Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il fait ainsi valoir que pour les années fiscales 2017 et 2018, la gratification a été versée en deux composantes, l’une formée par une avance mensuelle et l’autre par une gratification versée en une seule fois, laquelle constituait la majeure partie de son salaire.Il fait ainsi valoir qu’entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018, il a perçu des avances

d’interdire la procédure régulièrement engagée en vue du licenciement du salarié (Cour d’appel, 4 mai 2017, n° 43645 du rôle).

521-4 du Code du travail (Cour d’appel, ordonnance n°45185 du 9 novembre 2017).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

A partir du 1er janvier 2017 la société SOCIETE4.) S.A. a procédé au transfert de ses activités commerciales, administratives et salariés vers SOCIETE1.).Par un sixième avenant du 16 décembre 2016, l’association SOCIETE1.) a procédé au transfert du contrat de travail de PERSONNE1.) avec effet au 1er janvier 2017 tout en précisant que l’ensemble des

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 1er février 2017, elle est entrée aux services de la société défenderesse en qualité d’ « employée administrative polyvalente ».Il résulte des éléments du dossier que suivant contrat de travail à mi-temps du 18 janvier 2017, PERSONNE1.) s’est vu embaucher par la société

Il incombe à l’employeur d’établir non seulement la réalité des dégâts qu’il entend faire supporter par son salarié, mais encore de rapporter la preuve que ceux-ci sont imputables à un acte volontaire ou à la négligence grave de ce dernier (Cour 06.07.2006, n°30229, Cour 16.02.2017, n°43242 du rôle).

émises par l’I.T.M., ainsi que sur base des fiches de salaire, de déterminer la rémunération due, ainsi que pour les heures supplémentaires ainsi prestées et non réglées, de déterminer les primes de fin d’année, les « frais divers avancés » et non dus, pour la période de novembre 2017 à mars 2021.qu’il a travaillé pendant plus de vingt ans en qualité de

PERSONNE1.) a été au service de la SOCIETE1.) en la qualité de « Senior Manager » suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 3 juillet 2017 avec effet au 1er août 2017.

950/2017 du 6 mars 2017, cette décision, hormis le fait qu’il s’agit également d’une affaire de péremption d’instance, n’a aucune pertinence dans le cas d’espèce, alors que le prédit jugement concerne plusieurs dossiers connexes.

C’est à tort qu’PERSONNE1.) soutient que son employeur ne pouvait la convoquer à un contre-examen de contrôle pendant la période d’incapacité couverte par un certificat médical, cette faculté étant expressément reconnue à l’employeur par la jurisprudence (Cour, 2 février 2017, numéro 42909 du rôle, Cour, 26 mars 2015,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour d’appel, 17 février 2016, N° 41704 du rôle; Cour d’appel, 31 mai 2017, N° 43518 du rôle, JTL 2017, N° 54, page 186).

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée, elle a été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en qualité de « Personal Assistant » à partir du 5 avril 2017.

Il a par ailleurs été décidé qu’en cas de pluralité de motifs, il n’est pas nécessaire que les incidents plus anciens soient similaires à ceux survenus dans le délai légal (en ce sens, dans l’hypothèse d’un licenciement : Cour d’appel, 14 décembre 2017, n° 44280 du rôle ;

Il n’établit pas non plus que les points à l’ordre du jour de la réunion constituante suivant règlement grand-ducal du 17 décembre 2017 portant exécution de l’article L.

Il n’établit pas non plus que les points à l’ordre du jour de la réunion constituante suivant règlement grand-ducal du 17 décembre 2017 portant exécution de l’article L.

que l’affaire a ensuite été continuellement refixée, notamment aux audiences des 21 juin 2016, 28 juin 2016, 6 décembre 2016, 14 mars 2017, 26 septembre 2017, 12 décembre 2017, 20 mars 2018, 18 septembre 2018, 8 janvier 2019, 23 avril 2019, 29 octobre 2019, 2 juin 2020, 27 octobre 2020, 25 mars 2021, 28 septembre 2021, 7 décembre 2021 et 1er mars 2022 ;

éléments de la rétribution ayant présenté un certain caractère de fixité ou de régularité (Cour d’appel, 16 février 2017, n° 43507).

que cette existence résulte nécessairement des tâches et des conditions dans lesquelles il était amené à exercer ses activités pour l’employeur, à savoir résultant tant du contrat de 2017 que de celui de 2018 ;que tout au long de la relation salariale, de 2017 à 2023, il s’est vu attribuer une activité de gestion de fonds de titrisation ;qu’il se voyait

PERSONNE2.) a été engagé par PERSONNE1.) en qualité de « chauffeur/livreur » suivant contrat de travail à durée déterminée du 6 juin 2017 pour la durée du 7 juin au 31 août 2017.Par contrat de location du 7 juillet 2017, PERSONNE1.) a loué auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») un véhicule de modèle « HYUNDAI H350 »,