2012

La Cour d'appel de Luxembourg a retenu dans un arrêt du 21/04/2010 (n° 35720) que l'urgence nécessaire à l'application de l'article 932, alinéa ler du NCPC se définit << par la nécessité dans laquelle une personne peut se trouver de

21.04.15Prélèvement du 21.04.2015 d’un montant de 20.000.- euros (tableau n° 1

L’appelante verse encore une fiche de travail n°54627 renseignant comme client SOCIETE3.) (anciennement la société SOCIETE2.)), sur laquelle figure l’indication « 21/04/2015 mise à disposition d’un laveur de vitres pour un total de 8h », la colonne « ouvrier » mentionnant le prénom « PERSONNE1

Le 28 mars 2014 vers 21.04 heures, les agents de police du Commissariat de proximité et d’intervention de Remich ont été informés qu’une patrouille de l’Unité de garde et de réserve mobile (ci-après UGRM) de la Police Grand-Ducale avait découvert le corps inanimé de C, né le (), à Luxembourg dans la route de Trèves à hauteur de la Cité policière

Le 28 mars 2014 vers 21.04 heures, les agents de police du Commissariat de proximité et d’intervention de Remich ont été informés qu’une patrouille de l’Unité de garde et de réserve mobile (ci-après UGRM) de la Police Grand-Ducale avait découvert le corps inanimé de C, né le (), à Luxembourg dans la route de Trèves à hauteur de la Cité policière

Le 28 mars 2014 vers 21.04 heures, les agents de police du Commissariat de proximité et d’intervention de Remich ont été informés qu’une patrouille de l’Unité de garde et de réserve mobile (ci-après UGRM) de la Police Grand-Ducale avait découvert le corps inanimé de V.), né le

n’ont pas été attaquées par le pourvoi (cf. Cour de Cassation, arrêt du 21.04.2005, numéro 2183 du registre

Dès lors que cette condition est remplie, les juges ne sont certes pas tenus de suivre les conclusions de l’expert officieux (cf. Cass. fr. 1re Civ., 21.04.1970, Bull. civ. 1970, I, n° 132) mais ils peuvent y puiser leur conviction et peuvent même faire prévaloir l’avis de l’expert officieux sur les conclusions de l’expert nommé judiciairement (cf. Cass. fr

15.09.2008 23.09.2008 25.09.2008 26.09.2008 02.10.2008 07.10.2008 10.10.2008 10.10.2008 17.10.2008 31.10.2008 31.10.2008 13.11.2008 05.12.2008 08.12.2008 10.12.2008 14.12.2008 31.12.2008 06.01.2008 22.01.2009 13.02.2009 20.02.2009 26.02.2009 27.02.2009 01.03.2009 06.03.2009 17.03.2009 21.03.2009 07.04.2009 21.04.2009 30.04.2009 04.05.2009 08.05.2009 01.0621.

15.09.2008 23.09.2008 25.09.2008 26.09.2008 02.10.2008 07.10.2008 10.10.2008 10.10.2008 17.10.2008 31.10.2008 31.10.2008 13.11.2008 05.12.2008 08.12.2008 10.12.2008 14.12.2008 31.12.2008 06.01.2008 22.01.2009 13.02.2009 20.02.2009 26.02.2009 27.02.2009 01.03.2009 06.03.2009 17.03.2009 21.03.2009 07.04.2009 21.04.2009 30.04.2009 04.05.2009 08.05.2009 01.0621.

Dès lors que cette condition est remplie, les juges ne sont pas obligés de suivre les conclusions de l’expert officieux (cf. Cass. fr. 1re Civ., 21.04.1970, Bull. civ. 1970, I, n° 132) mais ils peuvent y puiser leur conviction (cf. Cass. fr. 2e Civ. 30.05.1960, Bull. civ. 1960, II, n° 353

21.04.1982

Entre le 14/03/2015 et le 21/04/2015 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-(...), et en AllemagneEntre le 14/03/2015 et le 21/04/2015 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-(...), et en Allemagne

Il en résulte notamment qu’en date du 23 juillet 2015, à 20:03 heures, l’employée K a retiré la cliente V de l’encaissement pour un montant de (5,20 + 34,00 =) 39,20 euros et qu’en date du 24 juillet 2015, entre 21:02 et 21:04 heures, l’employée K a retiré plusieurs clients de l’encaissement pour un montant total de 288,25 euros

de Cassation, arrêt du 21.04.2005, numéro 2183 du registre

Elle vit avec un revenu qui avant déduction des dépenses, dépasse certes le RMG mais se situe néanmoins en dessus du revenu considéré au Grand-Duché de Luxembourg comme étant le seuil de pauvreté (conclusions du 21.04.2015, page 10