Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Seul le juge qui a prononcé l’astreinte peut en principe en prononcer la suppression, en suspendre le cour ou la réduire si le condamné est dans l’impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale (article 2063 du code civil

Aux termes de l’article 2063, alinéa 1er du code civil

Luxembourg, siégeant en matière de concurrence déloyale pour, principalement, « lui donner acte qu’elle sollicite sur base des articles 932 alinéa 2, 936 et 938 du Nouveau Code de procédure civile et de l’article 2063 du Code civil, l’annulation de l’ordonnance datée du 9 octobre 2015 alors qu’elle s’est exécutée de bonne foi sans attendre pour mettre fin à

WINANDY, Fiscalité des entreprises, Portalis, n° 2779 ; Alain STEICHEN, Manuel de droit fiscal, tome II, Saint-Paul, n° 2063

Par requête du 7 octobre 2009, la société SOCIETE1.), faisant valoir une impossibilité totale et temporaire d’effectuer les travaux, a, sur base des dispositions de l’article 2063 du code civil, demandé à voir prononcer la suppression, sinon la suspension de l’astreinte ordonnée par jugement du tribunal de paix rendu en date du 24 avril 2007, ce jusqu’àPour

cette mesure, se trouve désormais dans l’impossibilité de procéder à la restitution des actions qu’elle ne détient plus de facto et l’appelante se réserve le droit, en cas de confirmation du jugement du 10 juillet 2013, de faire constater devant qui de droit l’impossibilité d’exécution de l’astreinte, tel que prévu par l’article 2063 du code civil

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), demanderesse aux termes d’une requête sur base de l’article 2063 du code civil du 11 juillet 2014, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat, demeurant à LuxembourgPar requête du 11 juillet 2014, PERSONNE1.), faisant état d’une impossibilité matérielle d’exécuter le jugement, a sollicité la suppression

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Se basant sur l’article 2063 du code civil, ils estiment que c’est à tort que les juges de première instance ont reporté la date d’expiration du délai pour réaliser les travaux de la deuxième phase au 20 juin 2012L’article 2063 du code civil, introduit en droit luxembourgeois par la loi du 21 juillet 1976 portant approbation de la Convention Benelux portant

dans le délai de huit jours lui imparti qui puisse justifier, sur base de l’article 2063 du code civil, la suppression, par réformation, de l’astreinte encourue, assortie de l’exécution provisoire, ou l’allongement du délai ou la réduction du montant de celle-ci, qui ont été correctement appréciés par les juges de première instance, ses demandes principale

L’article 2063 dispose que le juge qui a ordonné l’astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours2063 du Code civil n’est pas établie

Le juge statuant sur l’exécution du titre, respectivement sur l’opposition à commandement de payer l’astreinte, n’est pas compétent pour réviser l’astreinte, cette compétence appartient, conformément à l’article 4, paragraphe 1er de loi uniforme, repris par l’article 2063 du Code civil de façon exclusive au juge qui a ordonné l’astreinte, c’est-à-dire leLes

Quant à la demande basée sur les dispositions de l’article 2063 du code civil tendant à voir ordonner la suspension de l’astreinte prononcée par les décisions précitées, les demandeurs C.)-D.) ont fait valoir qu’ils se heurtent à trois ordres de difficultés d’exécution des décisions précitées

Suivant requête déposée le 10 mai 2011 et notifiée le 18 mai 2011, en application des articles 2062 et 2063 du Code civil, sinon en application de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, sinon de l’article 932 alinéa 1er du même code, L) a demandé au juge des référés de constater qu’il s’est conformé à l’ordonnance présidentielle du 20

Aux termes de l’article 2063 du code civil

Aux termes de l’article 2063 du code civil « le juge qui a ordonné l’astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu’il indique ou laPar ailleurs, il appartient au juge, saisi sur base de l’article 2063 du code civil, de tenir compte de tous renseignements qui sont portés à sa connaissance et qu’il ignorait au moment où

Luxembourg pour voir s’entendre dire qu’il existe des difficultés d’exécution des deux décisions précitées et en ordonner la discontinuation des poursuites et la suspension de l’exécution desdites décisions et voir s’entendre dire que le cours de l’astreinte prévue par ces mêmes décisions est suspendu conformément à l’article 2063 du code civilNonobstant le

signifié le 04 mai 2009 sur base de l’article 2063 du Code civilà titre plus subsidiaire, voir ordonner la réduction de l’astreinte contenue dans le commandement signifié le 04 mai 2009 au vu des pièces versées en cause sur base de l’article 2063 du Code civilune impossibilité d’exécution s’avère en l’espèce oiseuse en présence des autres constatations de l’

2063 du Code civil mais que les juges d’appel ne se seraient pas fondés sur les considérations que les moyens de cassation leur reprochent

Ils demandent à la Cour d'appel de se déclarer incompétente sur le fondement de l’article 2063 du code civil, seul le juge ayant ordonné l’astreinte pouvant en prononcer la suppression, la suspension ou la