Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la période allant du 16 avril 2017 au 14 octobre 2018 inclus, avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde.Quant au fond A. Quant au licenciement a) Quant aux faits La société SOCIETE1.), qui a engagé la requérante en qualité de femme de charge le 16 décembre 2014, l’a licenciée avec préavis le 1er février 2017.La requérante a demandé les

La requérante aurait déjà travaillé pour la SOCIETE2.) d’octobre 2016 à février 2017 et d’avril 2017 à juin 2017 mais n’aurait jamais été engagée définitivement.

PERSONNE1.) a été engagé, par contrat à durée indéterminée du 4 décembre 2017, par la société défenderesse en qualité de « chauffeur international ».A l’appui de ses développements, elle se base sur un jugement n° 2786/17 rendu en date du 11 juillet 2017 par la Justice de paix de et à Luxembourg.

Par avenant du 30 décembre 2016, PERSONNE1.) a été promu à la fonction de chargé d’affaires avec effet au 1er janvier 2017.

ratifier une décision de rupture prise par un membre de la société sans pouvoir, le moment du licenciement étant, en droit, celui de la décision de rupture (Cour 13 juillet 2017, numéro 43618 du rôle).Cour d’appel 13.07.2017, numéro 43618)sont destinées à la protection des intérêts de la société et il n’appartient pas au salarié, qui est tiers au mandat

Elle se base ainsi sur un arrêt de la Cour d’appel du 20 janvier 2022, numéro CAL-2020-004446 du rôle, sur un arrêt de la Cour d’appel du 26 janvier 2023, numéro CAL-2020-00774 du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 26 janvier 2017, numéroNUMERO2.) du rôle, pour retenir que le salarié ne saurait alléguer d’un préjudice matériel lorsqu’ilElle

Le 13 juillet 2017, PERSONNE1.) a signé un avenant au contrat de travail prévoyant l’application d’un régime de préretraite dénommé « Flex your career » (ci-après, l’« avenant ») prenant effet le 1er mai 2019 et se terminant le 1er mai 2021, soit le départ en retraite anticipée.Le 27 juillet 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 26 juillet 2017 ayant pris effet le 1er août 2017, il est entré aux services de la société défenderesse en qualité de « poseur ».Le requérant, embauché par la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à partir du 1er août 2017, s’est vu licencier par l’employeur en date du 13 avril 2021

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) explique qu’il a été au service de la société SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 7 août 2017, avec effet au 4 septembre 2017.La société SOCIETE1.) ne conteste pas l’ancienneté du requérant remontant à 2017, mais souligne que ce n’était que le 14 décembre 2022 que le médecin du

Il estime que les faits à la base du licenciement justifieraient le congédiement intervenu et se base encore sur un jugement rendu en date du 3 janvier 2017 par le tribunal du travail de Esch-sur-Alzette et sur un arrêt rendu en date du 13 mai 2011 par la Cour d’appel de Lyon.

susceptibles de faire courir le délai de forclusion de trois mois. (CA, n° 67/17 du 1er juin 2017, n° 44540 du rôle)

Ces demandes de donner acte sont à déclarer irrecevables pour être dépourvues de toute portée juridique (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 186/17, n° 44.053 du rôle), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle).

Ces demandes de donner acte sont à déclarer irrecevables pour être dépourvues de toute portée juridique (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 186/17, n° 44.053 du rôle), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle).

PERSONNE1.), né PERSONNE1.), a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 1er février 2017 en la qualité de « Senior relationship Manager».

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Chief Executive Officer (CEO) » auprès de la société SOCIETE1.) par contrat de travail à durée déterminée en date du 29 juin 2017 avec effet au 3 juillet 2017.Par avenant du 11 octobre 2017 la rémunération mensuelle brute d’PERSONNE1.) a été diminuée à 8.000.- euros.En date du 21 février 2018, les parties ont signé

qu’il n’a dès lors pas respecté les diverses consignes générales et spécifiques dispensées tout au long de la relation de travail, telles que notamment les formations concernant les « Travaux en hauteur – harnais de sécurité » du 9 mai 2017 ainsi que la « Sensibilisation aux travaux en hauteur – port du harnais » du 5 novembre 2020, valable jusqu’en 2025 ;

233-17 du Code du travail se réfère au « registre » ou au « fichier », un fichier sous la forme informatisée tel que produit en cause répond en principe aux exigences légales (Cour d’appel, 23 novembre 2017, n°43848 du rôle).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 22 mai 2017, il est entré aux services de la société défenderesse en qualité de « Conseiller commercial VU (véhicules utilitaires)Engagé par la société défenderesse en qualité de « Conseiller commercial VU (véhicules utilitaires) » avec effet

juillet 2017, n°43021 du rôle ;