Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par un arrêt subséquent n° 105/21 du 7 juillet 2021, la même chambre de la Cour d’appel, saisie d’une requête de C.) et de A.) sur base de l’article 2063 du Code civil, a déchargé C.) et A.) du paiement de l’astreinte ordonnée par arrêt du 26 février 2020 en ce qui concerne l’adresse B.)@[

Aux termes de l'article 2063 du code civil, le juge qui a ordonné l'astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu'il indique ou la réduire, à la demande du condamné, si celui-ci est dans l'impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale.La notion d’impossibilité

à titre principal, sur le fondement de l’article 2063 du code civil, prononcer la suppression de l’astreinte ordonnée par le juge des référés dans son ordonnance numéro 2020TALREFO/00420 du 21 octobre 2020, sinon prononcer la suspension du cours de l’astreinte ordonnée jusqu’à ce qu’un jugement ait été rendu au fond concernant la titularité des droits surA l

Par requête déposée le 28 mai 2020 au greffe de la Cour, B.) et C.) se basent sur l’article 2063 du Code civil solliciant la suppression des astreintes découlant de l’arrêt rendu le 26 février 2020 compte tenu des pièces et développements exposés de leur requête.En second lieu, A.) soutient que les conditions d’application de l’article 2063 du Code civil ne

Aux termes de l’article 2063, alinéa 1er du Code civil, le juge qui a ordonné l’astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu’il indique ou la réduire, à la demande du condamné, si celui-ci est dans l’impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale.

Seul le juge qui a prononcé l’astreinte peut en principe en prononcer la suppression, en suspendre le cour ou la réduire si le condamné est dans l’impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale (article 2063 du code civil).

Aux termes de l’article 2063, alinéa 1er du code civil :

Luxembourg, siégeant en matière de concurrence déloyale pour, principalement, « lui donner acte qu’elle sollicite sur base des articles 932 alinéa 2, 936 et 938 du Nouveau Code de procédure civile et de l’article 2063 du Code civil, l’annulation de l’ordonnance datée du 9 octobre 2015 alors qu’elle s’est exécutée de bonne foi sans attendre pour mettre fin à

WINANDY, Fiscalité des entreprises, Portalis, n° 2779 ; Alain STEICHEN, Manuel de droit fiscal, tome II, Saint-Paul, n° 2063).

Par requête du 7 octobre 2009, la société SOCIETE1.), faisant valoir une impossibilité totale et temporaire d’effectuer les travaux, a, sur base des dispositions de l’article 2063 du code civil, demandé à voir prononcer la suppression, sinon la suspension de l’astreinte ordonnée par jugement du tribunal de paix rendu en date du 24 avril 2007, ce jusqu’àPour

cette mesure, se trouve désormais dans l’impossibilité de procéder à la restitution des actions qu’elle ne détient plus de facto et l’appelante se réserve le droit, en cas de confirmation du jugement du 10 juillet 2013, de faire constater devant qui de droit l’impossibilité d’exécution de l’astreinte, tel que prévu par l’article 2063 du code civil.

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), demanderesse aux termes d’une requête sur base de l’article 2063 du code civil du 11 juillet 2014, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat, demeurant à Luxembourg,Par requête du 11 juillet 2014, PERSONNE1.), faisant état d’une impossibilité matérielle d’exécuter le jugement, a sollicité la

Tiptop 89352 01228 27253 271 7, - 1 support informatique noir (porte-clefs) micro camera - 1 puce Orange 89352 99564 20015 4031, - 3 cartes tango avec pin et puk (1ere carte 352621777540, Pin 7690, Puk 39102568, 2ieme carte 352621778653, Pin 2063, Puk 15524538 - 2 papiers avec des numéros de téléphone, - Diverses photos, - 1 farde avec diverses notices avec

Se basant sur l’article 2063 du code civil, ils estiment que c’est à tort que les juges de première instance ont reporté la date d’expiration du délai pour réaliser les travaux de la deuxième phase au 20 juin 2012.L’article 2063 du code civil, introduit en droit luxembourgeois par la loi du 21 juillet 1976 portant approbation de la Convention Benelux portant

dans le délai de huit jours lui imparti qui puisse justifier, sur base de l’article 2063 du code civil, la suppression, par réformation, de l’astreinte encourue, assortie de l’exécution provisoire, ou l’allongement du délai ou la réduction du montant de celle-ci, qui ont été correctement appréciés par les juges de première instance, ses demandes principale

L’article 2063 dispose que le juge qui a ordonné l’astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours2063 du Code civil n’est pas établie.

Le juge statuant sur l’exécution du titre, respectivement sur l’opposition à commandement de payer l’astreinte, n’est pas compétent pour réviser l’astreinte, cette compétence appartient, conformément à l’article 4, paragraphe 1er de loi uniforme, repris par l’article 2063 du Code civil de façon exclusive au juge qui a ordonné l’astreinte, c’est-à-dire leLes

Quant à la demande basée sur les dispositions de l’article 2063 du code civil tendant à voir ordonner la suspension de l’astreinte prononcée par les décisions précitées, les demandeurs C.)-D.) ont fait valoir qu’ils se heurtent à trois ordres de difficultés d’exécution des décisions précitées.

Suivant requête déposée le 10 mai 2011 et notifiée le 18 mai 2011, en application des articles 2062 et 2063 du Code civil, sinon en application de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon de l’article 932 alinéa 1er du même code, L) a demandé au juge des référés de constater qu’il s’est conformé à l’ordonnance présidentielle du 20

Aux termes de l’article 2063 du code civil :