Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Date 25/07/2016 02/09/2016 07/10/2016 02/12/2016 13/12/2016 21/02/2017 21/02/2017 15/03/201721/02/2017 21/02/2017 15/03/2017 30/03/2017 04/05/2017 04/05/2017 18/05/2017 01/06/2017 16/06/2017Date 25/07/2016 02/09/2016 07/10/2016 02/12/2016 13/12/2016 21/02/2017 21/02/2017 15/03/2017

sujet de la clôture de l’instruction judiciaire Demande de copie du dossier de Maître Claude GEIBEN au Parquet du 15.02.2023 Demande de copie du dossier de Maître Claude GEIBEN au greffe du cabinet d’instruction du 17.02.2023 Réponse de Monsieur le Greffier Yann HERRMANN du 21.02.2023

Date extrait 07/01/2013 30/01/2013 07/02/2013 11/02/2013 18/02/2013 21/02/2013 22/02/2013 20/03/2013 04/04/2013 23/04/2013 29/04/2013 02/05/2013 15/05/2013 27/05/2013 05/06/2013 07/06/2013 13/06/2013 15/06/2013 15/07/2013 23/09/2013 16/10/2013 30/10/2013 31/10/2013 18/11/2013 02/12/2013 11/12/2013 17/12/2013 20/12/2013 27/12/2013 27/12/2013Date extrait 21/02

Il estime que la demande en restitution des loyers perçus par PERSONNE2.) du 01.04.2015 au 21.02.2018 à hauteur de 297.500.- euros est incontestable et devrait donner lieu à condamnation de PERSONNE2.) de lui restituer ce montant.Face aux arguments adverses, il réplique que la procédure engagée contre la société SOCIETE1.) vise une indemnité d’occupation

Il résulte des pièces versées en cause que par lettre recommandée du 31 mars 2023, les requérants ont résilié le contrat de bail avec effet au 31 octobre 2023 en expliquant « qu’en l’occurrence le motif grave consiste dans la destruction de l’immeuble sur base d’une autorisation de démolition datée au 21.02.2023, dont copie en annexe ».

du revenu d’inclusion sociale datée du 02.03.2020 indiqué de façon contraire à la réalité qu’il serait célibataire, alors qu’il est marié, depuis le 21.02.1981 à PERSONNE3.), ellemême propriétaire de biens immobiliers, le mensonge relatif à son état civil ayant occulté l’existence d’une communauté domestique, dont les ressources conjointes sont prises enen l

12) en date du 15 février 2017 vers 21.02 heures, à ADRESSE4.), au restaurant « ENSEIGNE5.) », sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,12) en date du 15 février 2017 vers 21.02 heures, à ADRESSE4.), au restaurant « ENSEIGNE5.) », sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,

26.11.2009 30.11.2009 02.12.2009 04.12.2009 08.12.2009 31.12.2009 31.12.2009 01.01.2010 04.01.2010 05.01.2010 15.01.2010 21.01.2010 11.02.2010 15.02.2010 17.02.2010 17.02.2010 17.02.2010 18.02.2010 21.02.2010 21.02.2010 22.02.2010 01.03.2010 01.03.2010 09.03.2010 31.03.2010 07.04.2010 08.04.2010 17.05.2010 19.07.2010 21.07.2010 25.07.2010 27.07.2010 23.08.

La société SOCIETE2.) s’est contentée de verser un rapport intitulé << RAPPORT RD6 >> de la société de contrôle SOCIETE3.) rédigé le 21.02.2003, pour prétendre que les immeubles étaient entièrement occupés à la date du 12.02.2003.

créancier ni décider de l’admission de la créance au passif de la faillite, mais il doit, après avoir déterminé le montant de la créance, se limiter à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant qui de droit pour requérir l’admission de sa créance au passif de la faillite (cf. Cour d’appel, 21.02.1979, Pas. 24, 270).

du 09.09.2019 au 23.09.2019 - du 24.09.2019 au 08.10.2019 - du 09.10.2019 au 23.10.2019 - du 22.10.2019 au 20.11.2019 - du 20.11.2019 au 20.12.2019 - du 19.12.2019 au 20.01.2020 - du 20.01.2020 au 21.02.2020 - du 27.01.2020 au 27.03.2020.

2019 à 21.02 heures un mountainbike de la marque Rayleigh de couleur bleu-grise, au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE4.), le 17.01.2019 à 22.31 heures un brompton de couleur rouge-jaune au préjudice d'une personne indéterminée , le 18.01.2019 à 03.51 heures un vélo de la marque Prophete au préjudice de PERSONNE6.), né le DATE5.), le 20.01.2019 à 03.1417.

1re civ., 21.02.2006, n° 02-21.240, Bull. civ.

SOCIETE19.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO16.), dont PREVENU1.) a été l’associé (50 % des parts) jusqu’au 21.02.2011, date de la radiation de la société, absorbée par SOCIETE15.) S.A., elle-même absorbée par SOCIETE7.) S.C.A., SICAV-FIS,15/07/201 1 14/09/201 1 31/07/200 6 31/07/

21.02.2019

signification de l’acte d’appel est réputée intervenue à la date de l’accomplissement des formalités prévues par la loi luxembourgeoise (cf. not. Cour d’appel, 07.12.1993, Pas. 29, 308 ; 21.02.2001, n° du rôle 24 191 ;

remise de l’exploit ou du dépôt de l’avis, dans lequel le destinataire de la citation est invité à retirer le courrier recommandé au bureau de la poste (cf. Cour d’appel, VIII, 21.02.2013, n° du rôle 37 890).

21.02.2012 24.02.2012 25.02.2012 26.02.2012 28.02.2012 29.02.2012 05.03.2012 06.03.2012 09.03.2012 06.05.2012 11.05.2012 15.05.2012 18.05.2012 19.05.2012 01.10.2012 03.10.201220.02.2012 - dépassement d’une demi-heure 21.02.2012 - dépassement d’une demi-heure 23.02.2012 - dépassement d’une demi-heure 24.02.2012 - dépassement d’une demi-heure 25.02.2012 -

remise de l’exploit ou du dépôt de l’avis, par lequel le destinataire de la citation est invité à retirer le courrier recommandé au bureau de la poste (cf. Cour d’appel, VIII, 21.02.2013, numéro du rôle 37 890).

21/02/2017