Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le 21/02/2023 vers 17.10 heures à ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

21/02/2021 : PERSONNE2.) précise elle-même au promoteur qu’elle pilotera le chantier pour l’avenir ;Le 21/02/2021 PERSONNE2.) écrit via courriel ceci :

comparution en langue espagnole) Mandat de comparution PERSONNE3.) pour le 21.02.2022

tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 21/02/2018 et 13/06/2018,

créancier ni décider de l’admission de la créance au passif de la faillite, mais il doit, après avoir déterminé le montant de la créance, se limiter à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant qui de droit pour requérir l’admission de sa créance au passif de la faillite (cf. Cour d’appel, 21.02.1979, Pas. 24, p. 270).

04/21 – 02/2204/21 – 02/22

Il résulte des pièces versées en cause que par lettre recommandée du 31 mars 2023, les requérants ont résilié le contrat de bail avec effet au 1er mars 2024 en expliquant « qu’en l’occurrence le motif grave consiste dans la destruction de l’immeuble sur base d’une autorisation de démolition datée au 21.02.2023, dont copie en annexe ».

S.à.r.l. pendant la période allant du 01.04.2015, date du début du contrat de bail, jusqu'au 21.02.2018, date de l’arrêt, soit (35 mois x 8.500.- euros) 297.500.- euros.Au regard des principes arrêtés ci-avant, PERSONNE1.) est en droit de prétendre à la restitution des fruits générés par la chose donnée en location pendant la période incriminée du 01.04.2015

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 21,02 euros ;

exploit ou du dépôt de l’avis, dans lequel le destinataire de la citation est invité à retirer le courrier recommandé au bureau de la poste (cf. Cour d’appel, VIII, 21.02.2013, n° du rôle 37 890).

le 21/02/2024, à 20:25 heures, à ADRESSE3.), au croisement avec la ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

du 13.01.2022 au 07.02.2022 - du 07.02.2022 au 21.02.2022 - du 18.02.2022 au 04.03.2022 - du 04.03.2022 au 18.03.2022 - du 18.03.2022 au 01.04.2022 - du 01.04.2022 au 29.04.2022 - du 29.04.2022 au 13.05.2022 - du 13.05.2022 au 27.05.2022 - du 25.05.2022 au 08.06.2022 - du 03.06.2022 au 24.06.2022 - du 24.06.2022 au 08.07.2022 - du 08.07.2022 au 22.07.2022

Civ., 21.02.1946, D.

Date 25/07/2016 02/09/2016 07/10/2016 02/12/2016 13/12/2016 21/02/2017 21/02/2017 15/03/201721/02/2017 21/02/2017 15/03/2017 30/03/2017 04/05/2017 04/05/2017 18/05/2017 01/06/2017 16/06/2017Date 25/07/2016 02/09/2016 07/10/2016 02/12/2016 13/12/2016 21/02/2017 21/02/2017 15/03/2017

sujet de la clôture de l’instruction judiciaire Demande de copie du dossier de Maître Claude GEIBEN au Parquet du 15.02.2023 Demande de copie du dossier de Maître Claude GEIBEN au greffe du cabinet d’instruction du 17.02.2023 Réponse de Monsieur le Greffier Yann HERRMANN du 21.02.2023

Date extrait 07/01/2013 30/01/2013 07/02/2013 11/02/2013 18/02/2013 21/02/2013 22/02/2013 20/03/2013 04/04/2013 23/04/2013 29/04/2013 02/05/2013 15/05/2013 27/05/2013 05/06/2013 07/06/2013 13/06/2013 15/06/2013 15/07/2013 23/09/2013 16/10/2013 30/10/2013 31/10/2013 18/11/2013 02/12/2013 11/12/2013 17/12/2013 20/12/2013 27/12/2013 27/12/2013Date extrait 21/02

Il estime que la demande en restitution des loyers perçus par PERSONNE2.) du 01.04.2015 au 21.02.2018 à hauteur de 297.500.- euros est incontestable et devrait donner lieu à condamnation de PERSONNE2.) de lui restituer ce montant.Face aux arguments adverses, il réplique que la procédure engagée contre la société SOCIETE1.) vise une indemnité d’occupation

Il résulte des pièces versées en cause que par lettre recommandée du 31 mars 2023, les requérants ont résilié le contrat de bail avec effet au 31 octobre 2023 en expliquant « qu’en l’occurrence le motif grave consiste dans la destruction de l’immeuble sur base d’une autorisation de démolition datée au 21.02.2023, dont copie en annexe ».

du revenu d’inclusion sociale datée du 02.03.2020 indiqué de façon contraire à la réalité qu’il serait célibataire, alors qu’il est marié, depuis le 21.02.1981 à PERSONNE3.), ellemême propriétaire de biens immobiliers, le mensonge relatif à son état civil ayant occulté l’existence d’une communauté domestique, dont les ressources conjointes sont prises enen l

12) en date du 15 février 2017 vers 21.02 heures, à ADRESSE4.), au restaurant « ENSEIGNE5.) », sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,12) en date du 15 février 2017 vers 21.02 heures, à ADRESSE4.), au restaurant « ENSEIGNE5.) », sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,