Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’instar des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée, il faut considérer que les témoins qui ont été des anciens ou des actuels membres du conseil d’administration, respectivement du comité de direction de l’association sans but lucratif ne déposent pas dans leur propre cause (cf. tribunal du travail Luxembourg, 18 mai 2012, n°2062/12).

Rép. fisc. no 2062/20

la recevabilité de la demande en liquidation de l’astreinte au regard de l’article 2062 du code civil.

Suivant l’article 2062 du code civil, l’astreinte une fois encourue reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation.

L’erreur invincible est celle qui résulte d’une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n°2062).

imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n°2062).

l’erreur invincible est celle qui résulte d’une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n° 2062).

l’erreur invincible est celle qui résulte d’une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n° 2062).

L'erreur invincible est celle qui résulte d'une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime (Cass., 25 mars 2004, n°2062)

tiré « de la violation sinon de la fausse application : - des articles 693 et 694 du Nouveau code de procédure civile, - de l'article 933 alinéa 1 du Nouveau code de procédure civile, - des articles 2060 alinéa 2 et 2062 du Code civil, - de l'article 89 de la Constitution luxembourgeoise (défaut de2062 du Code civil, les articles 693 et 694 du Nouveau code

peut être imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n° 2062).

Tout d’abord, il convient de rappeler les dispositions de l’article 2062 du code civil, aux termes desquelles « l’astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation.

L'erreur invincible est celle qui résulte d'une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n° 2062).

peut être imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n° 2062).

imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n°2062).

imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n°2062).

imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n°2062).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2062/13 de la chambre du conseil du 9 septembre 2013, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.

2004, n° 2062).

Aux termes de l’article 2062 du code civil, l'astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation.