Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 8 février 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) S.A. devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant brut de 7.206,52 euros à titre d’arriérés de salaire.PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) S.A. à lui

Par la suite, une première facture n° 03/2020 du 16 octobre 2020 de 56.206,60 euros aurait été annulée, une autre de 55.027,96 euros, du même jour et portant le même numéro, s’y substituant.

Le solde entre les avances sur charges payées et les charges effectivement déboursées a été clairement indiquée alors qu’il a été négatif de 57,28 euros pour l’exercice 2020, positif de 131,01 euros pour l’exercice 2021 et négatif de 206,68 euros pour l’exercice 2022.Par un paiement, dont la réception n’est pas contestée par PERSONNE1.), PERSONNE2.) a versé

Rép. n° 570/24 L-TREF-206/23

L-CIVIL-206/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-206/23.

la jurisprudence, dont la finalité est de permettre au travailleur de se rétablir d’une maladie (v. en ce sens : CJUE, 14 déc. 2023, aff. C-206/22, Sparkasse Südpfalz, points 41 et 43, renvoyant au point 31 et l’arrêt y référencé : CJUE, 30 juin 2016, aff.

A l’audience des plaidoiries, la requérante a augmenté sa demande en paiement d’une indemnité de congé non pris pour l’année 2021 au montant de 1.206,06 euros.

16.206,24 euros 8.103,12 euros 3.739,97 euros

Suivant document intitulé « avenant au contrat de travail » du 1er juillet 2015, « à compter du 1 juillet 2015, la rémunération est fixée à 3 206,73 € brut ».

On peut alors envisager d’évaluer cette demande abstraite en fonction de la valeur numéraire concrètement en litige (op. cit., n° 206).

Le mode précis de calcul et la clé de répartition entre les différentes entités du groupe - le montant global de 1.402.493,23 EUR (confirmé par le sieur PERSONNE2.)) serait à répartir entre SOCIETE1.) (729.453,93 EUR), SOCIETE4.) (594.206,79 EUR) et SOCIETE5.) (78.832,51 EUR) – ne ressortent pas des éléments versés en cause et n’ont pas davantage été

1409/23 L-BAIL-206/23

Pour cette période, il demande donc la différence entre son ancien salaire et le nouveau salaire, soit le montant de (206.196,32 – 80.266,35) = 125

5.271,53 € 7.206,80 €

le bail sans l’accord du preneur, ni porter unilatéralement atteinte à une situation juridique nouvelle dans laquelle les parties sont désormais placées (La Haye et Vankerckhove, No. 335, p. 206)

Il relève enfin qu'un contrat de travail a été signé entre parties le 23 février 2006 fixant la prise d'effet au 1" mars 2006 et qu'il s'est vu notifier la résiliation de celui-ci le 2 octobre 206 au motif que « lo période