Décisions intégrales des juridictions judiciaires

AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI, 14 FEVRIER 2017Après deux remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 26 janvier 2017

Indemnisation de congé pour 2015 : - Indemnisation de congé pour 2016 : - Indemnisation de congé pour 2017A l’audience des plaidoiries du 13 juillet 2020, le requérant a réduit sa demande au paiement d’une indemnisation de congé pour l’année 2017 au montant de 1.0880,76 euros et il a formulé une demande au titre de l’année 2018 pour le montant de 1.018,94

AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI, 4 JUILLET 2017Après quatre remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 23 mai 2017ordonne à A.) de verser par provision au consultant la somme de 500.- € (cinq cents euros) pour le 1er août 2017 au plus tard à titre d’avance sur la rémunération du consultant et d’en justifier au greffe du

N° 1219/2017 du 20 octobre 2017Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 29 septembre 2017 et les débats eurent lieu comme suit

A l’appui de ses revendications, A expose qu’elle avait été engagée comme directrice artistique par l’association sans but lucratif X en vertu d’un premier contrat de travail à durée déterminée signé en date du 28 octobre 2016 prenant effet le 1er novembre 2016 et dont le terme avait été fixé au 31 octobre 2017 et ce à raison de 20 heures de travailElle

PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) (EUROPE) SA en qualité de « Spécialiste Service Desk » par contrat de travail du 12 janvier 2017

Ce qui compte, c’est que dans leur ensemble, les événements successifs revêtent un caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement sans préavis (Cour, 8ème ch., 2 février 2017, n° 42807 du rôle

2017Rendue le lundi, 24 avril 2017L’affaire subit alors plusieurs remises contradictoires à la demande des parties et fut utilement retenue à l’audience du 3 avril 2017La partie défenderesse expose que le 3 avril 2017, elle a déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction concernant les faits reprochés au

Au contraire, un informaticien recruter en 2017 aurait repris ce posteIl résulte d’ailleurs du courriel du 24 mars 2017 (pièce 5 Maître SCHILTZ) que par la suite il recevait également le procès-verbal de la réunion

Le 25 janvier 2019, après le transfert de la comptabilité salariale à un nouveau prestataire, PERSONNE17.), nous avons constaté que vous n’aviez ni déclaré ni payé les impôts relatifs au plan de pension pour les exercices 2017 et 2018Vous avez piloté la révision du module financier de la comptabilité mise en place pour le premier trimestre depuis le début du

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 23 novembre 2017Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du 5 décembre 2017L'affaire subit une remise contradictoire et fut utilement retenue à l'audience publique du 12 décembre

1150/17 du 9 octobre 2017Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans un jugement rendu en date du 3 avril 2017 sous le n° 464/17 par le tribunal du travail de Diekirch et dont le dispositif est conçu comme suitordonne la comparution personnelle des parties à l’audience publique du mardi, 23 mai 2017 à 9.00 heures, en

Audience publique du 18 décembre 2017Les parties ont été convoquées à l’audience du 5 décembre 2016, date à laquelle l’affaire fut refixée au 6 mars 2017Suite à deux refixations ultérieures à la demande des parties, l’affaire parut utilement à l’audience du 20 novembre 2017A l’audience publique du 20 novembre 2017, à laquelle l’affaire fut utilement retenue,

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 16 février 2018, A.) a fait convoquer B.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre constater, principalement, qu’elle a été licenciée avec effet immédiat en date du 27 août 2017 sans motivation, sinon, subsidiairement, qu’elle a été licenciée en date du 2

Elle aurait en effet obtenu un « seniority award », en décembre 2017, pour la récompenser de ses 5 années d’anciennetéLa société défenderesse conteste également la demande en remboursement de la part patronale des cotisations sociales en faisant valoir, en premier lieu, que cette demande serait prescrite en ce qui concerne les charges payées avant le 4 juin

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 13 JUILLET 2017Après cinq remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l'audience publique du jeudi, 29 juin 2017, 9 heures, salle JP.0.02 au rez-de-chaussée du bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du St. EspritA l’audience du tribunal du travail du 29 juin 2017, PERSONNE1.) a déclaré

Travail de Luxembourg aux fins de s’y voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 6 décembre 2017 et pour s’y entendre condamner solidairement sinon in solidum sinon chacun pour le tout à lui payer les montants suivantsA titre subsidiaire, les parties défenderesses Maître ME.2.), Maître ME.3.), Maître ME.4.) et Maître ME.5.) ont

La requérante expose que depuis septembre 2017, son employeur a introduit un système dit « SERV1.) » pour communiquer aux salariés tant leurs fiches de salaire que leurs certificats de rémunérationEt l’article 12.2. de la convention collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments » applicable à partir du 30 janvier 2017, prévoit

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg, en date du 11 septembre 2018, A.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant ce tribunal aux fins de s’y entendre dire que la rupture du contrat de travail intervenue le 2 novembre 2017 est abusive et vexatoire et pour y entendre condamner son ancien employeur à lui payer les

Le tribunal relève que la grille tarifaire de l’ancienne convention collective de travail en vigueur jusqu’au 30 septembre 2017 prévoyait la grille de rémunération PE3form