Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (Cass. ch. Mixte, 26 octobre 1994, Bull. civ. 1994, ch. mixte, n° 206).

Concernant les besoins de l’enfant commune, il y a lieu de relever que les frais d’assistante parentale d’un montant mensuel moyen de 206 euros, invoqués par PERSONNE1.), ne sont pas à prendre en considération pour évaluer les besoins usuels de l’enfant commune, en ce que le juge de première instance a retenu que les frais de garde font partie des frais

20 de la loi modifiée du 21 septembre 206 sur le bail à usage d’habitation.

Dans ses conclusions du 8 novembre 2023, il explique que PERSONNE3.) a été placée sous sauvegarde de justice par ordonnance no 206/2023 rendue en date du 8 février 2023 par le juge des tutelles auprès du Tribunal de la jeunesse et des tutelles près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg - soit postérieurement à l’assignation - et qu’il a été nommé

6 mois Amende de 206,58€ 18 ans Confiscation des biens sous séquestre Interdiction à vie des emplois publics

Condamne les parties à prendre en charge, chacune pour moitié, le coût des vacations du 12 janvier 2023 (soit 45,61 EUR par partie) et celui de l’état des lieux de sortie (412,38 EUR au total, soit 206,19 EUR par partie).

Facture n° 900074625 du 30 septembre 2022 d’un montant de 43.206,70 euros ;

A l'appui de sa demande la partie créancière saisissante se réfère à un titre exécutoire, à savoir un jugement n° 206/23 du 13 février 2023 du tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, confirmé par un jugement n° 2024TADCOMM/0070 du 23 février 2024 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel de bail à

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait luimême révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206).

condamner à leur payer la somme de 33.206,22,- EUR du chef d’arriérés de loyers et d’indexation de loyers (+ indexation à partir du mois de février 2023 + p.m.) avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 17 mars 2023, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

Répertoire n° 3182/2024 RPL 206/24

PERSONNE1.) aux opérations purement techniques dans le cadre de l’expertise et le montant de 206.- euros réclamé au titre de « frais administratifs » tels que frais de constitution de dossier, frais de copies, frais de secrétariat, frais de P&T etc.

Arrêt N°206/24 – I – CIV (aff. fam.)

Jugement n°: 206/2024 Not.: 856/24/DC

Vu le procès-verbal numéro 206/2023 établi en date du 4 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de la route, Groupe motards.

le total des arriérés de loyers s’élèverait désormais à 24.206,24 euros aux termes d’un décompte versé en tant que pièce 10,En l’occurrence les loyers des mois de juillet 2022, décembre 2022, janvier 2023, février 2023, mars 2023, avril 2023, mai 2023, juin 2023, décembre 2023, janvier 2024, février 2024, mars 2024, avril 2024, mai 2024 et juin 2024 tout

La partie demanderesse expose que suivant contrainte rendue exécutoire le 16 octobre 2023, l’assignée lui redevrait à titre d’arriérés d’impôt sur le revenu, d’impôt sur le revenu de capitaux, d’impôt sur la fortune, d’impôt commercial, de cotisations pour la chambre de commerce et d’intérêts, le montant total de 738.206,26 EUR et qu’un commandement aurait

Il déclare avoir attendu sa commande au restaurant ADRESSE4.) à ADRESSE5.) lorsqu’il a été averti par des témoins oculaires que la conductrice du véhicule de la marque PEUGEOT, modèle 206, immatriculé NUMERO2.) (L), aurait heurté la

que comme suite aux différents virements invoqués par PERSONNE1.) dans ses conclusion du 3 décembre 2021 pour un montant total de (2.841,24 euros + 206,74 euros + 1.870,88 euros + 4,71 euros =) 4.923,57 euros, alors que la somme due après modification du décompte de l’exercice pour l’année 2014 était de 4.920,46 euros, le SOCIETE1.) redoit à PERSONNE1.) le

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206).