Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Comme le ministère d’avocat n’est pas prévu dans la présente procédure, le mandataire de la requérante ne saurait pas obtenir la distraction des frais de l’instance (en ce sens Cour d’appel, 12 juillet 2017, n° 44590 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

peut en conséquence pas être titulaire d’une créance contre le concubin propriétaire du terrain (JurisClasseur Civil Code > Art. 554 et 555, Fasc. unique : Propriété. – Droit d’accession sur ce qui s’unit ou s’incorpore aux choses immobilières. – Constructions, plantations et ouvrages, date du fascicule : 30 janvier 2017, date de la dernière mise à jour : 27

seulement les tiers (Cour d’appel, 9 novembre 2017, Pas. 39, p. 175).

3ème, 20 avr. 2017, n° 15-20.073 ;

Demandes d’une indemnité de procédure L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

principe pour justifier la mesure de saisie (cf. TAL Référé 14 juillet 2017, n° 185300 du rôle).

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de cession d’actions du 14 décembre 2017, il aurait acquis auprès d’PERSONNE2.) 100 % des actions de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., anciennement dénommée SOCIETE3.), soit 10.000 actions, au prix symbolique de 1.- euro.Il fait ensuite valoir que suivant acte notarié passé devant le notaire

A l’appui de sa demande, le SYNDICAT expose que la société SOCIETE2.) a acquis et intégralement rénové l’immeuble de la résidence ALIAS1.) en 2017 et 2018, avant de le revendre.A l’appui de sa demande en intervention, la société SOCIETE2.) expose que, sur base d’une offre acceptée en date du 30 mai 2017, elle a confié les travaux de pose des gardecorps à la

Vu l’ordonnance de référé numéro 359/2017 du 16 juin 2017 ayant prolongé le mandat de l’administrateur provisoire pour une nouvelle période de douze mois.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).

Par contre, la société SOCIETE2.) S.A. ne conteste pas les factures établies au titre des prestations fournies par la société SOCIETE1.) S.A. pour les années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 et confirme que ces factures n’ont pas été payés.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 44265 du rôle).suivre les opérations et statuer sur les incidents y afférents (Ord. prés. TAL, 29 juin 2010, n° 129440 du rôle ; Cour d’appel, 10 mai 2017, n° 44265 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass, n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre).