Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonne à la Caisse Nationale d’Assurance Pension établie à L-1724 Luxembourg, 1a, bd Prince Henri (adresse postale L-2096 Luxembourg) de procéder au calcul du montant de référence pendant la période allant du 14 février 2012 au 21 janvier 2021,

3 Dans son disositif, l’arrêt dont pourvoi : «ordonne à la Caisse nationale d’assurance pension établie à L-1724 Luxembourg, 1a, bd Prince Henri (adresse postale L-2096 Luxembourg) de procéder au calcul du montant de référence, surseoit à statuer pour le surplus sur la demande introduite sur base de l’article 252 du Code civil,..

Par ces motifs la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, statuant en continuation de l’arrêt du 18 décembre 2019, ordonne à la Caisse nationale d’assurance pension, établie à L-1724 Luxembourg, 1a, bd Prince Henri (adresse postale L-2096 Luxembourg) de procéder au calcul du montant de référence;

directeur actuellement en fonction, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°J21, 3. l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, en abrégé CNAP, établie à L-2096 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, parties défenderesses aux fins

l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établi à L-2096 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, représenté par son Président du comité de direction actuellement en fonctions,

2096/2017 du 22 août 2017 du Commissariat des Ardennes – Site (...) de la police grand-ducale, circonscription régionale de Diekirch.2096/2017 du 22 août 2017 du Commissariat des Ardennes – Site (...) de la police grand-ducale, circonscription régionale de Diekirch et des armes et de la munition saisies auxPar ailleurs, le jugement a ordonné la confiscation

3) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, anciennement ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE, établissement public, établie et ayant son siège social à L-2096 Luxembourg, 1A, Boulevard Prince Henri, ayant repris l’instance pour l’ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE, représentée par le président de son

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (CNAP), établie et ayant son siège social à L-2096 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, représentée par le Président de son comité-directeur actuellement en fonction,

7. la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (CNAP), anciennement l’ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE, établissement public, établie et ayant son siège social à L-2096 Luxembourg, 1a, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établi à L-2096 Luxembourg, 1A, bd Prince Henri, représenté par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,

3) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, substituée de plein droit dans les droits et obligations de l’ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE, en abrégé EVI, établie et ayant son siège social à L-2096 Luxembourg, 1a boulevard du Prince Henri, représentée par le Président de son Comité de direction actuellement en fonctions,

7) la Caisse Nationale d'Assurance Pension, représentée par son organe statuaire, établie 1A boulevard Prince Henri, L-2096 Luxembourg, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l'étude duquel domicile est élu, partie civile constituée contre les prévenus P2.) , P3.) , P4.) , P5.) , P6.) et P7.)8) la Caisse Nationale

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (CNAP), établie et ayant son siège social à L-2096 Luxembourg, 1 A, boulevard Prince Henri, représentée par son gestionnaire actuellement en fonctions M. GEST), demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 14 mai 2009,

la Caisse Nationale d’Assurance Pension, établie et ayant son siège social à L-2096 Luxembourg, 1a, bd.

Vu le procès-verbal n° 2093/04 du 21 avril 2004 et le procès-verbal n° 2096/04 du 22 avril 2004 établis par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Mersch, unité Mersch.

Jugt no 2096/2008

la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, établie à L-2096 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions,

2.1a CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, établie et ayant son siège social à L-2096 Luxembourg, la, bd Prince Henri, représentée par le Président de son

Vu le procès-verbal numéro 2096/2024 dressé en date du 9 septembre 2024 par la Police Grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat Rémich/Mondorf.