Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont retenu que les parties A et B ne sont pas cofidéjusseurs au sens de l’article 2033 du Code civil alors qu’elles ne se sont pas portées cautions d’une même dette ;Il base sa demande sur les articles 2029 et 2033 du Code civil.L’intimée, qui conclut à la confirmation pure et simple du jugement par adoption

quasiment en état de surendettement, il y aurait encore lieu de lui accorder un délai de paiement jusqu’au 1er septembre 2033, sinon tout autre délai à évaluer par la Cour.

Ainsi que le tribunal l’a retenu au jugement du 13 juillet 2020, PERSONNE2.) agit contre PERSONNE1.) sur le fondement du recours personnel basé sur l’article 2033 du Code civil.PERSONNE2.) agit contre PERSONNE1.) sur le fondement du recours personnel basé sur l’article 2033 du Code civil pour obtenir le remboursement de la somme de 9.351,85 euros.Aux termes

o Année 9 : 2028 : 6.953,40 / 1,0019 = 6.891,13 euros o Année 10 : 2029 : 6.953,40 / 1,00110 = 6.884,25 euros o Année 11 : 2030 : 6.953,40 / 1,00111 = 6.877,37 euros o Année 12 : 2031 : 6.953,40 / 1,00112 = 6.870,50 euros o Année 13 : 2032 : 6.953,40 / 1,00113 = 6.863,63 euros o Année 14 : 2033 : 6.953,40 / 1,00114 = 6.856,78 euros o Année 15 : 2034 : 6.953,

Elle a basé sa demande, à titre principal, sur l’article 2033 du Code civil et, à titre subsidiaire, sur la responsabilité délictuelle, sinon contractuelle.PERSONNE1.) n’établissant pas que l’ouverture de crédit ne concernait que la société SOCIETE2.), ni que PERSONNE3.) a avoué prendre à sa charge définitive l’intégralité de la dette, le juge de première

Faisant valoir avoir payé le quadruple de la somme payée par A.), déchargé par la BQUE.1.) de son obligation de remboursement, B.) a, par acte d’huissier de justice du 27 février 2018, assigné celui-ci à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de le voir condamner, sur base de l’article 2033 du

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait fait droit à la demande de Y dirigée contre X à lui payer, sur base de l’article 2033 du Code civil, sa part relative à des dettes de sociétés dans lesquelles ils étaient associés, cautionnées par eux, et que Y avait réglées.Violation de la loi, en l’espèce, violation de l’article 2033

Le juge de première instance a relevé que s’il était exact que les cautionnements signés par les parties au litige étaient à considérer comme cautionnements commerciaux, du fait qu’ils avaient été donnés à la banque par les parties en leur qualité de gérants de la société SOCIETE1.), la caution pouvait exercer un recours personnel basé sur l’article 2033 du

A.) affirme, en se basant sur l’article 2033 du Code civil, que la caution pourrait prendre des mesures conservatoires à l’égard de son cofidéjusseur concernant la part contributive de celui-ci, même avant d’avoir payé le montant cautionné, au cas où elle aurait des raisons suffisantes de craindre que ses droits seraient en péril ou solliciter une

Celui-ci a relevé appel d’un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 27 mars 2015 qui, dans le cadre de l’affaire introduite par B) sur base de l’article 2033 du code civil, a condamné A) à payer au demandeur la somme de 199.841,88 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et A) a présenté une demande

Par acte notarié numéro 4757 intitulé « avenant portant prorogation d'un contrat de bail emphytéotique » du 13 avril 1994, le bail emphytéotique du 10 février 1984 a été prorogé anticipativement pour une période de 23 années commençant à courir le 1er janvier 2011 et expirant le 31 décembre 2033.

par des tiers, qu’elles soient réelles ou personnelles, les effets du cautionnement entre cofidéjusseurs étant quant à eux prévus à l’article 2033 du Code civil.La caution B ayant été tenue ensemble avec les deux autres cautions du paiement de la dette non réglée par la société en faillite et ayant acquitté le montant de 11 € constitué par le principal, les

En définitive, la vie privée c'est tout ce qui concerne l'individu dans ses relations familiales ou amicales, sa vie conjugale ou sentimentale, sa vie physique, ses maladies (V. R. Merle et A. Vitu, Droit pénal, spécial, n° 2033).

l'article 2033 du Code civil aux termes duquel << Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.>> (1)de l'article 2033 alinéa ler du Code civil non fondée ;clairement résulter de l'acte, de sorte qu'une éventuelle

l'article 2033 du Code civil aux termes duquel << Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion. >> (1)de l'article 2033 alinéa 1 er du Code civil non fondée ;éventuelle inopposabilité de ladite transaction du 24 février

l'article 2033 du Code civil aux termes duquel << Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.>> (1)de l'article 2033 alinéa ler du Code civil non fondée ;des articles 2033, ensemble celles énumérées aux points 1, 2 et

Aux termes de l’article 2033 du code civil, lorsqu’une ou plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.Du texte de l'article 2033 il résulte que le recours entre cofidéjusseurs est soumis à deux conditions, à savoir i) le

Aux termes de l’article 2033 du code civil, lorsqu’une ou plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.Du texte de l'article 2033 il résulte que le recours entre cofidéjusseurs est soumis à deux conditions, à savoir i) le

Contrairement à ce que fait valoir A.), le recours entre cofidéjusseurs se divise non pas par parts viriles, mais par parts contributives conformément à l’article 2033 du Code civil, ce qui présuppose le respect de la proportion existant entre les divers engagements des cautions (Philippe Simler, Cautionnement et Garanties Autonomes, n° 649, édition 2000,

PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier de justice du 17 février 2010 fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour le voir condamner à lui payer la somme de 2.692,29 euros avec les intérêts légaux à partir du 25 janvier 2010, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, ceci en application de l’article 2033, alinéa