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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 21,02 euros;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 21,02 euros;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui sont en concours idéal et réel, à une peine d’emprisonnement de 12 (DOUZE) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 21,02 euros;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    20.03.91 02.12.91 02.10.92 31.08.93 19.11.93 21.02.95 20.03.95

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    c o n d a m n e le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 1.000 (mille) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 21,02 euros;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle
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