Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant procèsverbal n° SPJ/EJIN/20116/24474.206/both du 22 décembre 2016, ces actions ont été saisies par inscription au registre des actions.

Par décision du 3 mars 2020, le directeur de l’AEDT, après avoir pris en compte les factures ayant fait défaut lors du contrôle par le Service Anti-fraude et communiquées à l’appui de la « Réclamation », a revu le montant de la taxe en amont déductible et a accordé un redressement d’un montant de 2.206,94 euros à l’ASSUJETTIE pour l’exercice 2015 et unSuite

Arrêt N° 206/23 - I - TR.

Saisi par PERSONNE1.) d’une requête à voir condamner son employeur la société anonyme SOCIETE1.) à lui payer par provision, conformément à l’article 2.4 de l’« Annexe au Contrat de Travail » du 30 mai 2011, la somme de 594.206,23 euros à titre de complément de rémunération pour l’exercice 2022, augmentée des intérêts légaux à partir du 21 avril 2023, date de

206, point 7.17).

le 25 septembre 2019, la somme de 206,76 euros ;

Elle demande la condamnation de l’intimé à lui payer le montant de 30.206,67 euros, outre les intérêts légaux, à titre de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis du fait de la décision de refus.

Par requête déposée le 5 mai 2020, PERSONNE2.) a fait convoquer la société SOCIETE2.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer, suite au licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants de 69.206,04 euros à titre de préjudice matériel et 11.534,34 euros au titre de préjudice moral.

PERSONNE235.), demeurant (...) à L-(...), 203) PERSONNE236.), demeurant (...) à L-(...), 204) PERSONNE237.), demeurant (...) à L-(...), 205) PERSONNE238.), demeurant (...) à L-(...), 206) PERSONNE239.), demeurant (...) à L-(...), 207) PERSONNE240.), demeurant (...) à L-(...), 208) PERSONNE241.), demeurant (...) à L-(...), 209) PERSONNE242.), demeurant (...)

206 en se référant à une jurisprudence

Pour statuer en ce sens Madame la déléguée s’est basée sur les articles 672 (1) et 206, alinéa 3 du code de procédure pénale pour retenir que la détention préventive subie s’impute uniquement sur la condamnation prononcée dans l’affaire dans laquelle elle a été ordonnée.En ordre subsidiaire, il avance que les articles 672 (1) et 206, alinéa 3, du code de

Au vu des développements qui précèdent, la créance de PERSONNE2.) est donc à réévaluer selon l’équité au montant de 206.430 euros.L’appel principal est donc partiellement fondé, l’appel incident n’est pas fondé et il convient de fixer la créance de PERSONNE2.) à l’égard de l’indivision post-communautaire à la somme de 206.430 euros, avec les intérêts légaux

A titre plus subsidiaire, PERSONNE3.) demande, par réformation, à voir réduire la demande en paiement de l’intimée au montant de 206.500 €, etsomme de 206.500 € », qu’aucun détournement d’argent de la finalité dans laquelle il avait été remis au prévenu n’était établi à charge du prévenu, de sorte qu’il a été acquitté de la prévention d’abus de confiance.Il

intérêts sur le contrat de prêt conclu en vue de l’acquisition de l’immeuble, pour un montant de 12.206, 83 euros, sous réserve des intérêts à échoir,

En regroupant les factures figurant dans la comptabilité auprès des différentes sociétés, les données bancaires ainsi que les factures émises par les bijouteries, les enquêteurs ont pu retracer l’acquisition de 842 montres par les différentes sociétés et il s’est avéré que 206 montres n’avaient pas été retrouvées.Lors d’une brève deuxième audition, PREVENU1.

3), d) : le 29 novembre 2011, par le transfert du montant de 10.206,82 euros par débit du compte (opération du 29 novembre 2011 : 10.206,82 euros ;respectifs de 250.010,32 euros, de 21.227,18 euros, de 200.140,14 euros et de 10.206,82 euros, effectués à partir des comptes respectifs des sociétés [

3), d) : le 29 novembre 2011, par le transfert du montant de 10.206,82 euros par débit du compte COMPTE BANCAIRE19.) ouvert au nom de la société SOCIETE28.) Ltd dans les livres de la banque SOCIETE7.) Lettonie, en faveur du prédit compte de SOCIETE25.), avec la référence « Funds Transfer due to the account closure »,opération du 29 novembre 2011 : 10.206,82

banques de la place financière luxembourgeoise sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir à la REPUBLIQUE TCHEQUE pour avoir sûreté et conservation de sa créance évaluée en principal et intérêts au 4 mai 2017 à la somme de 13.011.119.641.- couronnes tchèques, soit la somme de 484.206.752.- euros selon le taux de change au 3 mai 2017.créancier

Elle conclut, par réformation, à voir constater que le virement de 124.000 euros effectué le 12 janvier 2006 par son père C. constitue une donation à son profit, fixer la récompense lui redue par la communauté pour l’investissement de cette somme dans la construction de l’immeuble d’habitation commun à la somme de 206.012,65 euros, fixer la récompense redue

114.141,96 euros 262.433,53 euros 705.206,93 eurosEn ce qui concerne les prestations fournies en relation avec le centre commercial, SOCIETE2.) a sollicité la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement du montant de 705.206,93 euros au titre de la facture du 14 mai 2018 avec les intérêts au taux directeur de la BCE majorés de 8 points de pourcentage courant à