Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est l’acte d’appel qui emporte dévolution (Cass. Civ. 1re, 22 juin 1999, Bull. Civ. I, n° 206).

SOCIETE1.) demande acte que le montant de sa créance s’élève à 7.542,03 euros, en principal, et à 3.206,67 euros, en intérêts légaux échus au 31 octobre 2011, le principal étant à augmenter des intérêts légaux à partir du 1er novembre 2011.première instance, sauf à interjeter appel incident contre ce même jugement afin i) de voir valider la saisie-arrêt sur

SOC.1.) NV demande acte que le montant de sa créance s’élève à 7.542,03 euros, en principal, et à 3.206,67 euros, en intérêts légaux échus au 31 octobre 2011, le principal étant à augmenter des intérêts légaux à partir du 1er novembre 2011.instance, sauf à interjeter appel incident contre ce même jugement afin i) de voir valider la saisie-arrêt sur base de l

du 26 septembre 2011 sur le montant de 17.464,15 euros et sur le montant de 1.206,63 euros à partir du 26 novembre 2012, chaque fois jusqu’à solde, confirme le jugement pour le surplus dit recevable et fondée l’augmentation de la demande du FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, partant condamne encore PERSONNE1.) à payer au le FONDS POUR

et ii) que la bailleresse précisait que le montant réclamé à titre d’indemnité de relocation se chiffrait à 21.206,82 euros, conformément l’article 23 du contrat de bail.

nouveau contrat de bail oral à durée indéterminée liant les parties à partir du 1er février 2003 (En ce sens TA Lux n° 206/2011 du 18 novembre 2011)Quant à la durée d’un bail à caractère commercial, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) relèvent que ce serait à tort que, pour dire que le bail commercial était à durée indéterminée, le premier juge s’est basé sur le

Numéro 206/2012

La Cour de cassation pose le principe fondamental que seul l’acte d’appel, et non les écritures des parties, emportent dévolution (Cass. Civ. 1re, 22 juin 1999, Bull. Civ. I, n° 206).

Il résulte des explications concordantes des parties que (i) le total des factures se chiffre à 145.206,11 euros TTC, (ii) que PERSONNE1.) a d’ores et déjà payé la somme de 111.010,- euros TTC et (iii) que le montant en souffrance est dès lors en principe de 34.196,21 euros.

après le paiement de la pension alimentaire de 680,- euros, du remboursement mensuel de son prêt immobilier à hauteur de 206,- euros, de sa cotisation mensuelle MEDIA1.) de 216,- euros et de la somme de 100,- euros, payée à titre d’impôts.Il déclare payer mensuellement la moitié d’un prêt immobilier contracté ensemble avec sa nouvelle épouse et que sa part

déclaré la demande partiellement fondée, et - condamné PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 206,22 euros.Elle demande la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) au paiement de la somme de 206,22 euros.Il reconnaît également qu’il redoit le montant de 206,22 euros auquel il a été condamné par le jugement du

Cass. com. 27 avr. 1966, Bull. civ. III, no 206; 14 oct.

civ. III, no 206; 14 oct.

PERSONNE2.) rembourse un crédit SOCIETE1.) par des mensualités de 206,85 euros.

avr. 1966, Bull. civ. III, no 206; 14 oct.

à partir du 1er février 2009) ainsi que le montant de (9.954,34+19.252,15=) 29.206,49.- euros à titre de dommages et intérêts pour la réalisation de travaux de transformation au hangar faits à la demande de la locataire, travaux qu’elle était uniquement d’accord à réaliser compte tenu de la durée du bail.La SARL SOCIETE1.) réclame le montant de (19.252,15+9,

Elle a gagné un salaire de 1.279,33.- euros en septembre 2001, un salaire de 1.206,77.- euros en octobre 2001 et un salaire de 1.315,20.- euros en novembre 2001.