Décisions intégrales des juridictions judiciaires

société de droit allemand SOC.25.) sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir à la République tchèque pour avoir sûreté et conservation de sa créance évaluée en principal et intérêts au 4 mai 2017 à la somme de 13.011.119.641 couronnes tchèques, soit la somme de 484.206.752.- euros selon le taux de change au 3 mai 2017.2/ La République tchèque soulève

Elle a également demandé la somme de 2.206,30 euros à titre de

ULC, n° 206).

Au titre d’autres éléments (section Other findings ; Proposed findings of fact, §§ 154 à 158 ; Findings of fact, §§ 206 à 209), seul le document Proposed findings of fact souligne que l’affirmation d’une personne impliquée selon laquelle l’organisation AL QUAIDA n’aurait pas eu besoin d’aide pour perpétrer les attentats du 11 septembre 2001 ne serait pasLes

A l’audience des plaidoiries du 22 juin 2016, la société SOCIETE1.) a demandé l’entérinement du rapport d’expertise dans le sens qu’il y aurait lieu d’appliquer une moins-value de 206,80 euros sur le prix de la facture litigieuse du 15 juillet 2013.2.227,71 – 206,80 =]206,80 euros.12.162,83 - 206,80 - 150,00 =]appliquer une moins-value de 10% de la valeur de

que celle-ci pourra redevoir à la SA SOC.2.) International en liquidation volontaire (ci-après société SOC.2.) International) pour sûreté, conservation et avoir paiement du montant de 206.232 euros, somme à laquelle est évaluée provisoirement sa créance en principal et accessoires, sous réserve des frais et intérêts.somme en principal de 206.232 euros à

88) la Fabrique d’Eglise de RODANGE, établie à L-4810 Rodange, 206, rue du Clopp, représentée par le Conseil de la Fabrique ;

toutefois loisible au débiteur de la pension alimentaire de demander sa suppression avec effet au jour où la cause n’existe plus (TAL 28 octobre 2014, n° 206/2014 ; 11 décembre 2009, n° 123003 du rôle).

Numéro 206/2017

Par requête déposée le 19 mai 2016 au greffe, la société SOCIETE1.), bailleresse, a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 5.206,23 euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges pour les mois de mars, avril et mai 2016

Audience publique du vendredi, trois mars deux mille dix-sept Numéro du rôle : 178.206 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-président, Séverine LETTNER, juge, Marc PUNDEL, juge délégué, Yves ENDERS, greffier.

état de ses conclusions, elle augmente sa demande au montant de 206.080 euros, montant qu’elle demande à voir assortir des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Elle réclame donc le montant total de 206.080 euros.

202 à 206 ;

Suite à l’information obtenue par le tribunal en cours de délibéré que B’.) est décédé, il a, par jugement n°206/2016 du 18 octobre 2016, avant tout autre progrès en cause, prononcé, par application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile la révocation de l’ordonnance de clôture du 20 septembre 2016 et a invité Maître Luc MAJERUS à verser l’acte

chambres 4.301, 4.303 et 4.304 de l’aile « Glacis » - chambre 4.206 de l’aile « Cité »pour la chambre 4.206, la durée de non-occupation de 20 jours invoquée par la requérante est surfaite

Il en découle partant un solde de (440,00-233,36 =) 206,64 euros en faveur de l’appelante.Dans la mesure où la garantie locative est constituée à hauteur de 2.740,00 euros et que les bailleurs ont été autorisés à déduire le montant de 1.370,00 euros à titre de loyer et d’avances sur charges pour le mois d’avril 2014, il appartient à B.) et C.) de restituer à

Il en découle partant un solde de (440,00-233,36 =) 206,64 euros en faveur de l’appelante.Dans la mesure où la garantie locative est constituée à hauteur de 2.740,00 euros et que les bailleurs ont été autorisés à déduire le montant de 1.370,00 euros à titre de loyer et d’avances sur charges pour le mois d’avril 2014, il appartient à PERSONNE2.) et PERSONNE3.

ULC, n° 206).

condamner à leur payer la somme de 206.138.- euros, somme augmentée des intérêts légaux à partir du jour de la demande, de voir ordonner la capitalisation d’intérêts, de voir condamner la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et Renald METOJA, en sa qualité de curateur de la faillite de la société de droit allemand SOCIETE2.) GmbH à leur remettre le passeport

En date du 22 mai 2012, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE7.), entre le véhicule Alfa Romeo, type Mito, appartenant à PERSONNE3.), conduit par PERSONNE4.), et assuré en responsabilité civile automobile auprès de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., le véhicule de la marque Peugeot, type 206, conduit par sa propriétaire PERSONNE2.), assuré