Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Celui-ci a relevé appel d’un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 27 mars 2015 qui, dans le cadre de l’affaire introduite par B) sur base de l’article 2033 du code civil, a condamné A) à payer au demandeur la somme de 199.841,88 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et A) a présenté une demande

par des tiers, qu’elles soient réelles ou personnelles, les effets du cautionnement entre cofidéjusseurs étant quant à eux prévus à l’article 2033 du Code civilLa caution B ayant été tenue ensemble avec les deux autres cautions du paiement de la dette non réglée par la société en faillite et ayant acquitté le montant de 11 € constitué par le principal, les

En définitive, la vie privée c'est tout ce qui concerne l'individu dans ses relations familiales ou amicales, sa vie conjugale ou sentimentale, sa vie physique, ses maladies (V. R. Merle et A. Vitu, Droit pénal, spécial, n° 2033

l'article 2033 du Code civil aux termes duquel << Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion. >> (1de l'article 2033 alinéa 1 er du Code civil non fondéeéventuelle inopposabilité de ladite transaction du 24 février

l'article 2033 du Code civil aux termes duquel << Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.>> (1de l'article 2033 alinéa ler du Code civil non fondéedes articles 2033, ensemble celles énumérées aux points 1, 2 et 4

l'article 2033 du Code civil aux termes duquel << Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.>> (1de l'article 2033 alinéa ler du Code civil non fondéeclairement résulter de l'acte, de sorte qu'une éventuelle

Aux termes de l’article 2033 du code civil, lorsqu’une ou plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portionDu texte de l'article 2033 il résulte que le recours entre cofidéjusseurs est soumis à deux conditions, à savoir i) le recours

Aux termes de l’article 2033 du code civil, lorsqu’une ou plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portionDu texte de l'article 2033 il résulte que le recours entre cofidéjusseurs est soumis à deux conditions, à savoir i) le recours

Contrairement à ce que fait valoir A.), le recours entre cofidéjusseurs se divise non pas par parts viriles, mais par parts contributives conformément à l’article 2033 du Code civil, ce qui présuppose le respect de la proportion existant entre les divers engagements des cautions (Philippe Simler, Cautionnement et Garanties Autonomes, n° 649, édition 2000

PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier de justice du 17 février 2010 fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour le voir condamner à lui payer la somme de 2.692,29 euros avec les intérêts légaux à partir du 25 janvier 2010, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, ceci en application de l’article 2033, alinéa

Subsidiairement, A) se base sur l’article 2033 du code civil lui permettant d’exercer, pour la part de M), un recours en sa qualité de caution solidaire et indivisible

Vu l’ordonnance no 1847/2002 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 17 décembre 2002, confirmée par arrêt no 32/03 de la chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 12 février 2033, renvoyant PREVENU 2.) et PREVENU 1.), devant la chambre correctionnelle du chef d’abus de confiance

SOCIETE1.), la loi et plus précisément l’article 2033 du code civil l’autorise, sous certaines conditions, à exercer un recours contre les autres cautionsComme ce cas de figure n’est – de l’aveu même de l’appelante – pas donné, les demandes incidentes que celle-ci a notamment formées contre les cautions PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sur la base de l’article

la saisie-arrêt No 2033/92

Numéro 2033 du registre

Le préjudice allégué serait encore non établi, alors qu’il serait difficilement concevable que sa salariée aurait travaillé jusqu’en 2033, soit jusqu’à l’âge de