Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20100630_TALux17_122166a-accessible.pdf
- 30/06/2010
la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (CNAP), établie et ayant son siège social à L-2096 Luxembourg, 1 A, boulevard Prince Henri, représentée par son gestionnaire actuellement en fonctions M. GEST), demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 14 mai 2009
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
20100210_33910-34899a-accessible.pdf
- 10/02/2010
la Caisse Nationale d’Assurance Pension, établie et ayant son siège social à L-2096 Luxembourg, 1a, bd
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
20090217-TALcrim-4a-accessible.pdf
- 17/02/2009
Vu le procès-verbal n° 2093/04 du 21 avril 2004 et le procès-verbal n° 2096/04 du 22 avril 2004 établis par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Mersch, unité Mersch
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
20080619-TALux12-2096a-accessible.pdf
- 19/06/2008
Jugt no 2096/2008
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
20051103-TALux17-83529a-accessible.pdf
- 03/11/2005
la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, établie à L-2096 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre