Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et - une facture n° NUMERO4.) du 10 juillet 2017 d’un montant de 2.142,40.- euros,

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00778, délivrée le 6 décembre 2024 et notifiée en date du 10 décembre 2024 à PERSONNE1.), il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à ce dernier de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 39.919,68.- euros avec les intérêts légaux à partir du 18 décembre 2017 jusqu’à solde,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Les effets du désistement d’action se produisent dès la notification de l’acte de désistement, sans qu’il faille solliciter l’accord du (ou des) défendeur(s), même si les débats étaient déjà engagés (Cour d’appel, 25 octobre 2017, n° 4446 du rôle).

et que l’exigence de deux témoins pour les actes de constitution d’hypothèques n’est plus requise (Arrêt civil numéro 136/17 – Cour d’appel, deuxième chambre, du 28 juin 2017).

Quant au jugement du SOCIETE8.) du 10 octobre 2017, versé par la partie adverse, le demandeur soutient que son contenu ne serait pas de nature à rapporter la preuve qu’il aurait eu son domicile en France.8 novembre 2017, n°44053 du rôle).

En l’espèce, la société SOCIETE1.) réclame le paiement de prestations de comptabilité entre 2011 et 2017 pour un montant total s’élevant à 296.643,60- euros à titre de factures impayées et émises dans le cadre de la mission de tenue de livres comptables de la société SOCIETE2.) et un montant de 59.328,72- euros à titre de clause pénale.La société SOCIETE1.),

notarié du 3 mars 2017.Les consorts PERSONNE8.) concluent au rejet de demande en intervention dirigée à leur encontre, motif pris que leur responsabilité est exclue du fait de l’existence, dans l’acte de vente du 3 mars 2017, d’une clause écartant la garantie des vices cachés.2017, aucun problème ne leur a été signalé.Il est encore acquis en cause que la

En effet, en suspendant volontairement l’exécution de son obligation de délivrance tant qu’elle n’a pas été indemnisée par les demandeurs pour les préjudices qu’elle prétend avoir subis dans le cadre de l’exécution du compromis de vente du 15 avril 2019 et de l’acte de vente du 3 mars 2017, la défenderesse invoque l’exception d’inexécution.

Il ressort du document intitulé « ALIAS1.) » daté du 8 août 2017 qui a été signé par « the subscriber » au nom de SOCIETE8.), (anciennement la société SOCIETE1.)) (pièce n°19 d’SOCIETE1.)) que « by signing this ALIAS1.), the undersigned confirms his knowledge and agreement on the Management Regulations of ALIAS2.) and that he is a sophisticated investor ».

Suivant trois avenants (amendments) datés respectivement des 2 décembre 2009, 21 juin 2011 et 11 septembre 2013, le Contrat de travail a été reconduit d’abord jusqu’au 31 décembre 2012, puis jusqu’au 31 décembre 2013 et enfin jusqu’au 30 juin 2017.Cour d’appel, 12 juillet 2017, Pas.

que les parties communes de la résidence ont été réceptionnées avec une série de réserves suivant procès-verbal du 13 décembre 2017 ;

PERSONNE1.) n’aurait formulé de demande en paiement au titre des redevances litigieuses que dans ses conclusions du 5 janvier 2022, de sorte que sa demande par rapport aux redevances antérieures au 5 janvier 2017 serait prescrite.Les redevances échues depuis l’année 2017 seraient dues en tout état de cause pour un montant de (12.924,86 euros + 13.247,98

néanmoins susceptible d’agir en justice, pourra exercer ce droit au Luxembourg (Cour d’appel, 15 février 2017, Pas. 38, p. 391).

En date du 6 novembre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait une déclaration de partenariat auprès de l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4.), ledit partenariat ayant été enregistré sous le numéroNUMERO2.).

Le 22 mars 2017, la société SOCIETE5.) aurait fait parvenir un devis concernant les travaux de gros-œuvre, notamment du lot-béton armé, de terrassement et de remblayage, des travaux de voiries et d’aménagement extérieur, des travaux deLe 18 avril 2017, la société SOCIETE4.), en sa qualité d’architecte et mandataire du requérant, aurait accepté la prédite

qui aurait établi un état des lieux après avoir visité l'Immeuble en date du 7 mars 2017, état des lieux reprenant les travaux inachevés, les dégâts constatés ainsi que des recommandations en vue de la réparation ou l'achèvement des travaux.En date du 10 mai 2017 le bureau d'expertise ALIAS1.) se serait rendu à nouveau sur les lieux afin de vérifier si les

Pour remédier au problème de surchauffe, la société SOCIETE5.) aurait mandaté en juillet 2017 la société SOCIETE13.) pour procéder à la pose d’un film solaire aux étages supérieurs de l’immeuble alors occupés.Or, dès 2017,

Vu l’ordonnance de référé numéro 359/2017 du 16 juin 2017 ayant prolongé le mandat de l’administrateur provisoire pour une nouvelle période de douze mois.