Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Jusqu’à fin novembre 2022, le paiement des mensualités en faveur de SOCIETE1.) serait intervenu au moyen de cessions volontaires concédées par PERSONNE1.) à concurrence d’un montant total de 5.250.- euros sur le traitement qu’il touche auprès de l’Etat suivant « déclarations de cession » des 29 mars 2006, 30 novembre 2011, 24 mai 2015 et 9 février 2017.

La créance pour le montant de 14.120,04.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel indexé de 367,28.- euros à partir du 1er novembre 2023 est documentée par un titre exécutoire, à savoir jugement civil de divorce par consentement mutuel no 314/2017, Numéro du rôle 180709, rendu par le tribunal d’arrondissement

A l’audience du 11 mars 2024, PERSONNE1.) a conclu à la validation de la saisie-arrêt pratiquée en cause en se basant sur un jugement du tribunal d’arrondissement de Coimbra, tribunal de famille et jeunesse, du 18 septembre 2017 et d’une ordonnance du juge des référés de Diekirch du 14février 2017.Coimbra du 18 septembre 2017.En l’espèce, et en ce qui

droits et autres mesures, et que la créance que l’autorité requérante lui a demandé de recouvrer est relative à des impôts belges sur le revenu ou le capital redus par PERSONNE1.) pour les années 2017 et 2018.

or, il aurait quitté les lieux au mois d’octobre 2017 et verse un contrat de bail pour un autre bien qui aurait pris effetau 12 octobre 2017.2.864.- euros de loyers impayés arrêtés au mois de novembre 2017,

La demande est, en revanche, fondée pour le montant tel qu’il a été autorisé, eu égard au jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 14 novembre 2017, signifié le 4 décembre 2017, coulé en force de chose jugée eu égard au certificat de non recours délivré par les services du greffier en chef du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le

Elle verse en outre un jugement n° 87/2017 du 5 mai 2017 rendu par le même tribunal, ainsi qu’un décompte.Lors de l’audience des plaidoiries, la mandataire de PERSONNE1.) avait été autorisée à verser la signification du jugement n° 87/2017.date du 30 juillet 2017 et la somme de 7.047,06.euros en date du 1er août 2013.Par courriel du 21 février 2024, la

La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 4, 27 janvier 2017, 1050, Compensation, pension alimentaire et prestation compensatoire ;

Par courrier du 13 juillet 2017, le compte-prêt a été dénoncé par la société SOCIETE1.) SA.Cet examen doit être mené par rapport au règlement (UE) 2015/848 du parlement européen et du conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité qui, aux termes de son article 84, s’applique aux procédures d’insolvabilité ouvertes postérieurement au 26 juin

pension alimentaire + indexation (2017)

Eu égard : - au jugement rendu par la justice de paix du canton de Saint-HubertBouillon-Paliseul, siège de Paliseul (B), en date du 12 octobre 2016, - à l’extrait établi le 18 septembre 2017 conformément aux articles 20 et 48 du règlement CE n°4/2009, - au jugement rendu par le tribunal de première instance du Luxembourg, division Neufchâteau (B), 11e

v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SA-1276/20 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl pour la somme de 150.410,48 euros avec les intérêts légaux à partir du 6 novembre 2017 jusqu’à solde,Revu le jugement n° 2589/20 du 16 octobre 2020, ayant déclaré bonne et valable la saisie

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Eu égard au jugement rendu par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 10 juillet 2017 et signifié le 25 juillet 2017 à PERSONNE2.), il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant ordonnance n° D-SAPA-59/22 du 27 septembre 2022 sur les indemnités pécuniaires de maladie d’PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce

L’adresse utilisée tout au long de la procédure d’ordonnance de paiement ne serait plus exacte, et ce depuis novembre 2017.Or, il est tout aussi constant en cause que depuis le 31 octobre 2017, PERSONNE1.) n’a plus son domicile à cette adresse mais à L-ADRESSE1.).En l’espèce, il résulte du certificat de résidence et de l’inscription au RNPP que PERSONNE1.)

La créance pour le montant de 5.706,49.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel indexé de 304,60.- euros à partir du 1er novembre 2023 est documentée par un titre exécutoire, à savoir jugement, Répertoire no :1212/17, rendu par le tribunal de paix d’Esch-surAlzette le 24 avril 2017 et accepté par PERSONNE2.)

2017 par le tribunal de paix de Luxembourg.Il est constant en cause que par jugement du 11 octobre 2017, le juge de paix de Luxembourg a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant indexé de 165.- € par mois à titre de contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant commun et ce pour la première fois le 3 novembre 2012.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

9/17 du 5 janvier 2017, le tribunal de paix de et à Diekirch a validé l’ordonnance no.Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du 5 janvier 2017 ayant validé la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) en vertu de l’ordonnance no.