Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le total des arriérés de loyers s’élèverait désormais à 24.206,24 euros aux termes d’un décompte versé en tant que pièce 10En l’occurrence les loyers des mois de juillet 2022, décembre 2022, janvier 2023, février 2023, mars 2023, avril 2023, mai 2023, juin 2023, décembre 2023, janvier 2024, février 2024, mars 2024, avril 2024, mai 2024 et juin 2024 tout

La partie demanderesse expose que suivant contrainte rendue exécutoire le 16 octobre 2023, l’assignée lui redevrait à titre d’arriérés d’impôt sur le revenu, d’impôt sur le revenu de capitaux, d’impôt sur la fortune, d’impôt commercial, de cotisations pour la chambre de commerce et d’intérêts, le montant total de 738.206,26 EUR et qu’un commandement aurait

Il déclare avoir attendu sa commande au restaurant ADRESSE4.) à ADRESSE5.) lorsqu’il a été averti par des témoins oculaires que la conductrice du véhicule de la marque PEUGEOT, modèle 206, immatriculé NUMERO2.) (L), aurait heurté la

que comme suite aux différents virements invoqués par PERSONNE1.) dans ses conclusion du 3 décembre 2021 pour un montant total de (2.841,24 euros + 206,74 euros + 1.870,88 euros + 4,71 euros =) 4.923,57 euros, alors que la somme due après modification du décompte de l’exercice pour l’année 2014 était de 4.920,46 euros, le SOCIETE1.) redoit à PERSONNE1.) le

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206

suivant devis, - le paiement du montant de 19.206,39 €, sinon d’un montant à déterminer parcondamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 19.206,39 €, augmenté des intérêts légaux à compter du 26 juin 2014, jusqu’à solde

ci-après : « la SOCIETE2.) ») et à la SOCIETE3.) (ci-après : « SOCIETE3.) ») pour avoir sureté et parvenir au paiement de la somme de 206.712 euros, créance évaluée sans nul préjudice en principal, avec les intérêts tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de la date d’échéance

né le DATE2.), un véhicule de marque PEUGEOT, modèle 206 (numéro de châssis : NUMERO3.)) et d’avoir soustrait à autrui les plaques d’immatriculation portant le numéro NUMERO4.) (LLe Ministère Public reproche sub A. subsidiairement à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.),

du véhicule de la marque « Peugeot », modèle « 206 », immatriculé NUMERO1.) (L), ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux du prévenu que les infractions libellées sub II), III) et IV) à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit

Selon les termes de l’ordonnance de renvoi ensemble le réquisitoire du Ministère Public, il est reproché à PERSONNE1.) d’avoir, le 13 octobre 2023, vers 4.30 heures, à ADRESSE4.), à hauteur du n° ADRESSE5.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.), le véhicule de la marque ENSEIGNE1.), modèle 206 de couleur griseLe

Le décompte tient également compte des remboursements de 206.77 EUR et 100,26 EUR intervenus au titre de la saisie sur salaire, les deux paiements supplémentaires de 21,40 EUR et 10,38 EUR ayant, quant à eux, été imputés sur le solde redu au titre de l’utilisation de la carte Visa (cf. pièces n°21 et 22 de Maître Cayphas

PERSONNE1.) prétend qu’il y aurait eu violation de ses « droits garantis » en vertu des articles 62 et 206 de la Directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutéeLa demanderesse demeure ensuite en défaut de rapporter la preuve que les dispositions prévues aux articles 62 et 206 de la Directive 2006/112/CE ont un effet direct en l

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE31.), né le DATE25.), les papiers de bord se trouvant dans la boîte à gants à l’intérieur du véhicule PEUGEOT 206 immatriculé NUMERO23.), partant une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction en cassant la vitre de la porte duLe

tierce saisie, pour obtenir paiement de la somme de 3.806,25.- euros (au titre d’arriérés de pensions alimentaires du 1er mai 2020 au 1er novembre 2021) ainsi que du montant de 206,25.- euros indexé à prélever mensuellement à partir du 1er décembre 2021 sur la portion incessible et insaisissableComme la partie saisissante dispose d’une créance certaine,

Le Tribunal tient à rappeler que par jugement n°213/206 du 25 octobre 2016, il a été retenu ce qui suit

Par jugement n° 206/21 du 11 février 2021, le tribunal de paix de Diekirch a décidé ce qui suitPar exploit d’huissier de justice du 7 juin 2021, la société SOCIETE1.) a interjeté appel contre le jugement n° 206/21 du tribunal de paix de Diekirch du 11 février 2021 aux fins deL’appel de la société SOCIETE1.) est à déclarer recevable pour avoir été introduit

Mais il s’agit d’une hypothèse dans laquelle le fait lui-même révèle l’intention délictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit Pénal Spécial, éd. Kluwer, p. 206

16.206,24 euros 8.103,12 euros 3.739,97 euros

206/2024

Autres frais divers » pour un total de 5.206,49.- euros