Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des factures « Chèques-Services Accueil » d’août à novembre 2023 que ces frais étaient en moyenne de l’ordre de 206 euros par mois.

521-4 du Code du travail et a réclamé la condamnation de la partie mal-fondée au litige à lui rembourser la somme de 8.206,79 € du chefL’Etat demande, par réformation, la condamnation de la partie malfondée au litige à lui rembourser la somme de 8.206,79 € du chef des indemnités de chômage avancées à PERSONNE1.) pendant la période du 14 mars au 11 septembre

III, n° 206 ;

somme totale de 160.000 euros engendrant des mensualités de 772,81 euros et de 206,44 euros, et un quatrième prêt pour une somme de 35.000 euros engendrant une mensualité de remboursement de 300 euros par mois.En l’occurrence, il se dégage de la motivation du jugement du 25 avril 2022 que, tel que correctement retenu par le juge de première instance, le

Arrêt N° 206/23 IV-COM Audience publique du dix-neuf décembre deux mille vingt-trois Numéro CAL-2022-00937 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

Suivant procèsverbal n° SPJ/EJIN/20116/24474.206/both du 22 décembre 2016, ces actions ont été saisies par inscription au registre des actions.

Par décision du 3 mars 2020, le directeur de l’AEDT, après avoir pris en compte les factures ayant fait défaut lors du contrôle par le Service Anti-fraude et communiquées à l’appui de la « Réclamation », a revu le montant de la taxe en amont déductible et a accordé un redressement d’un montant de 2.206,94 euros à l’ASSUJETTIE pour l’exercice 2015 et unSuite

Arrêt N° 206/23 - I - TR.

Saisi par PERSONNE1.) d’une requête à voir condamner son employeur la société anonyme SOCIETE1.) à lui payer par provision, conformément à l’article 2.4 de l’« Annexe au Contrat de Travail » du 30 mai 2011, la somme de 594.206,23 euros à titre de complément de rémunération pour l’exercice 2022, augmentée des intérêts légaux à partir du 21 avril 2023, date de

le 25 septembre 2019, la somme de 206,76 euros ;

206, point 7.17).

Elle demande la condamnation de l’intimé à lui payer le montant de 30.206,67 euros, outre les intérêts légaux, à titre de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis du fait de la décision de refus.

Par requête déposée le 5 mai 2020, PERSONNE2.) a fait convoquer la société SOCIETE2.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer, suite au licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants de 69.206,04 euros à titre de préjudice matériel et 11.534,34 euros au titre de préjudice moral.

PERSONNE235.), demeurant (...) à L-(...), 203) PERSONNE236.), demeurant (...) à L-(...), 204) PERSONNE237.), demeurant (...) à L-(...), 205) PERSONNE238.), demeurant (...) à L-(...), 206) PERSONNE239.), demeurant (...) à L-(...), 207) PERSONNE240.), demeurant (...) à L-(...), 208) PERSONNE241.), demeurant (...) à L-(...), 209) PERSONNE242.), demeurant (...)

206 en se référant à une jurisprudence

Pour statuer en ce sens Madame la déléguée s’est basée sur les articles 672 (1) et 206, alinéa 3 du code de procédure pénale pour retenir que la détention préventive subie s’impute uniquement sur la condamnation prononcée dans l’affaire dans laquelle elle a été ordonnée.En ordre subsidiaire, il avance que les articles 672 (1) et 206, alinéa 3, du code de

voie principale – par exemple, lorsque le cautionnement est conclu à durée déterminée, à la survenance du terme extinctif (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, V° Cautionnement, édition février 2022, n°15 et s., n°206 et s.).

Au vu des développements qui précèdent, la créance de PERSONNE2.) est donc à réévaluer selon l’équité au montant de 206.430 euros.L’appel principal est donc partiellement fondé, l’appel incident n’est pas fondé et il convient de fixer la créance de PERSONNE2.) à l’égard de l’indivision post-communautaire à la somme de 206.430 euros, avec les intérêts légaux

A titre plus subsidiaire, PERSONNE3.) demande, par réformation, à voir réduire la demande en paiement de l’intimée au montant de 206.500 €, etsomme de 206.500 € », qu’aucun détournement d’argent de la finalité dans laquelle il avait été remis au prévenu n’était établi à charge du prévenu, de sorte qu’il a été acquitté de la prévention d’abus de confiance.Il

intérêts sur le contrat de prêt conclu en vue de l’acquisition de l’immeuble, pour un montant de 12.206, 83 euros, sous réserve des intérêts à échoir,