Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la recevabilité de la demande en liquidation de l’astreinte au regard de l’article 2062 du code civil

Suivant l’article 2062 du code civil, l’astreinte une fois encourue reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation

L’erreur invincible est celle qui résulte d’une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n°2062

imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n°2062

l’erreur invincible est celle qui résulte d’une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n° 2062

l’erreur invincible est celle qui résulte d’une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n° 2062

L'erreur invincible est celle qui résulte d'une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime (Cass., 25 mars 2004, n°2062

tiré « de la violation sinon de la fausse application : - des articles 693 et 694 du Nouveau code de procédure civile, - de l'article 933 alinéa 1 du Nouveau code de procédure civile, - des articles 2060 alinéa 2 et 2062 du Code civil, - de l'article 89 de la Constitution luxembourgeoise (défaut de2062 du Code civil, les articles 693 et 694 du Nouveau code

peut être imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n° 2062

Tout d’abord, il convient de rappeler les dispositions de l’article 2062 du code civil, aux termes desquelles « l’astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation

L'erreur invincible est celle qui résulte d'une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n° 2062

peut être imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n° 2062

imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n°2062

imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n°2062

imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n°2062

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2062/13 de la chambre du conseil du 9 septembre 2013, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce siège

2004, n° 2062

Aux termes de l’article 2062 du code civil, l'astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation

Conformément à l’article 2062 du code civil, l’astreinte une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation et cette partie peut poursuivre le recouvrement en vertu du titre même qui la prévoit, de sorte qu’il n’appartient pas à la Cour de liquider l’astreinte prononcée par ordonnance du 20 novembre 2012

l’erreur invincible est celle qui résulte d’une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n° 2062